Mettre en place le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'UE

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013.

Le règlement proposé a pour objectif général de relever les défis, découlant des risques et des menaces internes et externes, qui se posent au bon fonctionnement de l'union douanière et du marché intérieur, notamment en adaptant la législation douanière à l'évolution de la structure du commerce mondial, de la technologie et des modèles d'entreprise ainsi qu'aux besoins des parties prenantes, y compris des entreprises, des consommateurs et des résidents.

Pour relever ces défis, le règlement vise à assurer un niveau uniforme de numérisation et des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques dans tous les États membres. À ces fins, il contient les dispositions suivantes:

Mission des autorités douanières

Le règlement définit la mission des autorités douanières: perception des droits, lutte contre la fraude, facilitation du commerce légitime, concurrence équitable, mais aussi sécurité, santé, protection de l’environnement et autres intérêts publics. Afin de renforcer la surveillance douanière, les importateurs et les exportateurs ont pour responsabilité, vis-à-vis des autorités douanières, de veiller à ce que les marchandises soient conformes à la législation spécifique aux produits. Une nouvelle catégorie d’«importateur pour les ventes à distance» est créée pour tenir compte du développement du commerce électronique avec les pays tiers.

Taxe de traitement

Une nouvelle taxe de traitement de l'Union, consistant en un montant fixe par article pour les biens vendus dans le cadre de ventes à distance, est introduite pour couvrir les coûts des services traitant une demande de mise en libre pratique de ces biens, une taxe moins élevée s'appliquant aux marchandises dont la mainlevée est effectuée à partir d'entrepôts douaniers pour des ventes à distance.

Obligations des opérateurs

Le règlement définit les droits et les responsabilités des principaux acteurs des processus douaniers:

- les importateurs doivent, d’une manière générale être établis sur le territoire douanier de l'Union, fournir toutes les données nécessaires aux douanes avant l'octroi de la mainlevée, veiller à ce que les marchandises soient conformes à l'ensemble de la législation applicable et payer les droits de douane;

- les exportateurs ont des obligations parallèles, à savoir fournir les données requises avant la mainlevée des marchandises, assurer la conformité avec la législation applicable et, en règle générale, être établis dans l'Union.

Tant pour les importateurs que pour les exportateurs, le règlement prévoit par ailleurs certaines exceptions à l'obligation d'être établi dans l'Union.

Opérateurs économiques agrées (OEA)

Le régime relatif aux OEA est réformé. Les critères sont renforcés, de même que les exigences en matière de vérification. Les autorités douanières sont tenues de procéder à une vérification approfondie au moins tous les trois ans. Elles peuvent accorder un ou deux types d'autorisations, à savoir i) le statut d'OEA pour les simplifications douanières, qui permet au titulaire de bénéficier de ces simplifications, et ii) le statut d'OEA pour la sécurité et la sûreté, qui permet au titulaire de bénéficier de mesures de facilitation en matière de sécurité et de sûreté.

Le règlement crée parallèlement le statut d’«opérateur économique de confiance certifié» (Trust and Check trader), réservé aux entreprises respectant des exigences plus strictes, notamment l’accès des douanes à leurs données en temps quasi réel. En échange, ils bénéficient de procédures rationalisées, telles que l'obtention de la mainlevée de leurs marchandises sans attendre l'intervention des autorités douanières (sous conditions), le report du paiement de la dette douanière et la réduction des contrôles. Une attention particulière est accordée aux micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur accès au statut d'OEA et d'opérateur économique de confiance certifié.

Plateforme européenne unique de données douanières

Le règlement met en place une plateforme numérique centralisée, sûre et interopérable destinée à remplacer les systèmes informatiques douaniers nationaux pour la collecte, le traitement et l'échange d'informations pertinentes pour la mise en œuvre de la législation douanière. La plateforme sera conçue de manière à veiller à ce que les données soient protégées. Son infrastructure sera située sur le territoire de l'Union et sera contrôlée et administrée exclusivement par la Commission ou l'Autorité douanière de l'UE. Seules les autorités désignées pourront accéder à la plateforme des données douanières de l'UE à des fins définies.

Nouvelle Autorité douanière de l’UE

L'Autorité douanière de l'UE est créée en tant que nouvelle agence décentralisée de l'UE, dont le siège est situé à Lille (France). Elle assurera notamment l’analyse des risques à l’échelle européenne, la coordination des opérations douanières conjointes, la gestion de la plateforme de données, la formation des professionnels, la surveillance des opérateurs de confiance et l’évaluation de la performance de l’union douanière.

Ventes à distance

Des règles particulières s'appliquent aux ventes à distance: des charges pécuniaires proportionnées mais dissuasives sont fixées (avec des niveaux minimaux et maximaux en fonction de la valeur totale des marchandises importées), en vue d'empêcher le «shopping frontalier». Le non-respect systématique déclenche la suspension de la mainlevée et éventuellement la suspension temporaire de l'accès à l'interface en ligne de l'opérateur qui ne respecte pas les règles. Les sanctions seront enregistrées dans la plateforme européenne afin d'améliorer leur suivi et leur transparence.

Le nouveau système sera mis en place progressivement. L’utilisation obligatoire de la plateforme par les importateurs réalisant des ventes à distance commencera le 1er juillet 2028. Les autres opérateurs pourront l’utiliser volontairement à partir du 1er mars 2031, avant une utilisation obligatoire à compter du 1er mars 2034.