Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion du Cabo Verde
La décision (UE) 2026/1790 du Conseil autorise les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Cette convention prévoit une coopération entre les États contractants et leurs autorités centrales afin d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
Acceptation de l’adhésion du Cabo Verde
Le Cabo Verde a déposé son instrument d’adhésion à la convention le 4 octobre 2022. La convention est entrée en vigueur à son égard le 1er janvier 2023.
La convention s’applique entre un État adhérent et les États contractants ayant déclaré accepter son adhésion. La décision autorise donc les États membres à déposer les déclarations d’acceptation nécessaires. Cette action est menée dans l’intérêt de l’Union, celle-ci ne pouvant ni devenir partie à la convention ni déposer elle-même de telles déclarations.
La décision tient compte de la compétence externe exclusive de l’Union concernant les déclarations d’acceptation au titre de la convention. Elle vise à établir un cadre juridique commun entre les États membres et le Cabo Verde dans les affaires d’enlèvement international d’enfants.
Obligations des États membres
Les États membres doivent déposer leur déclaration d’acceptation au plus tard le 15 juillet 2027, en utilisant la formulation prévue par la décision.
Ils doivent informer le Conseil et la Commission européenne du dépôt de leurs déclarations et transmettre à la Commission le texte de chaque déclaration dans les deux mois suivant ce dépôt.
Participation et entrée en vigueur
L’Irlande participe à l’adoption et à l’application de la décision. Le Danemark ne participe pas à son adoption et n’est ni lié par celle-ci ni soumis à son application.
Le Parlement européen a rendu son avis le 17 juin 2026. La décision a été adoptée par le Conseil le 14 juillet 2026 et est entrée en vigueur le 22 juillet 2026, soit le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.