Accélération de l'octroi de permis pour les projets de préparation de la défense (Omnibus V)
Le Parlement européen a adopté par 540 voix pour, 105 contre et 22 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accélération des procédures d’octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense (Omnibus V).
Le règlement proposé établit des règles communes pour l’accélération des procédures d’octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense. Les États membres détermineront quels projets peuvent être considérés comme des projets en matière de préparation de la défense au titre du règlement.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:
Point de contact unique
Au plus tard 3 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement chaque État membre établira un point de contact unique comme seul point de contact pour le projet en matière de préparation de la défense.
Le point de contact unique sera chargé de faciliter et de coordonner la procédure d’octroi des autorisations. À la demande du promoteur de projet, avant la demande d’autorisation, le point de contact unique fournira également des informations sur la procédure d’octroi des autorisations, y compris les documents à fournir dans le cadre de la demande et les exigences auxquelles un projet devrait répondre pour pouvoir être considéré comme un projet en matière de préparation de la défense. La fourniture de ces informations ne préjuge pas de la décision des autorités compétentes visant à déterminer si un projet peut ou non être considéré comme un projet en matière de préparation de la défense.
La Commission devra aider les autorités d’un État membre qui en fait la demande à renforcer leurs capacités, notamment en fournissant une assistance technique pour l’établissement ou l’exploitation d’un point de contact unique et d’un portail interopérable.
Contrôle du caractère complet de la demande d’autorisation
Au plus tard 14 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’autorisation, le point de contact unique devra indiquer au demandeur si la demande d’autorisation reçue est complète ou non. Si des informations manquent dans la demande d’autorisation, le point de contact unique demandera au promoteur de projet de fournir les informations manquantes.
Si la demande d’autorisation présentée est considérée incomplète une deuxième fois, le point de contact unique pourra, dans les 10 jours ouvrables à compter de la deuxième présentation, formuler une deuxième et dernière demande d’informations. Si la demande d’autorisation présentée est considérée incomplète une troisième fois, la procédure est considérée comme close.
Durée de la procédure d’octroi des autorisations
La procédure d’octroi des autorisations, y compris l’octroi de l’autorisation, ne doit pas dépasser 42 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le point de contact unique notifie au promoteur de projet qu’il a reçu une demande d’autorisation complète. L’autorité compétente pourra prolonger le délai de 42 jours deux fois, jusqu’à 60 jours ouvrables au maximum, lorsque:
- la nature exceptionnelle, la complexité, la localisation ou la taille du projet l’exigent; ou
- le projet en matière de préparation de la défense présente des risques exceptionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs ou de la population en général, ou fait peser un risque exceptionnel sur l’environnement, et un délai supplémentaire est nécessaire pour évaluer ces risques de manière adéquate.
La durée totale de la procédure d’octroi des autorisations ne peut pas dépasser 102 jours ouvrables.
Toute prolongation du délai doit être notifiée par écrit par le point de contact unique au promoteur de projet dans un délai raisonnable avant l’expiration de ce délai. Cette notification doit comprendre une explication étayée des raisons de la prolongation et la date prévue pour la décision complète.
Autorisations réputées octroyées
Lorsque le point de contact unique n’informe pas le promoteur du projet du résultat de la procédure d’octroi des autorisations dans le délai de 42 jours ou, le cas échéant, dans le délai prolongé, les autorisations faisant l’objet de la demande seront réputées octroyées.
Lorsque des autorisations sont réputées octroyées, le point de contact unique devra en informer le promoteur de projet dans un délai de huit jours ouvrables à compter de l’expiration du délai de 42 ou, le cas échéant, de 102 jours et préciser les conditions et exigences auxquelles ces autorisations sont soumises. Les autorisations réputées octroyées pourront être contestées par les parties concernées.
Les États membres pourront, dans un délai de 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement, prévoir que l’approbation tacite ne s’applique pas dans des cas strictement limités et exceptionnels. La décision de ne pas appliquer l’approbation tacite ne sera prise qu’après une évaluation au cas par cas, lorsque l’autorité compétente démontre que le projet présente un risque grave pour la santé humaine ou la sécurité nationale. Dans ce cas, la Commission doit être informée au plus tard un mois avant l’entrée en application de la disposition nationale.
La décision individuelle d’écarter l’approbation tacite doit être prise et notifiée avant l’expiration du délai de 42 ou 102 jours.
Suivi, rapports, réexamen
Chaque État membre devra soumettre chaque année à la Commission un rapport statistique sur l’application du règlement, comprenant le nombre total de demandes d’autorisation approuvées, y compris celles approuvées tacitement. Les États membres devront informer la Commission des mesures spécifiques adoptées pour encourager et faciliter la participation des PME aux projets en matière de préparation de la défense.
Au plus tard le 31 décembre 2028, puis tous les quatre ans, la Commission devra procéder à l’évaluation de la mise en œuvre du règlement.