Mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse

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Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 77 contre et 61 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi - Renforcer la garantie pour la jeunesse» et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse.

La garantie pour la jeunesse a été créée en 2013 et renforcée en 2020. Il s’agit d’un engagement pris par les États membres envers les jeunes de moins de 30 ans de leur offrir soit un emploi de qualité, soit une formation continue, soit un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou la fin de leurs études. Depuis sa création en 2013, environ 60 millions de jeunes Européens ont accepté une offre dans le cadre du dispositif de garantie pour la jeunesse.

Tendances dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse

Tout en se félicitant des bonnes performances des marchés du travail dans l’Union et des taux de chômage historiquement bas, le Parlement a toutefois déploré que cette tendance n’ait pas une incidence plus importante sur les jeunes, dont le taux de chômage dans l’ensemble de l’Union oscille autour de 15%.

Les députés se félicitent de la tendance à la baisse du taux de jeunes sans emploi et ne participant ni à l’éducation ni à la formation par statut au regard de l’emploi (NEET) dans l’Union depuis l’introduction de la garantie pour la jeunesse, qui est passé de 16,1% en 2013 à 11% en 2025. Ils constatent toutefois une disparité entre les États membres, certains ayant déjà atteint l’objectif du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux consistant à ramener le taux de NEET à 9% d’ici à 2030, alors que d’autres enregistrent encore un nombre alarmant de NEET.

La résolution souligne que la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse est entravée par des difficultés persistantes à long terme, telles que l’information et le soutien en faveur des NEET difficiles à atteindre, le faible taux de couverture de ces dispositifs, la pauvre qualité des offres, la capacité limitée et le rôle de coordination restreint des prestataires de la garantie renforcée pour la jeunesse, en particulier des services publics de l’emploi, ainsi que les cadres de suivi incomplets.

Les députés observent un déséquilibre notable dans les possibilités offertes au titre des dispositifs de garantie renforcée pour la jeunesse, les approches axées en priorité sur l’emploi étant privilégiées aux systèmes axés sur la formation. À l’heure actuelle, tous les jeunes pouvant y prétendre ne reçoivent pas d’offres d’emploi, d’éducation, d’apprentissage ou de formation de qualité dans les quatre mois suivant leur sortie du système éducatif ou la perte de leur emploi.

Incidence de la garantie renforcée pour la jeunesse

Le Parlement reconnaît que la garantie renforcée pour la jeunesse a servi de catalyseur pour des réformes institutionnelles et qu’elle a également suscité une réflexion sur la réorganisation des politiques actives du marché du travail pour les jeunes. Toutefois, l’incidence de la garantie renforcée pour la jeunesse est inégale entre les États membres ainsi qu’au sein de ceux-ci en ce qui concerne sa mise en œuvre. De plus, elle n’est pas contraignante pour les États membres.

Les députés déplorent que les dispositifs de garantie renforcée pour la jeunesse restent peu connus des jeunes, des employeurs et, dans une certaine mesure, des autorités publiques, des prestataires de services d’éducation et de formation. Ils s’inquiètent de la mauvaise coordination horizontale et verticale entre les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux, des lacunes persistantes dans le partage des données et la communication interinstitutionnelle, de l’incapacité à atteindre les groupes vulnérables et inactifs, de l’insuffisance des capacités et des ressources au sein des services publics de l’emploi et de la tendance consistant à abandonner les services personnalisés au profit de services de plus en plus généralisés.

Recommandations

Soulignant l’importance d’un cadre stratégique propice à la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse et à l’intégration réussie des NEET sur le marché du travail, le Parlement a invité la Commission et les États membres à:

- veiller à ce que les offres relevant de la garantie renforcée pour la jeunesse s’appuient i) sur des normes de qualité encadrant l’emploi, les conditions de travail, l’éducation, les stages et les apprentissages, ii) sur des formules d’apprentissage et de travail souples permettant de libérer le potentiel des proches aidants, en particulier des jeunes mères, iii) sur des politiques d’inclusion et des possibilités d’acquisition de compétences appropriées, ainsi que iv) sur un véritable accès à la protection sociale et à des services tels que des structures de garde d’enfants et de soins, des systèmes de transport efficaces, des soins de santé adéquats, des logements abordables et disponibles pour les jeunes;

- apporter des améliorations ciblées pour renforcer les capacités des services publics de l’emploi et des autres entités nationales concernées responsables, notamment en augmentant les ressources administratives et humaines spécialisées dans le soutien à l’emploi des jeunes;

- apporter un soutien global et, dans la mesure du possible, individualisé pour lever les obstacles structurels et souvent complexes auxquels se heurtent les NEET vulnérables, afin de s’attaquer aux causes profondes de l’exclusion sociale et de remédier à leur situation sur le marché du travail;

- adopter une approche régionale de la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, qui prévoie des investissements et des mesures substantiels et prioritaires dans les régions où les taux de NEET, de chômage des jeunes et d’inactivité sont les plus élevés et où les désavantages structurels sont plus importants;

- inclure dans les dispositifs de garantie renforcée pour la jeunesse une série de mesures préventives ainsi que des systèmes d’alerte précoce axés sur la sortie prématurée du système éducatif de manière à améliorer la transition de l’école à l’emploi;

- investir dans la formation des prestataires de services d’éducation et de formation et donner la priorité au renforcement des compétences des enseignants et des formateurs de l’enseignement professionnels (EFP) dans des secteurs stratégiques, en particulier celui des technologies numériques et émergentes;

- prendre des mesures coordonnées pour combler les lacunes persistantes en matière de calcul fonctionnel, d’alphabétisation et de compétences numériques;

- renforcer les mesures de sensibilisation nationales, régionales et locales ciblant les NEET vulnérables.

Le Parlement a demandé la promotion de systèmes d’apprentissage et de formation en alternance de qualité, combinant par exemple apprentissage en classe et expérience professionnelle pratique, en particulier pour les jeunes vulnérables, afin d’en faire un parcours attrayant. Il a enfin souligné la nécessité de renforcer la gouvernance de la garantie renforcée pour la jeunesse en adoptant une approche collaborative et de proximité dans toutes ses phases.