Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM

Le Parlement européen a adopté par 580 voix pour, 51 contre et 39 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de la Commission qui vise à transposer dans le droit de l'Union européenne les mesures de conservation et de gestion des pêcheries adoptées en 2021 et 2022 par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), à laquelle l'Union est partie contractante depuis 1998.

Le texte amendé souligne que les recommandations de la CGPM doivent être strictement transposées afin d'établir des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs, sans leur imposer de charges allant au-delà des obligations légales fixées par ces recommandations.

Les recommandations adoptées par la CGPM doivent être mises en œuvre intégralement et en temps utile dans le droit de l'Union, de manière à permettre à l'Union de remplir ses obligations internationales en tant que partenaire international fiable. Leur mise en œuvre doit être uniforme et effective au sein de l'Union, afin de garantir clarté et prévisibilité pour les opérateurs des navires de pêche de l'Union.

Les recommandations adoptées par la CGPM concernent notamment:

- l’établissement d'une zone de pêche réglementée dans la fosse de Pomo/Jabuka en mer Adriatique;

- l'établissement d'une zone de pêche réglementée dans le golfe du Lion (sous-région géographique 7) pour protéger les agrégations de reproducteurs et les habitats sensibles situés en eaux profondes;

- des mesures de gestion pour l'exploitation durable du sprat en mer Noire ainsi que des mesures de gestion pour la pêche à l'aiguillat commun durable en mer Noire;

- l'atténuation des incidences de la pêche en vue de la conservation des oiseaux marins en mer Méditerranée, des tortues marines, des cétacés et des élasmobranches en mer Méditerranée;

- un programme de documentation des captures de turbot en mer Noire;

- l'établissement d'une liste des navires présumés avoir exercé des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

- un plan de gestion pluriannuel pour l'exploitation durable des stocks de petits pélagiques en mer Adriatique;

- un plan de gestion pour l'exploitation durable du corail rouge en mer Méditerranée;

- un plan de gestion pluriannuel pour l'exploitation durable de la dorade rose en mer d'Alboran;

- un plan de gestion pluriannuel pour l'exploitation durable des stocks démersaux dans le canal de Sicile;

- un plan de gestion pluriannuel pour l'exploitation durable des stocks de gambon rouge et de crevette rouge dans le canal de Sicile et en mer Ionienne;

- un plan de gestion pluriannuel pour la pêche durable au chalut démersal ciblant le gambon rouge et la crevette rouge en mer du Levant;

- l'établissement d'un ensemble de règles minimales pour la pêche récréative durable en mer Méditerranée;

- un programme international conjoint d'inspection et de surveillance en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale dans le canal de Sicile, ainsi que des programmes internationaux conjoints d'inspection et de surveillance en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale en mer Ionienne;

- un plan de gestion à long terme de l'anguille d'Europe en mer Méditerranée.

Afin de veiller à ce que les dispositifs de concentration de poissons (DCP) perdus ne contribuent pas davantage à la pollution marine par les plastiques, le texte souligne que les DCP devraient être construits exclusivement à l'aide de matériaux biodégradables à compter du 15 août 2027.

La Commission pourra adopter des actes délégués en ce qui concerne la mise en œuvre dans le droit de l'Union des modifications, devenues contraignantes pour l'Union, qui ont été apportées aux mesures existantes de la CGPM déjà mises en œuvre dans le droit de l'Union concernant :

- la transmission au secrétariat de la CGPM de la liste des navires autorisés aux fins de leur inscription dans le registre de la CGPM;

- les dérogations aux mesures de conservation pour le corail rouge;

- la mise en œuvre du programme permanent de documentation des captures pour le corail rouge et le turbot;

- les mesures du ressort de l'État du port;

- le tableau, le plan et les coordonnées géographiques des sous-régions géographiques de la CGPM;

- les procédures d'inspection des navires dans l'État du port et la déclaration de transbordement.