Bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité

Le règlement (UE) 2026/1818 établit des exigences minimales de l’Union concernant le bien-être des chiens et des chats élevés ou détenus dans des établissements ou mis sur le marché de l’Union, ainsi que leur traçabilité. Il s’applique à l’élevage, à la détention, à l’identification, à la mise sur le marché et à l’entrée dans l’Union des chiens et des chats. Il exclut les animaux utilisés à des fins scientifiques ou dans des essais cliniques vétérinaires, ainsi que certains chats errants accueillis dans des exploitations agricoles pour lutter contre les nuisibles.

Exigences de bien-être applicables aux établissements

Les opérateurs d’établissements d’élevage, d’établissements de vente, de refuges et de foyers d’accueil doivent garantir une alimentation, un hébergement, des soins de santé et des conditions comportementales appropriés, ainsi que des interactions positives avec les humains. Ils doivent prévenir la cruauté, l’abandon, les souffrances inutiles et les pratiques de manipulation préjudiciables, et assurer le placement des animaux avant la cessation de leurs activités.

Les chiens et les chats doivent recevoir une alimentation adéquate et avoir accès en permanence à de l’eau propre. Les chiots et les chatons doivent recevoir du colostrum pendant leurs deux premiers jours de vie et être sevrés progressivement, au plus tôt à l’âge de six semaines. Les établissements doivent fournir un hébergement sûr, propre et adapté, des lieux de repos, un éclairage et une température appropriés, ainsi qu’un espace suffisant. La détention dans des conteneurs est interdite, sauf dans des cas limités, notamment le transport, l’isolement de courte durée et certains besoins de soins.

Les chiens âgés de plus de huit semaines doivent avoir quotidiennement accès à l’extérieur ou être promenés pendant une durée cumulée minimale d’une heure, sauf avis contraire d’un vétérinaire. Les animaux doivent être socialisés à partir de l’âge de trois semaines et bénéficier d’enrichissements. Les chiots ne peuvent pas être séparés définitivement de leur mère avant huit semaines. Les chatons ne peuvent pas être séparés avant huit semaines dans les refuges et foyers d’accueil, ni avant 12 semaines dans les établissements d’élevage, sauf raisons médicales.

Les opérateurs doivent inspecter les animaux quotidiennement, appliquer des mesures préventives de santé et solliciter un vétérinaire lorsque le bien-être est compromis. L’euthanasie doit normalement être pratiquée par un vétérinaire sous anesthésie et analgésie. Les mutilations, notamment l’otectomie, la caudectomie, l’ablation des griffes et la résection des cordes vocales, sont interdites sauf indication médicale et si elles sont pratiquées par un vétérinaire sous anesthésie et analgésie prolongée. La mise à l’attache pendant plus d’une heure est interdite, sous réserve d’exceptions limitées.

Les stratégies d’élevage doivent réduire au minimum les effets génétiques préjudiciables. La reproduction d’animaux présentant des traits morphologiques excessifs comportant un risque élevé pour leur bien-être est interdite. La consanguinité proche est interdite, sauf autorisation destinée à préserver des races locales au patrimoine génétique limité, et l’élevage visant à produire des hybrides avec des espèces sauvages est interdit. Les chattes peuvent être utilisées pour la reproduction à partir de 10 mois et les chiennes à partir de leurs deuxièmes chaleurs. Elles ne peuvent avoir plus de trois portées sur deux ans et doivent bénéficier d’une période de récupération d’au moins un an après trois portées. Les animaux ayant subi deux césariennes ne peuvent plus être utilisés pour la reproduction.

Obligations des opérateurs et contrôles

Les opérateurs doivent notifier leurs activités et établissements aux autorités compétentes. Les établissements d’élevage produisant plus de cinq portées par an ou détenant plus de cinq femelles reproductrices doivent obtenir un agrément préalable. Les autorités compétentes doivent les inspecter et tenir une liste publique des établissements agréés.

Les soigneurs animaliers doivent disposer d’un enseignement, d’une formation ou d’une expérience professionnelle documentés. Au moins un soigneur par établissement doit suivre une formation approuvée et transmettre ses connaissances aux autres soigneurs. Les opérateurs doivent organiser des visites consultatives vétérinaires portant sur le bien-être au plus tard le 31 août 2029, ou dans l’année suivant la notification d’un nouvel établissement, et conserver les registres pendant au moins quatre ans.

Les opérateurs qui mettent des animaux sur le marché doivent fournir aux acquéreurs des informations écrites sur la possession responsable, les besoins de l’animal, son statut vaccinal et ses antécédents sanitaires connus. Les publicités en ligne doivent comporter un avertissement visible sur la possession responsable.

Identification, enregistrement et publicité en ligne

Tous les chiens et chats concernés doivent être identifiés individuellement au moyen d’une puce électronique injectable et lisible, conforme aux normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), puis enregistrés dans des bases de données nationales. L’identification est généralement requise au plus tard à l’âge de trois mois et avant la mise sur le marché; l’enregistrement doit intervenir dans les deux jours ouvrables. Les changements de propriétaire, les décès et le remplacement des puces doivent être enregistrés.

Les États membres doivent établir des bases de données nationales interopérables et la Commission doit tenir une base de données répertoire. Pour les publicités en ligne, les annonceurs doivent obtenir et afficher un jeton de vérification unique permettant aux acquéreurs de vérifier gratuitement l’identification, l’enregistrement et la propriété de l’animal. Les plateformes en ligne doivent faciliter le respect de ces obligations, sans être soumises à une obligation générale de surveillance.

Les obligations d’identification et d’enregistrement s’appliquent à partir du 31 août 2030 aux opérateurs et aux personnes mettant des animaux sur le marché, à partir du 31 août 2036 aux propriétaires de chiens ne mettant pas leurs animaux sur le marché, et à partir du 31 août 2041 aux propriétaires de chats dans la même situation.

Importations, application et évaluation

Les chiens et chats importés pour être mis sur le marché de l’Union doivent provenir de pays tiers et d’établissements inscrits sur des listes et respecter des exigences équivalentes en matière de bien-être et de traçabilité. Ils doivent être identifiés avant leur entrée dans l’Union et enregistrés dans les cinq jours ouvrables. Les mouvements non commerciaux depuis des pays tiers doivent, en règle générale, être notifiés au moins cinq jours ouvrables avant l’entrée dans l’Union à partir du 31 août 2036.

Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Ils peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes, à condition qu’elles soient compatibles avec le règlement et ne perturbent pas le marché intérieur. La Commission publiera un premier rapport de suivi au plus tard le 31 août 2033 et évaluera le règlement au plus tard le 31 août 2040.

Le règlement a été adopté à la suite de la position du Parlement européen du 28 avril 2026 et de la décision du Conseil du 22 mai 2026. Publié le 10 août 2026, il est entré en vigueur le 30 août 2026 et s’applique à partir du 31 août 2028, avec des dates d’application échelonnées pour certaines dispositions.

"Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain."