Simplification des transferts intra-UE des produits liés à la défense et la simplification de la passation de marché dans les domaines de la défense et de la sécurité (Omnibus V)

Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 92 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne la simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense et la simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense (Omnibus V).

L’objectif de la proposition est la simplification des règles applicables au transfert intra-UE de produits liés à la défense et à la passation de marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:

Modifications apportées à la directive 2009/43/CE

Licence générale de transfert

Les règles introduisent une nouvelle licence générale de transfert pour les produits liés à la défense, qui devrait permettre aux entreprises du secteur d’exercer plus facilement leurs activités par-delà les frontières de l’UE. Les États membres seront tenus de publier ces licences, ce qui donnera à l’industrie un cadre plus prévisible pour les transferts intra-UE. Ils devront également publier les licences pour les transferts ayant lieu dans le cadre d’un partenariat industriel intra-UE structuré.

Certification

Les États membres devront désigner les autorités compétentes chargées de la certification des entreprises établies sur leur territoire qui reçoivent ou fournissent des produits liés à la défense au titre de licences de transfert publiées par des États membres. La certification établira la fiabilité de l’entreprise, en particulier en ce qui concerne sa capacité à respecter la législation de l’Union ou nationale applicable en matière de contrôle des transferts et des exportations, notamment par rapport aux mesures de vigilance visant à évaluer les risques liés à l’exportation des produits et les restrictions à l’exportation des produits liés à la défense reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre. La directive précise les critères sur la base desquels la fiabilité sera évaluée.

Les autorités compétentes devront vérifier, au minimum tous les trois ans, la conformité de l’entreprise par rapport aux critères énoncés. Les entreprises devront notifier sans retard aux autorités compétentes toute modification apportée à leur organisation interne ou à leurs activités industrielles ou commerciales concernant les produits liés à la défense.

Modifications apportées à la directive 2009/81/CE

En ce qui concerne les marchés publics dans le domaine de la défense, le texte amendé met à jour et relève le seuil d’application des règles européennes en matière de marchés publics. La directive s’appliquera aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants: a) 2 millions d’EUR (au lieu de 412.000 EUR), pour les marchés de fournitures et de services; b) 10 millions d’EUR (au lieu de 5.150.000 EUR), pour les marchés de travaux.

La directive prévoit également de porter la durée maximale des accords-cadres de sept à dix ans et d’introduire une plus grande flexibilité pour permettre aux États membres de procéder à des acquisitions conjointes occasionnelles.

Deux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou plus pourront convenir de passer conjointement certains marchés spécifiques. Lorsqu’une procédure de passation de marché est menée conjointement dans son intégralité au nom et pour le compte de tous les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices concernés, ceux-ci ou celles-ci seront solidairement responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la directive.

Le texte amendé précise également que les marchés pourront être modifiés sans qu’une nouvelle procédure de passation de marché ne soit nécessaire lorsque la valeur de la modification est inférieure à 10% de la valeur du marché initial pour les marchés de services et de fournitures et 15% de la valeur du marché initial pour les marchés de travaux.

Réexamen

Au plus tard le 1er janvier 2031, la Commission examinera la mise en œuvre des directives 2009/43/CE et 2009/81/CE telles que modifiées dans le contexte de l’amélioration de la préparation de l’Europe en matière de défense à l’horizon 2030 comme demandé par le Parlement européen et le Conseil européen en mars 2025 et fera rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.

Déclaration commune

Le Parlement et le Conseil ont également adopté une déclaration commune dans laquelle ils ont souligné l’importance:

- de prendre toutes les mesures appropriées pour renforcer et développer davantage la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), en associant les petites et moyennes entreprises, et

- d’éliminer les goulets d’étranglement afin de permettre un déroulement plus rapide et plus souple des procédures de passation des marchés, de façon à contribuer à la réalisation des objectifs en matière de capacités et à augmenter la capacité de production dans l’ensemble des chaînes de valeur de l’industrie de la défense de l’Union.

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l’objectif de préparation en matière de défense d’ici à 2030. Ils invitent donc la Commission à envisager, le cas échéant, de présenter dès que possible toute nouvelle initiative nécessaire pour renforcer la BITDE et favoriser la préparation en matière de défense. Ils soulignent la nécessité de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union et sa capacité à répondre aux défis émergents en matière de sécurité.