Préparation de la défense, la facilitation des investissements en matière de défense et les conditions de l'industrie de la défense (Omnibus V)

Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 125 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 1907/2006, (CE) nº 1272/2008, (UE) nº 528/2012, (UE) 2019/1021 et (UE) 2021/697 en ce qui concerne la préparation de la défense et facilitant les investissements dans le domaine de la défense et les conditions pour l’industrie de la défense (Omnibus V).

La proposition fait partie du train de mesures omnibus sur la préparation de la défense. Elle consiste à étendre les dispositions existantes de la législation spécifique à la défense et du Fonds européen de défense, ainsi que de la législation non spécifique à la défense, afin de supprimer les obstacles réglementaires et de faciliter la préparation de l'UE en matière de défense et le renforcement de son industrie.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:

Fonds européen de la défense (FED)

Le FED devrait:

- contribuer à la mise en œuvre et à la réalisation de l’objectif de préparation en matière de défense d’ici à 2030, renforçant ainsi l’autonomie stratégique et la résilience de l’Union face à l’évolution des enjeux de sécurité. Cela englobe le renforcement des capacités de défense des États membres pour faire face efficacement à un large spectre de menaces, y compris la menace d’opérations hybrides et le risque d’agression armée;

- renforcer la résilience de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), notamment par le développement de technologies et de biens qui augmentent l’efficacité énergétique et réduisent les dépendances à l’égard de fournisseurs externes pour les matières premières critiques;

- promouvoir une collaboration cohérente avec les priorités en matière de capacités de défense convenues d’un commun accord par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, en particulier dans le contexte des priorités de développement des capacités, et contribuer à répondre aux domaines capacitaires prioritaires recensés par le Conseil européen.

La charge administrative liée à la participation au Fonds européen de la défense devrait être davantage réduite, et les procédures devraient être simplifiées. Une attention particulière devrait être accordée aux PME transfrontières et aux petites entreprises à moyenne capitalisation afin de garantir un accès juste et équitable aux appels à propositions dans l’ensemble de l’Union. Les procédures de candidature et d’évaluation pour les appels à propositions impliquant des PME doivent être considérablement raccourcies et simplifiées.

Soutien aux technologies de rupture en matière de défense et aux actions de recherche et développement menées par les PME

Le FED soutiendra les actions qui favorisent le développement de technologies de rupture en matière de défense et les actions de recherche et développement menées par les PME dans les domaines d’intervention définis dans les programmes de travail. Les programmes de travail définiront les formes de financement les plus adaptées, les critères et procédures de sélection et d’attribution ainsi que la mise en œuvre pour les technologies de rupture en matière de défense et les actions de recherche et développement menées par les PME.

Critères d’attribution

Chaque proposition sera évaluée selon les critères suivants:

a) sa contribution à l’excellence dans le domaine de la défense, notamment lorsque les résultats attendus présentent des avantages significatifs par rapport aux produits ou technologies existants;

b) sa qualité et son efficacité dans la réalisation de l’action.

Outre ces critères, chaque proposition sera évaluée, au cas par cas, selon un ou plusieurs critères prévus dans le programme de travail:

a) sa contribution à l’innovation ou au potentiel de rupture de l’industrie européenne de la défense;

b) sa contribution à la compétitivité de la BITDE, notamment par la création de débouchés commerciaux et la croissance des entreprises dans l’Union;

c) sa contribution à la réduction de la dépendance envers les sources extérieures à l’Union et au renforcement de la sécurité d’approvisionnement en produits de défense ;

d) sa contribution à la coopération transfrontière entre entités juridiques des États membres ou pays associés, notamment les PME et entreprises à moyenne capitalisation;

e) sa contribution à l’efficacité des produits et technologies de défense sur l’ensemble de leur cycle de vie;

f) sa contribution à une intégration accrue de l’industrie européenne de la défense;

g) sa contribution à la réponse aux besoins des États membres et pays associés les plus exposés aux menaces militaires conventionnelles.

Taux de cofinancement

Le texte prévoit qu’une action mise en œuvre dans le cadre d’un projet CSP (coopération structurée permanente) ou dans le cadre d’une structure pour programmes d’armement européens (SPAE), établie par le règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour l’industrie européenne de la défense (EDIP) pourra bénéficier d’un taux de financement majoré de 10 points de pourcentage.

Ukraine

Afin de renforcer la coopération avec les entités ukrainiennes, les députés et les États membres sont convenus que les coûts liés aux activités d’essai effectuées en Ukraine, pays candidat à l’adhésion à l’UE, seront éligibles au financement du FED.