Révision du mandat de l’Autorité européenne du travail

OBJECTIF : renforcer l'Autorité européenne du travail (AET).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE :  l’Autorité européenne du travail (AET) a pour objectif de contribuer à assurer une mobilité équitable de la main-d’œuvre dans l’ensemble de l’Union et d’assister les États membres et la Commission dans la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union.

La Commission a réalisé une première évaluation des performances de l’Autorité, qui a été publiée en 2025. L’évaluation a confirmé que l’Autorité avait répondu à un besoin de soutien non satisfait auparavant dans la mise en œuvre effective des politiques de l’Union liées à la mobilité de la main-d’œuvre. Dans le même temps, elle a relevé certaines limites dans le mandat actuel de l’Autorité.

Des modifications ciblées du règlement (UE) 2019/1149 sont nécessaires pour permettre à l’Autorité de réaliser pleinement son potentiel. Parmi les ajustements pertinents recensés dans l’évaluation figurent le renforcement des compétences en matière de traitement des données, l’amélioration de la coopération avec les États membres, y compris en ce qui concerne la fourniture d’informations, le rôle de l’Autorité dans les situations touchant certains travailleurs ressortissants de pays tiers et ses responsabilités dans le développement du réseau européen des services de l’emploi (EURES).

La présente proposition de révision du mandat de l’AET complète les autres propositions législatives figurant dans le train de mesures sur la mobilité équitable de la main-d’œuvre, à savoir la proposition de passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) et les propositions au titre de l’initiative sur la portabilité des compétences.

CONTENU : la proposition vise à doter l’AET des outils adéquats pour renforcer sa capacité stratégique et opérationnelle à contribuer au respect du droit de l’UE et à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. L’initiative prévoit des ajustements juridiques ciblés. Elle laisse inchangés les objectifs essentiels et les principales missions de l’Autorité.

Ses objectifs spécifiques sont les suivants:

- améliorer l’accès et la qualité des informations et de l’aide apportées dans les situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre pour que les personnes, les travailleurs mobiles au sein de l’Union (y compris les travailleurs transfrontières), les ressortissants de pays tiers et les employeurs soient mieux à même d’exercer leurs droits et de remplir leurs obligations;

- augmenter le nombre de personnes et d’entreprises bénéficiant d’une aide à la mobilité transfrontière et améliorer les résultats en matière de mise en correspondance de l’offre et de la demande d’emploi en renforçant l’efficience de la gouvernance et du fonctionnement du réseau et du portail EURES (augmentation du nombre et de la proportion de placements professionnels facilités par EURES, amélioration de la couverture des CV et des offres d’emploi, ainsi que la satisfaction des utilisateurs à l’égard du portail EURES et de la gouvernance du réseau EURES);

- améliorer le ciblage et l’efficacité des mesures visant au respect de la législation dans les situations transfrontières, y compris dans les cas concernant des ressortissants de pays tiers, en renforçant le soutien analytique et opérationnel de l’AET aux inspections concertées et communes;

- simplifier la procédure de médiation de l'AET, en aidant les États membres à résoudre plus rapidement les litiges transfrontières et en évitant les litiges, réduisant ainsi les coûts et l'incertitude, et améliorant la coopération administrative.

Ces mesures ciblées amélioreront la protection des travailleurs, y compris des ressortissants de pays tiers, étant donné que des inspections plus ciblées et plus efficaces contribueront à faire respecter les normes du travail.

Les travailleurs et les demandeurs d’emploi profiteront d’une mobilité transfrontière plus fluide grâce à l’amélioration de la fourniture d’informations, à de meilleurs conseils et à une meilleure adéquation de l’offre et de la demande d’emploi par l’intermédiaire d’EURES. Les employeurs verront la concurrence déloyale diminuer et bénéficieront d’une meilleure adéquation de l’offre et de la demande d’emploi par l’intermédiaire d’EURES ainsi que d’un meilleur accès aux informations et aux conseils, ce qui réduira les coûts de mise en conformité et de recrutement associés aux opérations transfrontières.

Incidences budgétaires

La proposition a une incidence budgétaire au niveau de l’Union. Le renforcement de la capacité opérationnelle de l’Autorité nécessite des ressources humaines et financières supplémentaires. Ce coût concerne notamment les améliorations concernant la fourniture d’informations et de conseils aux particuliers et aux employeurs grâce à l’octroi de subventions, au renforcement des capacités d’inspection, au développement des capacités internes d’analyse des données et aux responsabilités complémentaires de l’Autorité en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers. Les ajustements dans le domaine de la médiation n’ont pas d’incidence budgétaire.

Les sources de financement et l’ampleur de l’engagement financier de l’UE au-delà de 2027 dépendront de l’issue des négociations interinstitutionnelles sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034. Par la suite, elles doivent être déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.