Demande de levée de l'immunité de Matej Tonin
La décision porte sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de Matej Tonin, député au Parlement européen élu en Slovénie, afin de permettre l’engagement de poursuites pénales à son encontre par les autorités judiciaires slovènes.
CONTEXTE
La représentation permanente de la Slovénie auprès de l’Union européenne a transmis au Parlement une demande du parquet spécialisé de la République de Slovénie visant la levée de l’immunité de Matej Tonin en lien avec des infractions présumées commises en 2023, avant son élection au Parlement européen lors des élections de juin 2024. Les infractions présumées concernent un abus de fonction dans le cadre de ses anciennes fonctions de membre de la commission parlementaire slovène de surveillance des services de renseignement et de sécurité (KNOVS), dans le contexte de contrôles des activités de la police liées à une affaire de corruption impliquant la société nationale slovène des autoroutes. La demande s’appuie sur les dispositions constitutionnelles nationales relatives à l’immunité parlementaire et sur le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.
CONTENU
Le Parlement relève que les agissements reprochés concernent la manière dont Matej Tonin et d’autres membres de la KNOVS auraient obtenu des informations de la police sur d’éventuelles mesures d’écoute téléphonique et sur des procédures préliminaires, ces agissements étant qualifiés par les autorités slovènes d’infraction d’abus de fonction au titre du code pénal slovène. Le Parlement rappelle que l’immunité parlementaire au niveau de l’Union protège les députés uniquement pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions et qu’elle ne constitue pas un privilège personnel, mais une garantie de l’indépendance du Parlement. Il constate que l’infraction présumée n’est pas liée à une opinion ou à un vote émis par Matej Tonin dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen et que la demande ne vise pas son activité politique en tant que telle. Le Parlement ne trouve par ailleurs aucun élément de fumus persecutionis, c’est‑à‑dire aucun indice que la procédure judiciaire aurait pour intention de nuire à l’activité politique de Matej Tonin ou à l’indépendance du Parlement.
Sur cette base, le Parlement décide de lever l’immunité de Matej Tonin et charge sa Présidente de transmettre immédiatement la décision à l’autorité compétente de la République de Slovénie et à Matej Tonin.
Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.