Législation européenne en faveur de l'innovation

OBJECTIF : établir un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème d’innovation de l’Europe (règlement européen sur l’innovation).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE :  l’Union européenne est un acteur de premier plan dans le domaine de la recherche scientifique mais cette puissance ne se traduit pas par un niveau équivalent de performances en matière d’innovation ni de réussite commerciale au sein du marché unique et dans le monde.

D’importants obstacles entravent l’accès des innovations au marché et l’expansion des entreprises innovantes dans l’Union. Les innovateurs manquent de possibilités d’introduire leurs idées innovantes sur le marché de la commande publique à l’échelle de l’Union en raison de l’absence d’un cadre juridique commun pour l’achat de services de recherche et de développement («marchés publics de R&D») et du caractère insuffisamment développé du marché intérieur pour les financements adossés à la propriété intellectuelle (PI).

Les mesures nationales visant à s’attaquer à ces obstacles complexes qui dépassent les frontières nationales sont fragmentées et risquent de nuire au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette fragmentation crée des obstacles aux échanges transfrontaliers au sein de l’Union. Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures harmonisées afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Dans ce contexte, la proposition vise principalement à relever deux grands défis qui freinent l'innovation en Europe:

- le premier consiste à aider les entreprises innovantes (start-up et scale-up) à accéder au financement;

- le deuxième défi consiste à établir une procédure commune pour la passation de marchés dans le domaine de la recherche et du développement (R&D), qui i) assurera une sécurité juridique accrue et aidera les nouvelles technologies à parvenir plus rapidement sur le marché, notamment celles susceptibles de contribuer à relever des défis sociétaux communs, tels que la santé, l'éducation et la mobilité propre; ii) facilitera également la passation conjointe de marchés de R&D par des acheteurs publics de différents États membres.

En relevant ces défis de manière cohérente et ciblée, le règlement proposé vise à garantir que les idées innovantes nées en Europe puissent passer plus efficacement de la recherche à la mise sur le marché, se déployer au-delà les frontières et contribuer à la compétitivité et à la prospérité à long terme de l’Union, ainsi qu’à sa résilience, à sa sécurité économique et à son autonomie stratégique.

CONTENU : la proposition de règlement de la Commission vise à améliorer le fonctionnement du marché unique de l’innovation en réduisant les obstacles au développement, à l’expérimentation et au déploiement de solutions innovantes, accélérant ainsi leur commercialisation dans l’Union.

Les principales mesures prévues sont les suivantes:

1) la création, par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), d’un centre de compétence en financement adossé à la PI, ainsi que la mise au point d’un cadre d’évaluation de la PI à l’échelle de l’Union et d’une place de marché numérique qui mettra en relation les acheteurs et les vendeurs de propriété intellectuelle et offrira une expertise pour aider les entreprises à placer leurs idées sur le marché. Ces mesures devraient générer environ 35 millions d'EUR d'économies en coûts administratifs et libérer 10,2 milliards d'EUR par an de financements supplémentaires sous forme de capital-risque et de prêts adossés à des instruments de propriété intellectuelle.

2) l’introduction d’une procédure harmonisée pour la passation de marchés de R&D et pour la passation conjointe et transfrontière de marchés de R&D. Cette mesure devrait permettre aux acheteurs publics concernés d’économiser 1 milliard d’EUR par an, ainsi que générer des bénéfices annuels supplémentaires de 25,92 milliards d’EUR pour les entreprises.

3) l’instauration du principe de préférence de l’Union pour la passation de marchés de R&D, assortie de clauses dérogatoires, permettant de passer des marchés auprès de «fournisseurs non couverts» lorsqu’il n’existe pas d’alternative appropriée parmi les «fournisseurs couverts», ou lorsque les différences de coûts entre les fournisseurs couverts et non couverts sont disproportionnées. On entend par «fournisseurs couverts», les fournisseurs des États membres de l’UE et des pays tiers qui ont conclu des accords internationaux avec l’Union au titre desquels celle-ci s’engage à ouvrir les marchés de services de R&D à ces pays tiers. Cette mesure contribuera à renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Union, en particulier pour les technologies critiques et les infrastructures stratégiques.

Dans l’ensemble, le règlement européen sur l’innovation devrait entraîner une augmentation du PIB de l’UE comprise entre 0,25 et 0,42% sur une période dix ans par rapport à un scénario de référence sans ledit règlement.