Budget rectificatif 1/2026: excédent de l’exercice 2025

Ce document constitue l'adoption définitive, constatée par la présidente du Parlement européen, du budget rectificatif n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2026. Il confirme que la procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est achevée et que le budget rectificatif n° 1/2026 est définitivement adopté.

Contexte et Procédure

La Commission a adopté le projet de budget rectificatif n° 1/2026 le 10 avril 2026. Le Conseil a adopté sa position sur ce projet le 16 juin 2026 et l'a transmise au Parlement le lendemain. Le Parlement a approuvé la position du Conseil le 7 juillet 2026. L'acte a été signé à Strasbourg le 7 juillet 2026 par la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola. Il se fonde, entre autres, sur la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres, le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 relatif aux règles financières applicables au budget général, et le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027. Il modifie le budget général de l'Union européenne pour 2026, définitivement adopté le 26 novembre 2025.

Contenu du Budget Rectificatif

Le budget rectificatif n° 1/2026 ajuste le volet des recettes du budget 2026 sans modifier son total équilibré global de 190 091 555 667 EUR. La principale modification consiste en une réduction de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) (chapitre 1 4) de 2 095 238 148 EUR, la faisant passer de 133 603 178 222 EUR à 131 507 940 074 EUR. Cette réduction est compensée par l'inscription d'un excédent de l'exercice précédent (chapitre 2 0) du même montant, 2 095 238 148 EUR, qui figurait auparavant comme pour mémoire (p.m., c'est-à-dire sans montant inscrit). En conséquence, le total des ressources propres (titre 1) diminue de 186 555 450 892 EUR à 184 460 212 744 EUR, tandis que le total des recettes du titre 2 (excédents, soldes et ajustements) passe de p.m. à 2 095 238 148 EUR, maintenant ainsi l'équilibre budgétaire exigé par l'article 310, paragraphe 1, du TFUE.

La réduction de la contribution fondée sur le RNB est répartie entre tous les États membres proportionnellement à leur part du RNB total de l'UE, selon le taux d'appel uniforme de 0,6822 % pour 2026. Par exemple, la contribution fondée sur le RNB de l'Allemagne diminue de 512 102 877 EUR pour s'établir à 32 142 214 443 EUR, celle de la France diminue de 339 550 195 EUR pour s'établir à 21 311 919 471 EUR, et celle de l'Italie diminue de 250 576 768 EUR pour s'établir à 15 727 488 893 EUR. Des réductions correspondantes s'appliquent à tous les autres États membres.

Les autres ressources propres restent inchangées : les ressources propres traditionnelles nettes (droits de douane et cotisations sucre) demeurent à 21 368 300 000 EUR, la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) demeure à 24 757 441 950 EUR, et la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique demeure à 6 826 530 720 EUR. Les recettes administratives, le produit financier et les autres catégories de recettes des titres 3 à 6 ne sont pas non plus affectés par ce budget rectificatif.

Effet Juridique et Rôle du Parlement Européen

Le rôle du Parlement européen dans cette procédure a consisté à approuver la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif, ce qu'il a fait le 7 juillet 2026, achevant ainsi la procédure prévue à l'article 314 du TFUE. La décision a été adoptée sur cette base et signée par la présidente du Parlement européen à cette même date.

Entrée en Vigueur

L'acte a été publié au Journal officiel le 3 septembre 2026. Sur la base des informations disponibles, le budget rectificatif prend effet juridique par cette adoption définitive et cette publication; aucune date distincte d'entrée en vigueur ou d'application n'est précisée dans le document.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.