Reconnaissance des qualifications de ressortissants de pays tiers

OBJECTIF : mettre en place un cadre simplifié et fiable pour la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les ressortissants de pays tiers, qu’ils résident déjà légalement dans un État membre ou qu’ils cherchent à entrer et résider dans l’Union, rencontrent des procédures de reconnaissance de leurs qualifications souvent fragmentées, trop complexes et manquant de transparence. L’Union est actuellement désavantagée sur le marché mondial des talents, les ressortissants qualifiés de pays tiers privilégiant souvent d’autres destinations. Or, la capacité de l’Union à attirer et à retenir des ressortissants qualifiés de pays tiers est un facteur clé de sa compétitivité à long terme.

Afin d’améliorer l’efficacité du marché du travail, de favoriser une intégration équitable et de renforcer la résilience économique et la compétitivité de l’Union, il est nécessaire d’établir un cadre clair, commun et prévisible pour la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers, obtenues dans un autre État membre ou dans un pays tiers, aux fins de l’accès à une profession réglementée dans un État membre et de l’obtention d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’initiative sur la portabilité des compétences, aux côtés de la loi sur la portabilité des compétences et de la directive modifiant la directive relative aux qualifications professionnelles, qui constitue un élément clé du paquet sur la mobilité équitable de la main-d’œuvre.

CONTENU : l'objectif général de la proposition est de faciliter la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences au sein de l'Union. Ses objectifs spécifiques visent à :

(i) rationaliser les systèmes de reconnaissance au sein des États membres et entre ceux-ci;

(ii) réduire la complexité juridique et administrative pour les demandeurs ressortissants de pays tiers, les employeurs et les autorités ; et

(iii) renforcer la confiance dans les qualifications obtenues dans des pays tiers et améliorer leur compréhension.

Aux fins de la proposition de directive, la reconnaissance des qualifications doit être entendue comme couvrant à la fois la reconnaissance aux fins de l’accès à une profession réglementée et la reconnaissance dans le cadre d’une procédure visant à obtenir un visa de long séjour ou un titre de séjour. Elle devrait donc s’appliquer aux ressortissants de pays tiers sollicitant l’une ou l’autre de ces formes de reconnaissance, que leurs qualifications aient été obtenues dans un État membre ou dans un pays tiers, et qu’ils résident déjà légalement dans l’Union ou qu’ils souhaitent y immigrer en manifestant leur intention de le faire, par exemple par le biais du réservoir de talents de l’UE.

Elle ne s’applique pas à la reconnaissance des qualifications aux fins de l’accès à la formation continue.

La proposition :

- met en place un système général de reconnaissance des titres de formation délivrés dans des pays tiers, comprenant les conditions de reconnaissance, les mesures de compensation pouvant être imposées en cas de différences substantielles, ainsi que les exigences minimales de formation applicables à certaines professions sectorielles;

- met en place le mécanisme de reconnaissance automatique pour un ensemble défini de professions (médecins, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens dentistes, sages-femmes, vétérinaires, pharmaciens et architectes) obtenues dans un pays tiers, sur la base de programmes de formation évalués par un «organisme d'évaluation de confiance» au regard des cadres applicables en matière d'assurance qualité et d'exigences minimales de formation;

- prévoit que, pour les professions relevant de la reconnaissance automatique, les délais de traitement devraient passer de 14,2 mois à environ 4 mois, ce qui permettra aux autorités compétentes de se consacrer aux cas plus complexes;

- définit les règles régissant l'exercice de la profession une fois celle-ci reconnue, notamment en ce qui concerne les exigences linguistiques, l'utilisation des titres universitaires et professionnels, ainsi que l'agrément par les caisses d'assurance maladie;

- établit le droit à l’évaluation des qualifications lorsque cela fait partie d’une procédure pour obtenir un visa de longue durée ou un permis de séjour;

- limite les documents et formalités que les autorités compétentes peuvent exiger et prévoit des méthodes alternatives de vérification lorsque la confirmation par un pays tiers n'est pas possible dans le délai applicable.

Incidences budgétaires

La proposition comporte des implications budgétaires pour l’Union, principalement liées à la création et au fonctionnement des services de soutien à l’évaluation de l’authenticité, à acquérir à l’extérieur, à l’architecture de contrôle sous-tendant la reconnaissance automatique, ainsi qu’au secrétariat du groupe de coordinateurs pour la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers.

Les ressources nécessaires pourraient être fournies dans la proposition de la Commission pour le prochain CFP 2028-2034, notamment au titre du mécanisme de l'UE dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux. La source de financement et l’étendue de l’engagement financier de l’Union pour la période postérieure à 2027 restent subordonnées au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées par la procédure budgétaire annuelle.