Acte législatif sur les marchés publics
OBJECTIF : moderniser et simplifier le cadre des marchés publics de l'UE (loi sur les marchés publics).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : chaque jour, dans toute l’Union européenne, les pouvoirs publics attribuent des marchés portant sur des biens, des services et des travaux qui façonnent la vie quotidienne des citoyens. Représentant environ 15% du PIB de l’Union, les marchés publics constituent un puissant levier politique à la disposition de l’Union.
Cette nouvelle loi sur les marchés publics simplifie le cadre juridique existant en la matière. Elle remplace trois directives existantes (la directive 2014/23/UE relative à l’attribution des contrats de concession, la directive 2014/24/UE relative aux marchés publics et la directive 2014/25/UE relative aux marchés passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) par un règlement unique. L’objectif est de créer un cadre simplifié, cohérent et harmonisé, en réduisant la fragmentation, en limitant la surréglementation et en renforçant la sécurité juridique. Un ensemble unique de règles établit des normes juridiques communes et des garanties procédurales, tout en laissant aux acheteurs publics une plus grande liberté pour répondre à leurs besoins.
La simplification radicale des procédures et des conditions d’utilisation permettra aux acheteurs publics de gagner un temps précieux et d’économiser des ressources, tout en optimisant le rapport qualité-prix.
CONTENU : l’objectif général de la proposition est de faire des marchés publics un instrument d’investissement public plus efficace, au service des objectifs politiques, notamment l’intégration du marché unique, l’autonomie économique stratégique, la durabilité sociale et écologique et l’innovation.
Simplification et flexibilité des règles de procédure
La proposition traite des procédures d’approvisionnement public et intègre les dispositions relatives à la planification, aux consultations de marché, au choix des procédures, à l’estimation de la valeur du contrat et à la conduite des négociations, qui sont autorisées dans toutes les procédures. Les procédures incluent la procédure ouverte, la procédure dynamique, la procédure d’innovation pour le développement et l'acquisition de solutions innovantes qui ne sont pas encore disponibles sur le marché et les contrats ne nécessitant que la publication d’un résumé public des résultats, comme en cas d’urgence ou de crise.
Une plateforme unique pour tous les marchés publics de l’UE
La proposition met en place un écosystème numérique européen visant à réduire la fragmentation, la charge administrative et les coûts en rendant obligatoire l’interconnexion des systèmes de passation électronique des marchés publics des États membres au sein d’une place de marché unique et intégrée de l’UE dédiée aux marchés publics, ce qui permettra également de réduire les coûts de mise en conformité, de faciliter la participation transfrontalière et d’améliorer l’efficacité globale du marché.
Cette place de marché numérique simplifiera et facilitera les marchés publics pour les acheteurs publics (par exemple, grâce à la vérification automatique des critères d’exclusion). Elle permettra aux entreprises de participer à des procédures de passation de marchés et de soumettre des offres dans toute l’UE via n’importe quelle plateforme de marchés publics en ligne connectée, en appliquant le principe «une fois pour toutes», ce qui évitera les demandes répétées d’informations et de documents. Cela favorisera l’accès à de nouvelles opportunités commerciales et augmentera le nombre d’offres reçues par les acheteurs publics, maximisant ainsi le potentiel du marché unique.
La place de marché numérique rationalisera en outre les échanges de données entre les systèmes de marchés publics électroniques des États membres grâce à la mise en place d’un cadre unifié de gestion des données, renforçant ainsi la transparence, la responsabilité et les capacités de lutte contre la fraude.
Renforcer le recours aux marchés publics stratégiques
La proposition établit une architecture cohérente visant à intégrer les objectifs stratégiques dans la conception, l’attribution et l’exécution des marchés publics. Elle fait du «meilleur rapport qualité-prix» la méthode d’attribution par défaut, les critères de qualité représentant au moins 30% (50% pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre), sous réserve d’un mécanisme «appliquer ou expliquer». Elle encourage les écolabels, l’analyse des coûts du cycle de vie et les normes de performance, encadre les marchés publics axés sur l’innovation, limite la sous-traitance intégrale et clarifie le lien entre les conditions de travail et l’objet du marché.
Les acheteurs publics devront donc systématiquement prendre en compte non seulement le prix, mais aussi la qualité, y compris les aspects environnementaux, sociaux, liés à l’innovation, à la sécurité et à la résilience, ainsi que les considérations relatives à la «préférence européenne». Les acheteurs publics disposeront d’une totale latitude pour choisir les critères de qualité à appliquer et leur pondération dans chaque procédure de passation de marché, la proposition proposant des outils pratiques pour les aider dans cette démarche.
Renforcer la sécurité économique et l’autonomie stratégique de l’UE
La proposition répond à l’importance géopolitique croissante des marchés publics. Elle fournit une liste non exhaustive des intérêts en matière de sécurité et de sûreté publique à prendre en compte, et réglemente la résiliation des contrats ainsi que l’exclusion des opérateurs pendant l’exécution du contrat pour des raisons de sécurité. Elle vise également à garantir le respect des exigences en matière de cybersécurité et définit la résilience et la sécurité d’approvisionnement pour les entités et infrastructures critiques.
Gouvernance
La proposition renforce la gouvernance, le suivi et la professionnalisation. La gouvernance en matière d’intégrité est renforcée grâce à des mesures visant à lutter contre la fraude, la collusion, la corruption, le favoritisme et les conflits d’intérêts, garantissant ainsi que la simplification et les ambitions stratégiques du présent règlement s’accompagnent d’une capacité de mise en œuvre renforcée sur le terrain.
Pour les opérateurs économiques, les nouvelles exigences impliquent des coûts récurrents de 477 millions d’euros, qui sont largement compensés par des économies récurrentes de 1 milliard d’euros issues de l’écosystème numérique et d’autres simplifications. Pour les autorités contractantes, les nouveaux coûts récurrents s’élèvent à 141 millions d’euros, tandis que l’écosystème numérique génère des économies annuelles de 220 millions d’euros.