Accord de partenariat UE–Îles Cook dans le domaine de la pêche durable (2025-2032): protocole de mise en oeuvre

La décision (UE) 2026/1544 du Conseil approuve, au nom de l’Union européenne, le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook pour la période 2025-2032. Le protocole permet aux navires de l’Union d’exercer leurs activités dans la zone de pêche des Îles Cook et soutient la coopération en faveur d’une politique de pêche durable, de l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans cette zone et dans l’océan Pacifique occidental et central, ainsi que de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.

La décision a été adoptée après l’approbation du Parlement européen du 20 mai 2026. Elle confirme la conclusion du protocole, signé le 9 décembre 2025 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Modifications du protocole

La décision habilite la Commission européenne à négocier et, lorsqu’il y a lieu, à approuver au nom de l’Union certaines modifications adoptées par la commission mixte instituée par l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Cette procédure simplifiée couvre les modifications relatives:

• aux possibilités de pêche et à la contrepartie financière correspondante;
• aux modalités de mise en œuvre de l’appui sectoriel;
• aux conditions et modalités techniques applicables aux activités de pêche des navires de l’Union; et
• aux garanties additionnelles relatives à la protection des données à caractère personnel.

La Commission doit veiller à ce que ces modifications soient conformes aux objectifs de la politique commune de la pêche, compatibles avec les règles pertinentes des organisations régionales de gestion des pêches, tiennent compte de la gestion conjointe exercée par les États côtiers et reposent sur les informations statistiques, biologiques et autres informations pertinentes les plus récentes.

Position de l’Union et contrôle du Conseil

Avant une réunion de la commission mixte, la Commission doit transmettre au Conseil ou à ses instances préparatoires une proposition détaillée de position de l’Union. Cette position est réputée approuvée, sauf objection d’États membres représentant une minorité de blocage, formulée lors d’une réunion d’une instance préparatoire ou dans les 20 jours suivant la réception du document, la date la plus proche étant retenue. En cas d’objection, la question est soumise au Conseil.

S’il est impossible de parvenir à un accord lors de réunions ultérieures de la commission mixte, la question est renvoyée devant le Conseil afin que la position de l’Union tienne compte des nouveaux éléments. Les questions qui ne portent pas sur des modifications du protocole restent régies par les traités et les pratiques de travail établies.

Les engagements budgétaires liés au protocole peuvent être fractionnés en tranches annuelles, celui-ci couvrant plus d’un exercice financier.

La décision est entrée en vigueur le 17 novembre 2025. La date d’entrée en vigueur du protocole lui-même sera publiée séparément au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain