Acte législatif sur le logement abordable
OBJECTIF : établir un cadre de mesures dans les États membres afin de préserver l’accessibilité financière et la disponibilité du logement (règlement sur le logement abordable).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Union est confrontée à une crise de l’accessibilité financière du logement qui fragilise la cohésion sociale et menace la compétitivité globale de l’Union. Cette crise touche un nombre croissant de ménages et de plus en plus de personnes éprouvent des difficultés à se procurer un logement de qualité à un prix abordable. Elle touche en particulier les personnes en situation de vulnérabilité, mais aussi, de plus en plus, les ménages à revenus moyens. La crise du logement affaiblit également notre compétitivité, en limitant la mobilité de la main-d'œuvre et de l'éducation. Par conséquent, il est essentiel d'y remédier.
Certains États membres ont déjà pris des mesures pour alléger ces pressions, mais ont été confrontés à des difficultés juridiques concernant la compatibilité avec le droit de l'Union. Le règlement sur le logement abordable apporte clarté et prévisibilité et répond à la demande des États membres et des municipalités d'une plus grande sécurité juridique quant à la manière dont ils peuvent agir dans le contexte du marché unique de l'UE. Il laisse aux autorités compétentes le soin de décider s'il y a lieu d'agir et quelles mesures adopter. Les choix en matière de politique du logement restent nationaux, régionaux et locaux.
La proposition s’inscrit dans le cadre du plan européen pour des logements abordables présenté par la Commission le 16 décembre 2025. Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté le rapport final de la commission spéciale sur la crise du logement, qui s’est vivement félicitée de l’engagement pris par la Commission de proposer et de mettre en œuvre un plan européen ambitieux pour des logements abordables.
CONTENU : le règlement proposé établit un cadre commun pour les mesures prises par les autorités compétentes afin de préserver l’accessibilité financière et la disponibilité des logements en vue d’améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur. L'acte vise à apporter une clarté juridique aux autorités, lorsqu'elles choisissent d'agir, dans les domaines soumis à des contraintes en matière de logement, tout en préservant le marché unique et en respectant pleinement le principe de subsidiarité.
Le règlement s’appliquera aux mesures suivantes prises par les autorités compétentes, lorsque ces mesures sont justifiées par la nécessité de préserver l’accessibilité financière et la disponibilité des logements:
- les mesures restreignant l’accès à des services de location de logements de courte durée ou la fourniture de tels services dans des biens immobiliers à usage résidentiel;
- les mesures restreignant l’acquisition ou l’utilisation de terrains et de biens immobiliers à usage résidentiel qui ne sont pas acquis ou utilisés aux fins de la résidence principale, qu’ils soient occupés par le propriétaire ou par une autre personne.
L’objectif de cette proposition n’est pas d’harmoniser la politique du logement, mais d’établir un cadre commun régissant l’évaluation, au regard du droit de l’Union, de certaines mesures liées au logement destinées à préserver l’accessibilité financière et la disponibilité du logement. Elle fixe des exigences communes en ce qui concerne la justification, la proportionnalité, la transparence et le réexamen de ces mesures, y compris une méthode commune pour démontrer l’existence d’une tension en matière de logement. Elle énonce les conditions et les exigences applicables en vertu du droit de l’UE lorsque les autorités compétentes choisissent d’adopter des mesures qui sont à leur disposition en vertu du droit national.
La proposition est accompagnée d’une recommandation de la Commission relative aux mesures en faveur de l’offre de logements dans les zones tendues en matière de logement et complète les initiatives plus larges de la Commission visant à accroître l’offre de logements abordables par la simplification, l’investissement et l’amélioration des capacités de construction.