Conclusions et recommandations de la commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie
Le Parlement européen a adopté par 420 voix pour, 220 contre et 26 abstentions, une résolution sur les conclusions et recommandations de la commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie.
Des mesures plus ambitieuses pour lutter contre les ingérences étrangères
Tout en se félicitant de la communication conjointe sur le bouclier européen de la démocratie, les députés estiment que les mesures exposées dans la communication ne sont pas pleinement en adéquation avec le niveau d’ambition, de prospective et de capacité requis et qu’elles devraient être développées et progressivement renforcées au fil du temps, en vue de garantir la mise en place effective d’actions solides et contraignantes pour protéger la démocratie. La lutte contre l’ingérence étrangère, les menaces hybrides et la désinformation nécessite de l’ambition et une action vigoureuse, la fragmentation de l’Union restant une vulnérabilité dans la défense de la démocratie.
Les députés constatent avec inquiétude l’évolution du paysage de menaces qui sape les processus et les institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres, et qui se caractérise par des activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger, des attaques hybrides et des campagnes de désinformation orchestrées par des acteurs malveillants de pays tiers et leurs mandataires dans l’Union. Dans ce contexte, le Parlement a mis l’accent sur la nécessité d’une approche globale visant à répondre aux préoccupations liées à l’état de droit et à renforcer la cohésion sociale, la légitimité démocratique et la confiance de la société dans l’ensemble de l’Union et de ses États membres.
La Russie, principale menace extérieure
Estimant que la Russie est la principale menace extérieure pour la sécurité et l’intégrité démocratique de l’Europe, le Parlement a réaffirmé son point de vue selon lequel la Russie est un État soutenant le terrorisme. Il a également condamné l’utilisation par des gouvernements étrangers, en particulier la Russie, pour des motifs politiques, de «listes noires», d’interdictions de visa et d’autres mesures restrictives ciblant des citoyens de l’Union, des représentants des autorités publiques et des organisations commerciales, des journalistes et des députés, qu’il qualifie d’instrument de guerre hybride. Les députés ont demandé davantage de sanctions à l’encontre des acteurs qui favorisent la désinformation et de ceux qui contribuent à contourner les sanctions existantes. Ils souhaitent que les sanctions adoptées par l’Union après l’invasion de l’Ukraine par la Russie soient plus efficaces et qu’elles produisent des effets plus notables.
Centre européen pour la résilience démocratique
Le Parlement a salué la proposition de la Commission relative à un Centre européen pour la résilience démocratique qui devrait permettre renforcement de la coordination des efforts destinés à faire face à l’évolution des menaces communes, en particulier les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger et la désinformation. Il a toutefois déploré que le Centre, tel que prévu dans la proposition, ne soit pas doté d’un mandat et d’une habilitation clairs au moyen d’un acte juridique, et ne dispose pas de ressources budgétaires et d’effectifs propres, d’une structure de gouvernance spécifique ou d’un calendrier. Il a invité la Commission à doter le Centre d’un mandat clair lui permettant de fonctionner comme un centre d’excellence indépendant pour la détection et l’analyse des activités de manipulation de l’information et d’ingérence étrangère et de coordonner les actions menées au niveau national. Cette nouvelle structure ne devrait pas faire double emploi avec les instruments déjà existants, mais plutôt regrouper les actions actuellement menées au niveau de l’UE au sein d’une entité unique. La participation devrait être obligatoire pour l’ensemble des États membres et un contrôle parlementaire devrait être assuré.
Résilience numérique
Le Parlement a demandé la mise en œuvre intégrale et l’application effective de l’ensemble de l’acquis de l’Union relatif au numérique, y compris les principaux actes législatifs, dans tous les États membres et dans le plein respect des droits fondamentaux.
Les systèmes de recommandation fondés sur l’engagement de certaines très grandes plateformes en ligne entraînent souvent un risque systémique pour le discours public et les processus électoraux, étant donné qu’ils amplifient les contenus clivants ou trompeurs, alimentant souvent la désinformation, tout en favorisant de manière disproportionnée les contenus sensationnalistes par rapport à ceux fondés sur des faits.
Les députés ont invité les grandes plateformes à atténuer ces risques en garantissant que les contenus synthétiques ou manipulés (ex : hypertrucages) puissent être clairement distingués des contenus authentiques, et que les médias et les sources vérifiées indépendants et pluralistes sur le plan éditorial bénéficient d’une visibilité appropriée. Ils ont invité la Commission i) à enquêter sur le respect des obligations découlant du règlement sur les services numériques et à prendre des mesures appropriées; ii) à promouvoir une plus grande transparence et une plus grande responsabilité dans la conception des systèmes de recommandation algorithmique et de publicité afin de garantir des paramètres par défaut non manipulateurs, tout en promouvant la liberté d’expression et d’information.
La résolution souligne que le bouclier européen de la démocratie doit protéger et défendre la liberté d’expression et d’information en tant que droit fondamental applicable tant aux espaces hors ligne qu’aux espaces en ligne. Les députés ont demandé à la Commission de veiller à ce que les plateformes soient tenues responsables à cet égard, tout en précisant que la liberté d’expression et d’information a été conçue pour protéger les êtres humains, et non les machines ou les logiciels qui présentent un comportement non authentique.
Protéger les infrastructures critiques
Le Parlement a souligné que les dépendances structurelles existantes, dues à la concentration du marché et au contrôle étranger, y compris la domination des grandes entreprises technologiques américaines, dans l’infrastructure numérique de l’Union présentent un risque élevé pour la démocratie, la liberté, la sécurité et la compétitivité au sein de l’Union. Il a invité la Commission à intégrer systématiquement les objectifs de réduction de la dépendance et de renforcement des capacités industrielles européennes dans la mise en œuvre du bouclier européen de la démocratie. Les députés ont réaffirmé la nécessité de suivre une politique favorisant les achats européens (buy European) pour les infrastructures critiques.
Résilience électorale
Le Parlement a proposé que l’initiative du bouclier européen de la démocratie soutienne la coordination des efforts, tant en ligne que hors ligne, visant à maintenir l’intégrité des élections européennes, notamment la lutte contre les menaces hybrides, les cybermenaces, le financement de l’ingérence et la manipulation de l’information. Les députés ont proposé de classer les infrastructures électorales parmi les infrastructures critiques. Ils ont demandé l’instauration d’un principe imposant de connaître l’identité des donateurs pour les dons politiques en cryptomonnaie, des mesures visant à lutter contre les hypertrucages malveillants et les publicités frauduleuses, ainsi qu’une protection renforcée pour les femmes candidates aux élections.
Intégrité des médias et de l’information
Le Parlement estime que les mesures visant à promouvoir et à soutenir des médias libres, crédibles et indépendants sur le plan éditorial jouent un rôle central dans la réalisation des objectifs fixés par le bouclier européen de la démocratie. La protection du secteur des médias contre la mainmise politique, économique ou structurelle est une condition préalable pour garantir la résilience démocratique. Les députés ont insisté sur la nécessité d’évaluer l’incidence potentielle des initiatives de l’Union sur le journalisme et les médias éditoriaux, en particulier pour préserver le pluralisme des médias. Ils ont reconnu le rôle essentiel des médias de service public pour faire en sorte que tous les citoyens aient accès à des informations fiables, impartiales et diversifiées sur de multiples plateformes.
Enfin, le Parlement a insisté sur le rôle crucial que joue une société civile active, dynamique et indépendante en tant que l’un des piliers essentiels de la défense de la démocratie. Il a salué la stratégie de l’Union pour la société civile publiée par la Commission et invité celle-ci à renforcer ses travaux sur le dialogue civil et à mettre en place de nouveaux outils à cette fin.