Numérisation des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles

OBJECTIF : moderniser et numériser les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'UE et mettre en place un cadre plus cohérent pour la reconnaissance des qualifications obtenues dans des pays tiers.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE :  la pleine réalisation du potentiel du marché unique passe par la libre circulation des professionnels au sein de l’Union. Faciliter la mobilité contribue à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences et renforce la résilience économique. Il convient donc de réduire les obstacles qui subsistent à la mobilité professionnelle, en particulier dans les professions réglementées où les exigences nationales en matière de qualifications divergent.

La présente proposition s’inscrit dans le cadre de l’initiative sur la portabilité des compétences, qui constitue un élément clé du paquet sur la mobilité équitable de la main-d’œuvre. L’initiative sur la portabilité des compétences permettra de moderniser les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein du marché unique.

En modifiant la directive 2005/36/CE (directive relative aux qualifications professionnelles), cette proposition vise à réduire les formalités administratives, à raccourcir les délais de traitement et à améliorer la responsabilité des administrations, à réduire les frais, à améliorer l’information fournie aux citoyens et à renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales.

Le nouveau cadre juridique rendra la reconnaissance des qualifications plus transparente et plus numérique. Il s’appliquera également aux citoyens de l’Union européenne ayant obtenu leurs qualifications en dehors de l’Union.

CONTENU : la proposition modifie à la fois la directive 2005/36/CE et le règlement (UE) n° 1024/2012 relatif à la coopération administrative par le biais du système d’information du marché intérieur (règlement IMI).

La proposition :

- remplace le cadre actuel de la carte professionnelle européenne par une solution européenne de reconnaissance numérique. Si les décisions de reconnaissance restent de la compétence des États membres, l’ensemble du processus administratif s’effectuera via une infrastructure numérique commune utilisée par toutes les autorités compétentes;

- fixe des délais pour chaque étape clé de la procédure, créant ainsi un processus structuré depuis le dépôt d’une demande jusqu’à la décision finale de reconnaissance. Pour la prestation temporaire et occasionnelle de services, la proposition réduit également la durée des contrôles préalables. Afin de renforcer le respect des règles, la nouvelle proposition introduit un mécanisme d’indemnisation financière pour les demandeurs victimes de retards excessifs dans le traitement administratif de leurs demandes de reconnaissance;

- harmonise davantage le cadre procédural en précisant que les autorités compétentes ne peuvent exiger que les documents expressément prévus par la directive. Les États membres doivent accepter ces documents dans n’importe quelle langue officielle de l’Union. Un nouvel article introduit des principes communs régissant les frais de reconnaissance. Ensemble, ces mesures réduisent les charges administratives inutiles, renforcent la sécurité juridique et favorisent une application plus cohérente de la directive;

- modernise le cadre de notification en imposant aux États membres de transmettre les notifications relatives aux professions réglementées par le biais du système d’information sur le marché intérieur. Elle renforce également le rôle de la Commission dans le suivi de la mise en œuvre de la directive, en permettant de s’appuyer, pour l’établissement des rapports, sur les informations statistiques générées par la solution européenne de reconnaissance numérique, améliorant ainsi la qualité, la comparabilité et la disponibilité des données relatives à la mise en œuvre;

- met en place un cadre de gouvernance plus structuré, renforçant la coopération entre la Commission et les États membres au sein du groupe des coordinateurs chargés de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Des programmes de travail annuels fourniront un cadre plus clair pour suivre la mise en œuvre, identifier les défis communs, échanger les bonnes pratiques et préparer les évolutions futures du système de reconnaissance. Le cadre de gouvernance renforcé vise également à faciliter et à rationaliser l’utilisation des compétences déléguées prévues par la directive, notamment en ce qui concerne la mise en place de cadres communs de formation;

- aligne la directive sur la directive sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers, qui établit un cadre pour la reconnaissance des qualifications de pays tiers détenues par les ressortissants de pays tiers. Les dispositions existantes sont remplacées par de nouvelles règles sur la reconnaissance des qualifications obtenues en dehors de l’Union.

Incidences budgétaires

La proposition a des incidences budgétaires pour le budget de l'Union en ce qui concerne le développement, le déploiement et le fonctionnement de la solution européenne de reconnaissance numérique, qui sera développée, financée et exploitée par la Commission, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Pour 2027, le déploiement du système sera financé par le programme-cadre de l’UE pour l’emploi et la politique sociale (EaSI). La source de financement et l’étendue de l’engagement financier de l’Union pour la période postérieure à 2027 restent subordonnées à l’issue des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées par la procédure budgétaire annuelle.