Demande de levée d'immunité de Grzegorz Braun

La décision porte sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de Grzegorz Braun, député au Parlement européen élu en Pologne, afin de permettre l’engagement de poursuites pénales à son encontre par les autorités polonaises.

CONTEXTE

Le procureur général de la République de Pologne a transmis une demande formulée par le procureur de la section de Cracovie de l’Institut de la mémoire nationale – Commission pour la poursuite des crimes contre la nation polonaise, relative à des infractions présumées commises en 2025. Selon cette demande, le 27 septembre 2025, lors d’un débat public à Varsovie diffusé en direct et sur internet, Grzegorz Braun aurait publiquement et contrairement aux faits nié les crimes de génocide commis entre 1941 et 1944 par des fonctionnaires du Troisième Reich dans le camp de concentration et d’extermination nazi allemand KL Auschwitz‑Birkenau, en tenant des propos manifestement contraires à la vérité historique. L’action présumée constitue une infraction au titre de l’article 55 de la loi polonaise du 18 décembre 1998 relative à l’Institut de la mémoire nationale. Le Parlement rappelle que l’immunité prévue par le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne protège les députés uniquement pour les opinions émises ou les votes exprimés dans l’exercice de leurs fonctions, et que l’immunité parlementaire est une garantie de l’indépendance du Parlement plutôt qu’un privilège personnel. Il constate que l’infraction présumée ne concerne ni une opinion ni un vote émis dans l’exercice des fonctions parlementaires et qu’aucun élément ne permet de conclure à l’existence d’un fumus persecutionis, c’est‑à‑dire à une intention de nuire à l’activité politique du député ou à l’indépendance du Parlement.

CONTENU

Le Parlement note que Grzegorz Braun était député au Parlement européen au moment de l’infraction présumée, ayant été élu lors des élections européennes de juin 2024. Il considère que l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne n’est pas applicable, le cas ne portant pas sur des opinions ou des votes émis dans l’exercice des fonctions parlementaires. Il rappelle également qu’en vertu de l’article 9 du protocole et de l’article 105, paragraphes 2 et 5, de la Constitution de la République de Pologne, les députés bénéficient, sur le territoire de leur État, des immunités reconnues aux membres du parlement national, et que la responsabilité pénale ou la détention d’un député requiert l’autorisation de la Diète, sauf dans des cas spécifiques.

Sur la base du rapport de la commission des affaires juridiques et au vu du cadre juridique applicable et de la jurisprudence, le Parlement décide de lever l’immunité de Grzegorz Braun. Il charge sa Présidente de transmettre immédiatement la présente décision à l’autorité compétente de la République de Pologne et à Grzegorz Braun.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.