Accord UE–Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Décision (UE) 2026/1918 du Conseil du 4 juin 2026 porte sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. La décision approuve formellement l'accord au nom de l'Union.
Contexte et Objectif
L'accord a été signé le 14 octobre 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, à la suite de la décision (UE) 2025/1965 du Conseil du 22 septembre 2025, qui en autorisait la signature. L'accord établit un cadre permettant aux transporteurs aériens de transférer des données PNR de l'Union vers l'Islande, afin de soutenir la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes de l'Islande, des États membres, d'Europol et d'Eurojust. Il vise à renforcer les frontières extérieures de l'Union et de l'Islande et à assurer efficacement la sécurité intérieure en l'absence de contrôles aux frontières intérieures au sein de l'espace Schengen.
Garanties en Matière de Protection des Données
L'accord prévoit le transfert des données PNR dans le plein respect des droits prévus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnus aux articles 7 et 8 de la Charte. Il comporte des garanties spécifiques pour la protection des données à caractère personnel transférées à son titre. Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément au règlement (UE) 2018/1725 et a rendu son avis 15/2025 le 24 juillet 2025.
Participation des États Membres
Conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Irlande a notifié, par lettre du 29 juillet 2025, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la décision. Conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Base Juridique et Contenu
La décision se fonde sur l'article 16, paragraphe 2, et l'article 87, paragraphe 2, point a), du TFUE, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, second alinéa, point a). L'article 1er approuve l'accord au nom de l'Union. Le texte de l'accord est publié séparément au Journal officiel. La date d'entrée en vigueur de l'accord lui-même sera publiée séparément par le secrétariat général du Conseil.
Rôle du Parlement Européen
La décision a été adoptée à la suite de l'approbation du Parlement européen donnée le 29 avril 2026.
Entrée en Vigueur
La décision est entrée en vigueur le jour de son adoption, le 4 juin 2026. Elle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 6 août 2026.
Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.