Numérisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale et établissement du passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS)
OBJECTIF : établir un cadre pour le passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : si la Commission et les États membres ont déjà pris des mesures au titre du cadre actuel pour numériser les procédures, les services et les échanges de données transfrontières dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale, des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau de l’UE. Cela correspond aux demandes répétées du Parlement européen, notamment dans sa résolution de 2021 concernant un passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS).
Le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) a considérablement amélioré le traitement des dossiers dans le cadre des règles de coordination de la sécurité sociale de l’UE. Toutefois, certains obstacles à la pleine réalisation des avantages du système subsistent. Une numérisation plus poussée est nécessaire pour:
- renforcer la protection des personnes et des travailleurs en facilitant un accès plus effectif aux droits en matière de sécurité sociale dans toute l’Europe;
- réduire les obstacles administratifs et les coûts pour les personnes ayant accès aux prestations de sécurité sociale dans d’autres États membres et pour les entreprises exerçant des activités transfrontières;
- améliorer la qualité des services publics transfrontières;
- fournir aux États membres des outils plus efficaces pour lutter contre la fraude, renforçant ainsi la protection des droits et la mobilité équitable.
La phase pilote de l’ESSPASS, qui s’est déroulée entre 2021 et 2025 et a été lancée dans le cadre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux avec le soutien du programme pour une Europe numérique, a mis en évidence à la fois la faisabilité technique et les avantages pratiques de l’ESSPASS. La présente proposition de règlement favorisera une transition en douceur entre la phase pilote du projet ESSPASS et sa mise en œuvre à grande échelle en établissant des règles en vue d’un déploiement rapide de l’ESSPASS dans tous les États membres.
CONTENU : la proposition de règlement définit des règles relatives à l’établissement et au fonctionnement du passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS). Il s’agit d’une solution numérique pour la demande, la délivrance et la vérification transfrontière par voie électronique des documents de sécurité sociale, y compris la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) et le document portable A1 pour les travailleurs détachés.
L’ESSPASS devrait garantir que les particuliers sont en mesure de justifier rapidement de leurs droits en matière de sécurité sociale et devrait soutenir l’exercice continu de ces droits dans les situations transfrontières, tout en permettant aux institutions de sécurité sociale, aux inspections du travail et aux prestataires de soins de santé de vérifier les informations utiles de manière efficace et sécurisée. Cela faciliterait ensuite les contrôles de la fraude et renforcerait l’application de la législation.
L’ESSPASS devrait également simplifier le respect des exigences applicables pour les entreprises qui engagent des travailleurs, et pour les travailleurs non-salariés, dans les situations transfrontières.
Le cadre juridique de l’ESSPASS s’appliquera:
- à partir de 12 mois après la date d’entrée en vigueur au document portable A1;
- à partir de 3 ans après la date d’entrée en vigueur à la CEAM et aux autres documents de sécurité sociale.
Au plus tard 18 mois après la date d’entrée en vigueur, la Commission pourra adopter des actes délégués établissant, sur la base d’une évaluation, une liste des documents de sécurité sociale, autres que le document portable A1 et la CEAM, auxquels le cadre ne s’appliquerait pas.
Sur une période de 12 ans, la numérisation pourrait permettre d'économiser jusqu'à 64 millions d'euros pour les entreprises, 69 millions d'euros pour les prestataires de soins de santé et 72 millions d'euros pour les inspecteurs du travail, grâce à une vérification transfrontière plus rapide. Les signatures numériques pourraient permettre d'éviter jusqu'à 277 millions d'euros de fraude au cours de la même période.