Loi sur la portabilité des compétences

OBJECTIF : faciliter la portabilité des diplômes et des compétences au sein de l'Union européenne dans le cadre de la libre circulation des travailleurs (loi sur la portabilité des compétences).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE :  la pleine réalisation du potentiel du marché unique passe par la libre circulation des professionnels au sein de l’Union. Les obstacles liés aux qualifications et aux compétences constituent l’un des facteurs qui empêchent les personnes de tirer pleinement parti de leur droit à la libre circulation et de travailler dans un autre État membre. En l’absence d’informations plus complètes sur les qualifications et les compétences acquises dans d’autres États membres et d’outils facilitant efficacement la transférabilité de ces qualifications et compétences, les entreprises et les travailleurs rencontrent des difficultés lorsqu’ils envisagent des opportunités à l’échelle de l’Union européenne.

Cette proposition s'inscrit dans le cadre de l'initiative sur la portabilité des compétences, qui constitue un élément clé du paquet sur la mobilité équitable de la main-d'œuvre. L'initiative sur la portabilité des compétences permettra de moderniser les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein du marché unique. Elle permet aux travailleurs de se déplacer là où leurs qualifications sont les plus valorisées et peut également faciliter le retour vers les régions d'origine, en garantissant que les qualifications et les compétences acquises ailleurs soient comprises et reconnues lors du retour des personnes concernées.

CONTENU : la proposition vise à permettre aux travailleurs, aux employeurs et aux autorités nationales de l’ensemble de l’Union européenne d’accéder à des informations fiables et comparables sur les qualifications et les compétences délivrées au sein de l’Union, et à leur permettre d’utiliser des attestations numériques interopérables et vérifiables de ces qualifications et compétences. Ils disposeront ainsi de moyens simplifiés, efficaces et économiques pour présenter, justifier, consulter, comprendre et comparer les qualifications et les compétences acquises dans un autre État membre. La proposition favorise ainsi une meilleure adéquation entre les emplois et les travailleurs et contribue à réduire la sous-utilisation des compétences dans l’ensemble de l’UE.

En outre, la mise à disposition d’informations plus comparables devrait favoriser l’équité et la création d’emplois de qualité pour les travailleurs mobiles de l’UE, en garantissant une meilleure compréhension et une meilleure reconnaissance de leurs qualifications, qu’ils s’installent dans un autre État membre ou qu’ils retournent dans leur pays d’origine.

La proposition :

- définit le cadre de confiance applicable aux attestations de qualification numériques, qui devraient être accessibles par voie électronique par leurs titulaires. Elles doivent être délivrées dans les portefeuilles d’identité numériques européens (portefeuilles EUDI) sous forme d’attestations électroniques qualifiées d’attributs ou comme attestations électroniques d’attributs émises par ou au nom d’un organisme public responsable d’une source authentique;

- stipule que les États membres doivent délivrer gratuitement des attestations de qualification numériques pour leurs titulaires. Elle définit également les exigences en matière de données pour ces attestations, précise qu’elles doivent être reconnues comme attestant la qualification octroyée à leurs titulaires et qu’elles doivent être valables dans toute l’Union européenne;

- prévoit que les certifications délivrées au cours des dix années précédant l’entrée en vigueur seront disponibles sous forme numérique dans un délai de deux semaines, sur simple demande, et qu’un mécanisme sera mis en place pour délivrer également les certifications plus anciennes; les États membres pourront limiter la délivrance d’attestations de qualification numériques pour les qualifications délivrées au cours des dix dernières années aux cas où le titulaire de la qualification prouve l’objectif de poursuivre un emploi dans un autre État membre;

- énonce les conditions pour la délivrance des attestations de qualification numérique. Elle stipule que les titulaires pourront demander une attestation de qualification numérique pour les qualifications qui leur ont été attribuées, qui sera délivrée à leur portefeuille européen d’identité numérique sur demande du titulaire de la qualification si la qualification provient d’un organisme accrédité inscrit dans la liste concernée et que le titulaire dispose d’un portefeuille européen d’identité numérique actif;

- énonce les effets de la révocation ou de la suspension d’une attestation de qualification numérique, y compris le refus de délivrance lorsque la qualification sous-jacente est retirée ou suspendue, le partage des informations de révocation, et la non-reconnaissance des attestations révoquées ou suspendues tant que ce statut reste en vigueur;

- établit le cadre de vérification par les parties de confiance. Elle exige que les États membres veillent à ce que les parties dépendantes puissent vérifier les attestations numériques de qualification, y compris les accréditations et le statut des qualifications;

- stipule l’obligation pour les États membres de fournir des informations sur les certifications, les organismes de délivrance et les accréditations via la plateforme Europass. Cette plateforme constituera une ressource simple et gratuite pour les employeurs et les travailleurs qui souhaitent comparer le contenu des certifications obtenues dans différents États membres. La Commission devrait mettre à disposition un outil numérique permettant de comparer les certifications dans Europass;

- définit la manière dont le groupe sur la numérisation des qualifications soutiendra et facilitera la coopération transfrontalière entre les États membres ainsi que l’échange d’informations sur les services de confiance, les portefeuilles d’identité numériques européens, les systèmes d’identification électronique notifiés, le modèle sémantique et les attestations numériques de qualifications.

Incidences budgétaires

La proposition a des incidences budgétaires pour l’Union, principalement liées au développement et à l’amélioration d’un outil de comparaison dans Europass, au développement d’un logiciel de référence pour l’outil de vérification numérique, à l’outil de gestion administrative destiné à aider les États membres à partager avec Europass des informations sur les certifications, les organismes d’accréditation et les organismes de délivrance, à un éventuel soutien aux États membres dans la mise en œuvre du système de délivrance des attestations numériques de certification, ainsi qu’au secrétariat du groupe sur la numérisation des certifications.

L’impact budgétaire estimé pour 2028 et au-delà ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La source de financement et l’étendue de l’engagement financier de l’Union pour la période postérieure à 2027 restent subordonnées à l’issue des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.