Transposition dans le droit de l’Union de mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches
Le Parlement européen a adopté par 559 voix pour, 48 contre et 62 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant i) le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), ii) le règlement (UE) 2018/975 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), iii) le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, iv) le règlement (UE) 2021/56 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical, v) le règlement (UE) 2022/2056 établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, vi) le règlement (UE) 2022/2343 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et vii) le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture sur la proposition qui vise à transposer dans le droit de l’Union certaines mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) suivantes: la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI).
Mesures adoptées par les ORGP
- Lors de sa 28e réunion ordinaire en 2023, et lors de sa 24e réunion extraordinaire en 2024, la CICTA a adopté des mesures de contrôle pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence en ce qui concerne les échanges de quotas entre les opérations conjointes de pêche, la notification préalable des débarquements, la surveillance des opérations liées aux transferts de thons rouges par caméra vidéo, les opérations de mise en cage et les activités de contrôle dans les fermes après la mise en cage.
- Lors de ses réunions annuelles de 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, la commission ORGPPS a adopté des mesures supplémentaires pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence en ce qui concerne la pêche de fond, le transbordement, les filets maillants, les programmes et données d’observation et les systèmes de surveillance des navires, ainsi que de nouvelles mesures, telles qu’un nouveau protocole pour l’arraisonnement et les inspections en haute mer, y compris des procédures en cas d’infractions présumées, et des mesures relatives à la pollution marine et au marquage et à l’identification des navires de pêche.
- Lors de ses réunions annuelles de 2023 et 2024, l’OPANO a adopté des mesures supplémentaires pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence en ce qui concerne le cabillaud dans les divisions 2J3KL, notamment la fermeture, les prises accessoires et la conservation à bord, les observateurs, la surveillance et la procédure supplémentaire applicable en cas d’infractions graves.
- Lors de ses réunions annuelles de 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, la CITT a adopté des mesures pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence en ce qui concerne les dispositifs de concentration de poissons (DCP), les activations des bouées, la réduction de l’emmêlement des DCP et l’utilisation de matériaux biodégradables, la déclaration des captures de thons rouges, les exigences minimales concernant les données sur les navires, les modifications apportées aux systèmes de surveillance des navires, l’introduction de systèmes de suivi électronique, y compris la collecte de données sur la pêche, la protection des requins soyeux, la remise à l’eau en toute sécurité des requins, la collecte de données sur les espèces de requins et des mises à jour des rapports de conformité.
- Lors de ses réunions annuelles de 2022, 2023 et 2024, la WCPFC a adopté des mesures relatives aux services d’avitaillement et à la protection des requins ainsi qu’à l’utilisation de lignes secondaires, d’avançons métalliques et de lignes à requins par les palangriers de l’Union, prévoyant l’interdiction de conserver à bord les requins et l’obligation de les remettre à l’eau, ainsi que la remise ou le rejet des captures involontaires de spécimens de requins océaniques et de requins soyeux ou de cétacés.
- La CTOI a adopté, lors de ses réunions de 2022, 2023 et 2024 et de sa 6e session spéciale, plusieurs mesures de conservation concernant notamment les dispositifs de concentration de poissons, la fermeture volontaire de la pêche, les transbordements, la protection des cétacés et oiseaux marins, les observateurs, la surveillance des navires, la surveillance électronique et les inspections portuaires. La résolution 24/06 de la CTOI a interdit les rejets de thon obèse (patudo), de listao, d’albacore et d’espèces non ciblées capturés par les navires autorisés opérant dans sa zone de compétence. Les navires de l’Union autres que les senneurs à senne coulissante sont encouragés à conserver et débarquer les poissons propres à la consommation humaine, à remettre à l’eau les espèces non ciblées capturées vivantes et à conserver et débarquer les espèces non ciblées mortes, sous réserve des règles applicables et de la sécurité de l’équipage.
Transposition intégrale
Le texte amendé précise qu’il faut veiller à ce que les recommandations adoptées par les différentes organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) soient intégralement transposées dans le droit de l’Union en temps utile, ce qui permet à l’Union de satisfaire à ses obligations internationales en tant que partenaire international fiable.
Durabilité et accords internationaux
De plus, le texte souligne qu’il est impératif que l’Union évalue soigneusement la nécessité d’établir un équilibre entre les trois piliers de la durabilité lorsqu’elle négocie des accords internationaux, comme les mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP. Ces mesures doivent être fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.
Protection des données
Les données traitées en vertu des règlements modifiés doivent respecter les règles de protection des données et de confidentialité visées aux articles 112 et 113 du règlement (CE) n° 1224/2009. Les données à caractère personnel doivent être conservées au maximum dix ans, sauf lorsqu’elles sont nécessaires au suivi d’infractions, d’inspections ou de procédures judiciaires ou administratives, auquel cas leur conservation peut être prolongée jusqu’à vingt ans.