Accord UE–Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

La décision (UE) 2026/1916 du Conseil, du 4 juin 2026, porte sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Contexte

Conformément à la décision (UE) 2025/1964 du Conseil, l'accord a été signé le 14 octobre 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L'accord prévoit le transfert des données PNR par les transporteurs aériens de l'Union vers la Norvège, dans le plein respect des droits prévus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus aux articles 7 et 8. Il prévoit des garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel transférées à ce titre. L'accord vise à favoriser la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes de la Norvège, celles des États membres, Europol et Eurojust, afin de renforcer les frontières extérieures de l'Union et de la Norvège et d'assurer efficacement la sécurité intérieure en l'absence de contrôles aux frontières intérieures au sein de l'espace Schengen.

Conformément à l'article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Irlande a notifié, par lettre du 29 juillet 2025, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la décision. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, et a rendu son avis 16/2025 le 24 juillet 2025.

Contenu de la décision

La décision approuve l'accord au nom de l'Union. Le texte de l'accord est publié séparément au Journal officiel.

Rôle du Parlement européen

La décision a été adoptée après approbation du Parlement européen, donnée le 29 avril 2026.

Entrée en vigueur

La décision est entrée en vigueur le jour de son adoption, soit le 4 juin 2026. La date d'entrée en vigueur de l'accord lui-même sera publiée séparément au Journal officiel par les soins du secrétariat général du Conseil.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.