Mesures de libéralisation temporaire des échanges applicables aux produits arméniens
Le Parlement européen a adopté par 583 voix pour, 49 contre et 39 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges applicables aux produits arméniens.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition introduit une libéralisation ciblée des échanges afin d'améliorer l'accès des producteurs arméniens au marché de l'UE, de faciliter la réorientation des flux commerciaux et de renforcer la résilience de l'économie arménienne. Plus largement, elle vise à approfondir les relations économiques UE-Arménie, conformément à l’Accord de partenariat global et renforcé (APGR) UE-Arménie.
Concrètement, le règlement proposé introduit des mesures de libéralisation des échanges sous la forme de:
- la suspension temporaire des droits ad valorem dans le cadre du Système de préférences généralisées «SPG Plus», à l'exclusion de certains produits sensibles et y compris certains produits agricoles interdits par la Russie; et
- la suppression des droits ad valorem sur huit produits agricoles dans les limites des contingents tarifaires applicables (concombres et cornichons, raisins frais et secs, poires, abricots, cerises, pêches, prunes, fraises).
Les mesures de libéralisation des échanges sont soumises aux conditions suivantes:
- le respect par l'Arménie des règles d'origine;
- l'engagement de l'Arménie en faveur d'une coopération administrative étroite et effective avec l'Union, y compris en ce qui concerne la vérification de la preuve de l'origine, afin de prévenir tout risque de fraude;
- le fait que l'Arménie s’abstienne d’introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent pour les importations originaires de l'Union, d’augmenter les niveaux des droits ou des taxes existants et d'introduire toute autre restriction aux échanges avec l'Union, à moins qu'elles ne soient dûment justifiées et notifiées à la Commission; et
- le respect par l'Arménie des principes démocratiques, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.
Dans l’hypothèse où l'Arménie ne respecterait pas l'une de ces conditions, la Commission sera habilitée à suspendre temporairement tout ou partie des mesures de libéralisation des échanges prévues par le présent règlement.
La proposition prévoit également des mécanismes de sauvegarde permettant à l'UE de suspendre ou de rétablir les droits de douane si les importations causent ou risquent de causer de graves difficultés aux producteurs de l'Union.