EU KIDS Act

OBJECTIF : garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des enfants en ligne (loi européenne « KIDS Act »).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les enfants passent de plus en plus de temps en ligne et, ce faisant, sont exposés à de nombreux risques, tels que l’accès à des contenus inadaptés à leur âge, le cyberharcèlement, une utilisation excessive d’Internet et des contacts indésirables avec des inconnus. Ces risques ont de graves conséquences sur la santé mentale et le bien-être des enfants, les adolescents et les enfants constituant un groupe particulièrement vulnérable.

Le marché de l’UE risque de se fragmenter de plus en plus, car les États membres prévoient ou adoptent de nouvelles mesures visant à restreindre l’accès à certaines plateformes en ligne jugées risquées pour les enfants n’ayant pas atteint un âge déterminé - avec des différences en termes de champ d’application, de limite d’âge et de restrictions proposées -, ce qui engendre une insécurité juridique, des coûts de mise en conformité élevés pour les entreprises et un niveau de protection inégal pour les mineurs dans un environnement numérique qui ne connaît pas de frontières.

Afin de garantir un environnement numérique sûr et adapté à l’âge des mineurs, la vérification de l’âge est essentielle pour assurer une protection efficace des mineurs en ligne. Elle est à la base tant des restrictions d’âge que des mesures de sécurité destinées aux enfants. Cependant, le cadre juridique actuel en matière de vérification de l’âge manque de clarté et sa mise en œuvre est inégale.

CONTENU : la présente proposition de règlement vise à garantir un cadre solide et cohérent pour la protection des mineurs en ligne, en prenant comme point de départ l’enfant, son autonomisation et ses droits fondamentaux. La proposition vise donc à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la fourniture de services transfrontaliers de réseaux sociaux en ligne, de plateformes de partage de vidéos, de boutiques d’applications logicielles, d’assistants basés sur l’intelligence artificielle et de chatbots conversationnels généraux, ainsi que de jeux en ligne. Une telle approche harmonisée garantit également un niveau de protection élevé et uniforme des mineurs dans toute l’Union européenne.

La proposition poursuit les objectifs spécifiques suivants :

- retarder l’accès des mineurs aux plateformes de médias sociaux et de partage de vidéos. Pour ces services, il ne sera pas permis aux mineurs âgés de moins de 15 ans de créer un compte. Les fournisseurs de ces services pourront autoriser les tuteurs légaux à créer des comptes pour les mineurs âgés de plus de 13 ans, avec des fonctionnalités limitées pour accéder au service. Lorsque ces fournisseurs peuvent démontrer que leur service est adapté aux enfants, ils pourront également accorder l’accès aux mineurs âgés de moins de 13 ans au moyen de comptes créés et supervisés par leur tuteur légal;

- renforcer la protection des mineurs grâce à des exigences de «sécurité dès la conception» en clarifiant les obligations des services numériques et de certains systèmes, afin que les risques pour les enfants soient pris en compte dès la conception et dans le fonctionnement de ces services et systèmes. Cela inclut i) l’interdiction des fonctionnalités addictives et des fils de recommandations basés sur le profilage qui entraînent les mineurs dans des spirales de contenus préjudiciables; ii) l’interdiction du défilement infini sans point d’arrêt, des mécanismes de récompense trompeurs et des notifications push pendant les heures de sommeil, ainsi que des contacts non sollicités de la part d’inconnus. De plus, les compagnons d’IA et les chatbots devront être désactivés par défaut et ne pourront pas simuler de relations interpersonnelles de manière à créer une dépendance affective. Les profils des mineurs devront être privés par défaut, et l’accès à la géolocalisation, à la caméra et au microphone devra être désactivé. Les services en ligne devront également proposer aux mineurs des moyens simples de bloquer et de mettre en sourdine des utilisateurs, des outils efficaces de gestion du temps, ainsi que des systèmes de recommandation sûrs que les mineurs peuvent contrôler, régler et réinitialiser;

- garantir des mécanismes de vérification de l’âge fiables et conformes aux droits fondamentaux, en établissant des exigences et des critères clairs pour l’utilisation des systèmes de vérification de l’âge, afin de faciliter à la fois le report d’accès et la mise en œuvre de mesures de «sécurité dès la conception». Les services en ligne et les magasins d’applications pourront utiliser l’application européenne de vérification de l’âge, qui ne conserve ni documents d’identité ni données biométriques, respectant ainsi les garanties les plus strictes en matière de protection de la vie privée. En outre, les fournisseurs de services de réseaux sociaux et de plateformes de partage de vidéos seront tenus de procéder à une vérification de l’âge lorsqu’un utilisateur ouvre un nouveau compte. En ce qui concerne les comptes existants, les fournisseurs devront estimer l’âge de l’utilisateur sur la base d’indicateurs raisonnables (par exemple, la date de création du compte ou les informations relatives à la carte bancaire);

- garantir une application effective dans toute l'Union européenne en mettant en place un cadre réglementaire et d'application solide et cohérent qui permette une mise en œuvre rapide et efficace, afin d'assurer que les mineurs soient protégés rapidement et efficacement dans la pratique. Ce cadre de mise en œuvre s’appuie sur les structures déjà en place au titre de la loi sur les services numériques et de la loi sur l’intelligence artificielle, en tirant parti des mécanismes établis et de l’expertise existante. La proposition introduit des procédures de mise en œuvre accélérées à l’encontre des prestataires en cas de non-respect de la loi européenne KIDS, dans le cadre desquelles la Commission devrait conclure ses enquêtes dans un délai de 90 jours.