Simplification de la mise en œuvre de règles harmonisées sur l'intelligence artificielle – train de mesures omnibus sur le numérique en matière d'IA (Omnibus VII)
Le règlement (UE) 2026/1744 modifie le règlement sur l’intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, ainsi que le règlement (UE) 2018/1139 relatif à l’aviation civile et le règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines. Il vise à simplifier et clarifier la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (IA), à réduire les doubles emplois et les charges de mise en conformité inutiles, tout en maintenant la protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux. Le règlement a été adopté à la suite de la position du Parlement européen du 16 juin 2026 et de la décision du Conseil du 29 juin 2026.
Exigences simplifiées et soutien aux entreprises
Le règlement introduit des définitions des petites et moyennes entreprises (PME) et des petites entreprises à moyenne capitalisation. Il étend plusieurs mesures de mise en conformité simplifiée à ces dernières. Les PME, y compris les jeunes pousses, et les petites entreprises à moyenne capitalisation peuvent utiliser une documentation technique simplifiée pour les systèmes d’IA à haut risque. Les PME qui n’ont pas d’entreprises partenaires ou liées peuvent également appliquer de manière simplifiée certains éléments du système de gestion de la qualité.
Les fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA par leur personnel et les personnes qui exploitent des systèmes d’IA pour leur compte. Ils ne sont plus tenus de garantir un niveau précis de maîtrise de l’IA pour chaque personne. La Commission et les États membres doivent soutenir ces efforts, notamment pour les PME, tandis que le Comité européen de l’intelligence artificielle doit adopter des recommandations relatives à des objectifs communs.
La définition de «composant de sécurité» est clarifiée. Les systèmes d’IA utilisés uniquement pour l’assistance aux utilisateurs, l’optimisation des performances, l’efficacité des services, l’automatisation, la commodité ou le contrôle de la qualité ne sont pas des composants de sécurité, sauf si leur défaillance ou dysfonctionnement peut mettre en danger la santé et la sécurité. Cette clarification limite les cas dans lesquels les systèmes d’IA liés à des produits sont classés à haut risque.
Pour les systèmes d’IA à haut risque couverts par certaines législations de l’Union sur les produits, la Commission peut limiter l’application de certaines exigences du règlement sur l’IA lorsque la législation sectorielle garantit un niveau de protection équivalent ou supérieur, sans réduire le niveau global de protection. La Commission doit adopter des actes délégués précisant ces cas au plus tard le 2 août 2027.
Données, pratiques interdites et modalités de mise en conformité
Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque peuvent, à titre exceptionnel, traiter des catégories particulières de données à caractère personnel lorsqu’il est strictement nécessaire de détecter et corriger des biais, sous réserve de conditions strictes. Celles-ci comprennent l’absence d’alternative efficace, des limitations techniques de la réutilisation, des mesures de sécurité et de protection de la vie privée, un accès restreint, l’interdiction de transmettre les données à des tiers, leur suppression lorsqu’elles ne sont plus nécessaires et la documentation de la nécessité du traitement. Cette possibilité est aussi étendue aux fournisseurs et déployeurs d’autres systèmes et modèles d’IA, ainsi qu’aux déployeurs de systèmes à haut risque, lorsque les biais risquent de nuire à la santé, à la sécurité ou aux droits fondamentaux, ou de conduire à une discrimination interdite.
Le règlement interdit la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA générant ou manipulant du matériel intime réaliste non consenti représentant des personnes identifiables, ainsi que du matériel ou des spectacles relatifs à des abus sexuels sur enfants, sous réserve de la défense «sans droit» applicable en droit national. Pour les fournisseurs, l’interdiction s’applique lorsque cette production constitue la destination du système ou un résultat raisonnablement prévisible et reproductible en l’absence de garanties raisonnables et adéquates. Pour les déployeurs, elle s’applique lorsqu’ils utilisent le système à cette fin. Les règles excluent notamment les contenus produits avec consentement, certaines utilisations médicales licites, la production accidentelle et les manipulations qui n’augmentent pas l’exposition des parties intimes ou ne modifient pas l’activité sexuellement explicite.
Le règlement facilite les évaluations de conformité conjointes et la procédure de demande unique pour les organismes notifiés relevant du règlement sur l’IA et de la législation pertinente de l’Union sur les produits. Il impose à la Commission de demander l’élaboration de livrables de normalisation communs et reconnaît, sous certaines conditions, la conformité aux exigences de cybersécurité prévues par le règlement sur la cyber résilience. Il simplifie aussi les obligations d’enregistrement de certains systèmes qui ne sont pas considérés comme étant à haut risque.
Innovation, essais et surveillance
Les États membres doivent veiller à ce qu’au moins un bac à sable réglementaire de l’IA au niveau national soit opérationnel au plus tard le 2 août 2027. Le Bureau européen de l’intelligence artificielle peut établir un bac à sable au niveau de l’Union pour les systèmes relevant de sa compétence, avec un accès prioritaire pour les PME, les jeunes pousses et les petites entreprises à moyenne capitalisation. Les plans de bac à sable peuvent intégrer des plans d’essais en conditions réelles.
Les essais en conditions réelles hors bacs à sable sont étendus aux systèmes à haut risque couverts par la législation sur les produits visée à l’annexe I, section A, du règlement sur l’IA. Les États membres peuvent aussi autoriser ces essais pour les produits dotés d’IA relevant de la section B, à condition d’établir et de notifier un cadre d’essai prévoyant des plans obligatoires, une gouvernance effective et des garanties pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.
Le Bureau de l’IA reçoit une compétence exclusive accrue en matière de surveillance et de contrôle pour certains systèmes fondés sur des modèles d’IA à usage général développés au sein de la même entreprise, ainsi que pour les systèmes qui constituent une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne, ou y sont intégrés. Des exceptions s’appliquent notamment à certains systèmes liés à des produits, aux systèmes utilisés par les autorités répressives, de gestion des frontières, financiers ou judiciaires.
Le Bureau peut ouvrir des enquêtes, demander des informations et l’accès aux systèmes, effectuer des inspections à distance ou sur place, accepter des engagements contraignants, ordonner des mesures correctives, infliger des amendes ou des astreintes, et recouvrer les coûts de contrôle. Les astreintes ne peuvent dépasser 5 % du revenu journalier moyen ou du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent par jour. Les opérateurs bénéficient de garanties procédurales, dont les droits de la défense et l’accès au dossier. Les autorités nationales de surveillance du marché et les autorités chargées de protéger les droits fondamentaux doivent coopérer avec le Bureau et entre elles.
Alignement sectoriel et dates d’application
Pour les machines, le règlement transfère le règlement relatif aux machines de la section A à la section B de l’annexe I du règlement sur l’IA. La Commission doit intégrer les exigences pertinentes en matière de santé et de sécurité liées à l’IA dans le règlement relatif aux machines au moyen d’actes délégués applicables au plus tard le 2 août 2028. Les règles relatives à l’aviation civile sont modifiées afin que les actes délégués et d’exécution pertinents tiennent compte des exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque.
L’application des principales exigences relatives aux systèmes d’IA à haut risque est reportée au 2 décembre 2027 pour les systèmes énumérés à l’annexe III et au 2 août 2028 pour les systèmes liés à des produits relevant de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I. Les nouvelles interdictions concernant le matériel intime non consenti et le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants s’appliquent à partir du 2 décembre 2026. Les fournisseurs de systèmes générant du contenu de synthèse déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent respecter les obligations de marquage des contenus au plus tard le 2 décembre 2026.
Le règlement est entré en vigueur le 27 juillet 2026, soit le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel le 24 juillet 2026. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.