Dénonciation de l’accord de partenariat volontaire UE-Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois

La décision (UE) 2026/1771 du Conseil approuve, au nom de l’Union européenne, la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire (APV) avec la République du Liberia relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne.

L’APV, signé en juillet 2011 et entré en vigueur le 1er décembre 2013, visait à garantir que le bois et les produits dérivés exportés du Liberia vers l’Union étaient produits ou acquis légalement. Son objectif central était d’établir et de mettre en application un régime d’autorisation relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), dans le cadre duquel les autorisations FLEGT devaient vérifier et attester la légalité de ces produits.

Malgré plusieurs prolongations proposées des délais de mise en œuvre, le régime d’autorisation n’a pas été mis en place ni rendu opérationnel. Au regard de l’état et de l’avancement de la mise en œuvre depuis l’entrée en vigueur de l’APV, la Commission estime qu’il est peu probable qu’il devienne pleinement opérationnel dans un délai raisonnable.

Par conséquent, l’APV ne permettrait pas aux bois et produits dérivés libériens de bénéficier des dispositions pertinentes du règlement de l’Union sur le bois ou, à compter du 30 décembre 2025, du règlement de l’Union relatif aux produits zéro déforestation.

Dénonciation de l’accord

La décision autorise l’Union à dénoncer l’APV et impose la notification écrite de cette décision au Liberia. Aux termes de l’APV, chaque partie peut dénoncer l’accord par notification écrite et celui-ci cesse de s’appliquer douze mois après la date de cette notification.

Entrée en vigueur

La décision a été adoptée après l’approbation du Parlement européen du 17 juin 2026. Elle a été adoptée par le Conseil le 10 juillet 2026 et est entrée en vigueur le 22 juillet 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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