Réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs

Le Parlement européen a adopté par 467 voix pour, 158 contre et 41 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs.

Pour rappel, l’objectif de la décision proposée est de renforcer la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs, notamment grâce à l’amélioration de la réactivité de ce système et à l’accroissement de la stabilité du marché.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:

Mesures complémentaires

Le texte amendé souligne que la réalisation des objectifs climatiques de l’UE nécessite d’importants investissements publics et privés dans la transition énergétique et climatique, notamment dans les bâtiments et le transport routier.

Le Parlement demande que le système d’échange de quotas d’émission (SEQE2) soit accompagné de mesures nationales complémentaires, afin de permettre aux ménages et aux usagers des transports d’adopter plus facilement des solutions de chauffage et de mobilité propres.

Les États membres devraient consacrer les recettes des enchères provenant de l’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs pour financer des actions climatiques et énergétiques en donnant la priorité aux activités susceptibles de contribuer à traiter les aspects sociaux du SEQE2, ou à des mesures qui répondent spécifiquement aux préoccupations associées à ces secteurs, y compris à la contribution nationale aux coûts totaux estimés du plan social pour le climat.

Réexamen

Lors du réexamen du nouveau SEQE pour les bâtiments et le transport routier, la Commission devra évaluer les mécanismes de stabilité des prix et la réserve de stabilité du marché, afin de garantir à la fois l’intégrité environnementale et l’équité sociale.

Le réexamen devra notamment porter sur le fonctionnement du dispositif relatif aux prix excessifs qui vise à donner aux citoyens une plus grande certitude quant à un coût du carbone ne dépassant pas un certain niveau, au cours des premières années de ce nouveau système d’échange de quotas d’émission, ainsi que sur le point de savoir s’il y a lieu de maintenir ce dispositif après 2029.