Infrastructures énergétiques transeuropéennes: orientations

La commission sur l’industrie, la recherche et l’énergie a adopté le rapport de Tsvetelina PENKOVA (S&D, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les lignes directrices pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les Règlements (UE) 2019/942, (UE) 2019/943 et (UE) 2024/1789 et abrogeant le Règlement (UE) 2022/869.

La commission a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:

Objet et champ d’application

Le règlement proposé établit des lignes directrices pour le développement et l’interopérabilité des corridors et zones prioritaires des infrastructures énergétiques transeuropéennes (corridors et zones prioritaires des infrastructures énergétiques), qui contribuent à garantir l’accessibilité financière de l’énergie, la résilience du système énergétique et à l’atténuation du changement climatique, notamment en atteignant les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat ainsi que son objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, ainsi qu’à l’adaptation au changement climatique.

Les députés insistent sur l’augmentation de la résilience des réseaux, de la garantie des interconnexions, de la sécurité énergétique, de l’intégration des marchés et des systèmes et de la concurrence bénéficiant à tous les États membres, ainsi que sur l’accessibilité des prix de l’énergie, permettant de réduire les coûts des systèmes énergétiques et conduisant à une plus grande accessibilité de l’énergie.

Projets d'intérêt commun

Une nouvelle liste de l’Union des projets d’intérêt commun et des projets d’intérêt mutuel devrait être établie tous les deux ans. Les projets communs devraient contribuer de manière significative aux objectifs du règlement et à la durabilité, notamment par l’intégration des énergies renouvelables et à faible émission de carbone dans le réseau ainsi que par la transmission et la distribution de la production renouvelable et bas carbone vers les principaux centres de consommation et sites de stockage. Ils devraient être alignés sur le principe «l’efficacité énergétique d’abord».

Les députés ajoutent que les projets d’intérêt communs et d’intérêt mutuel devraient posséder un niveau suffisant de maturité technologique ou être soutenus par des preuves crédibles de la demande actuelle ou future pour le vecteur énergétique concerné sur le marché de l’Union. 

Les projets de réseaux électriques intelligents devront contribuer à la sécurité du réseau, à la flexibilité et à la qualité de l’approvisionnement, tout en veillant à ce que les solutions numériques et physiques utilisées pour le projet soient conformes à la législation de l’Union applicable ainsi qu’aux cadres pertinents de cybersécurité, résilience et sécurité de l’approvisionnement. Ils devront également contribuer à la résilience climatique du réseau électrique, notamment par des mesures prédictives et préventives et anticipatoires contre les risques liés au climat, soutenues par des solutions numériques et basées sur les données.

Octroi de permis et participation publique

Le processus d’octroi de permis devra prévoir les deux procédures suivantes: a) la procédure optionnelle de pré-demande, couvrant la période entre le début du processus d’octroi du permis et l’acceptation du dossier complet soumis par l’autorité compétente nationale, qui doit avoir lieu dans un délai maximum de 18 mois;  b) la procédure obligatoire d’octroi de permis par la loi, couvrant la période allant de la date d’acceptation du dossier complet soumis à la date de la décision globale, qui ne dépasse pas 12 mois. L’autorité compétente nationale devra veiller à ce que la durée combinée des deux procédures ne dépasse pas une période de 36 mois.

Renforcement de la participation des parties prenantes

Les députés estiment qu’il est essentiel que les parties prenantes, y compris la société civile, soient informées et consultées, afin de garantir la réussite des projets et de limiter les objections à leur encontre.

Scénario stratégique de l’Union pour la liste de l’Union

La Commission devra élaborer, dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement puis au moins tous les deux ans, un scénario stratégique de l’Union pour l’électricité, l’hydrogène et le gaz, et, le cas échéant, le transport et le stockage du CO₂. Ce scénario servira de référence pour la planification des réseaux, l’identification des besoins en infrastructures, les analyses coûts-bénéfices et la répartition transfrontalière des coûts. Il devra être cohérent avec les objectifs européens en matière d’énergie et de climat, intégrer une perspective jusqu’en 2050 et comprendre:

- un scénario initial conforme aux objectifs européens;

- un scénario alternatif fondé sur des hypothèses différentes et les progrès réels des États membres;

- des analyses de sensibilité pour tester la robustesse des choix d’infrastructures.

Le rapport confirme le rôle central de la Commission dans la définition et l'adoption du scénario de référence, tout en veillant à ce qu'elle agisse en coopération avec les États membres, à la lumière des plans nationaux en matière d'énergie et de climat, et n'adopte le scénario final qu'après avoir consulté les États membres au sein des groupes régionaux concernés.

Évaluation exhaustive du cadre des infrastructures énergétiques de l’Union

La Commission préparera tous les deux ans une évaluation-cadre globale pour compléter le scénario stratégique de l’Union. Une telle évaluation devrait fournir une estimation indicative de l’architecture future du système énergétique de l’Union, couvrir l’horizon de planification jusqu’en 2050 et inclure deux périodes de planification successives de dix ans au sein de cet horizon global, la première s’étendant jusqu’en 2040 et la seconde jusqu’en 2050.

L’évaluation du cadre global devrait notamment inclure: i) les infrastructures transfrontalières prioritaires et les infrastructures internes d’importance stratégique; ii) une carte indicative du réseau à l’échelle de l’Union identifiant les principaux corridors d’infrastructure, les goulets d’étranglement, les besoins de renforcement et les interdépendances entre les infrastructures de transport et de stockage de l’électricité, de l’hydrogène, du gaz et du CO₂; iii) les coûts d’investissement et les besoins de financement indicatifs; iv) les lacunes restantes en matière d’infrastructures et les priorités stratégiques nécessitant des mesures supplémentaires au niveau de l’Union.