Réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) : cessation de l’invalidation des quotas

Le Parlement européen a adopté par 367 voix pour, 240 contre et 59 abstentions, des amendements à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la cessation de l’invalidation de quotas dans la réserve de stabilité du marché.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE), tel qu’il fonctionne actuellement, tous les quotas détenus dans la réserve de stabilité du marché (RSM) au-delà d’un seuil de 400 millions sont annulés. La Commission a proposé de mettre fin à ce mécanisme d’invalidation, qui permet de conserver les quotas comme tampon afin de soutenir la stabilité du marché.

Les députés souhaitent maintenir le mécanisme d’invalidation et proposent que les quotas détenus dans la réserve au-delà du seuil de 650 millions de quotas soient considérés comme invalides à compter du 1er mars 2027. Cela permettrait:

- de garantir le bon fonctionnement du marché européen du carbone et de la réserve de stabilité du marché,

- d’accroître la prévisibilité du marché à long terme, ainsi que de veiller à ce que les quotas soient conformes aux objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2040 et 2050 et contribuent à leur réalisation, et

- de parer au risque de déséquilibres entre l’offre et la demande de quotas sur le marché et dans la réserve de stabilité du marché.