Accord de coopération scientifique et technologique UE-Jordanie fixant les modalités et les conditions de la participation de la Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

Il s'agit de la décision (UE) 2026/1950 du Conseil du 10 juillet 2026 sur la conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, modifiant et complétant l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie. Cette décision a pour objet d'approuver, au nom de l'Union, les conditions et modalités actualisées de la participation de la Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

Contexte

PRIMA a été établi par la décision (UE) 2017/1324 au titre d'Horizon 2020, le programme-cadre pour la recherche et l'innovation, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2028. La Jordanie est l'un des dix-neuf États participants à PRIMA, ayant conclu antérieurement un accord de coopération scientifique et technologique (l'accord PRIMA), qui reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur.

La décision (UE) 2024/1167 a prorogé la durée totale de PRIMA jusqu'au 31 décembre 2031 et prévoit que la Jordanie continue d'être un État participant au titre d'Horizon 2020. Elle permet également à la Jordanie d'être considérée comme un État participant pour les activités menées dans le cadre d'Horizon Europe, l'actuel programme-cadre pour la recherche et l'innovation établi par le règlement (UE) 2021/695, sous réserve de la conclusion d'un accord actualisant les modalités de participation de la Jordanie. La Jordanie ayant manifesté son intérêt à poursuivre sa participation au titre d'Horizon Europe, elle devait accepter formellement les modalités et conditions mises à jour.

Négociation et signature

Le 9 novembre 2023, le Conseil a adopté la décision (UE) 2023/2621, autorisant la Commission à négocier l'accord modificatif avec la Jordanie, ainsi que des accords similaires pour l'Algérie, l'Égypte, le Liban et le Maroc. Les négociations ont été finalisées le 15 février 2024. Conformément à la décision (UE) 2024/2875 du Conseil, l'accord a été signé au nom de l'Union le 7 juillet 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Contenu de la décision

La décision approuve l'accord au nom de l'Union. Elle charge la Commission de procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord, afin d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par celui-ci. Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

Rôle du Parlement européen

La décision a été adoptée sur la base de l'article 186 et de l'article 218, paragraphe 6, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), après approbation du Parlement européen.

Entrée en vigueur

La décision est entrée en vigueur le jour de son adoption, le 10 juillet 2026. Elle a été publiée au Journal officiel le 8 septembre 2026.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.