Mise en place du programme du marché unique et de la douane pour la période 2028-2034

Le Parlement européen a adopté par 496 voix pour, 53 contre et 125 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Dans le cadre du deuxième paquet de programmes relevant du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034, la Commission a présenté une proposition visant à regrouper quatre instruments de financement antérieurs au sein d'un nouveau programme «Marché unique et douanes» couvrant le marché unique, l'union douanière, la fiscalité et la lutte contre la fraude. Le programme couvrira également l'élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes.

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants:

Objectifs du programme

Les objectifs généraux du programme consisteraient à:

- approfondir et améliorer le fonctionnement du marché unique et de l’union douanière, à protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises et à leur donner les moyens d’agir en faisant respecter le droit de l’Union et en promouvant l’élaboration de normes,

- favoriser la compétitivité, la croissance durable et une concurrence loyale dans l’Union, à garantir la sûreté et la sécurité, et à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union, de ses États membres et de ses citoyens.

Le programme devrait favoriser la flexibilité, la simplification et les synergies tout en garantissant un niveau élevé de prévisibilité, de transparence et de responsabilité. La valeur ajoutée de l’Union devrait être placée au cœur du programme.

Le programme aurait pour objectifs spécifiques de:

- contribuer à l’achèvement et au bon fonctionnement du marché unique et promouvoir une économie compétitive, équitable et durable, i) en renforçant la sécurité juridique, des conditions de concurrence équitables et l’accès au marché, ii) en réduisant la fragmentation et les obstacles injustifiés ainsi que les charges administratives inutiles, et iii) en favorisant l’application uniforme et effective du droit de l’Union, notamment des règles numériques, grâce à une surveillance renforcée du marché garantissant la protection des consommateurs et la mise à disposition de produits sûrs et conformes, y compris en ligne;

- soutenir l’union douanière, les autorités douanières nationales et l’Autorité douanière de l’Union agissant de concert, assurer le développement et la gestion efficaces de la plateforme des données douanières de l’Union européenne, soutenir les capacités de détection et de contrôle des autorités douanières, compte tenu notamment de l’augmentation des ventes à distance et du commerce électronique, et assurer des contrôles douaniers et une surveillance du marché efficaces et coordonnés;

- donner aux consommateurs, investisseurs, opérateurs économiques, entreprises, société civile et autorités les moyens d’accéder pleinement aux possibilités du marché unique et de prendre des décisions éclairées, notamment par l’information, l’orientation, les services et le renforcement de la culture financière et numérique; promouvoir les intérêts et la protection des consommateurs, la sécurité des produits, l’équité et la confiance dans le marché intérieur; assurer l’application uniforme et effective des règles de protection des consommateurs, l’accès à des recours efficaces et à une information adéquate, notamment pour les plus vulnérables, et soutenir les organisations représentatives; lutter contre les pratiques commerciales déloyales et promouvoir une consommation durable;

- faciliter la définition harmonisée de normes et renforcer l’élaboration de normes européennes et internationales; soutenir le respect de la réglementation de l’Union par les entreprises; permettre la participation inclusive et équilibrée de toutes les parties prenantes concernées à l’élaboration des normes;

- protéger les intérêts économiques, financiers et autres de l’Union et de ses États membres en prévenant et en combattant la fraude nationale et transfrontière, notamment la fraude fiscale et douanière, la corruption et d’autres activités illégales, notamment le blanchiment de capitaux ou tout type de conflit d’intérêts;

- soutenir un système fiscal équitable et efficace dans l’Union au moyen de la politique fiscale et de la bonne mise en œuvre du droit de l’Union en matière fiscal, améliorer les systèmes fiscaux et la perception de l’impôt, renforcer la compétitivité de l’Europe et protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres contre la fraude fiscale;

- fournir, en temps utile et de manière impartiale, des statistiques européennes officielles de haute qualité, fiables, pertinentes et comparables.

Le programme devrait i) favoriser la coopération et l’échange d’informations dans tous les domaines concernés par le programme, y compris la préparation et la sécurité économique du marché unique, ainsi que la réaction aux crises; ii) promouvoir des solutions numériques à l’échelle de l’Union et faciliter la connexion des systèmes informatiques ainsi que leur interopérabilité; iii) renforcer les capacités humaines, opérationnelles, techniques et administratives des autorités nationales et iv) améliorer la compréhension du marché unique.

Budget

Les députés proposent que l’enveloppe du programme pour la mise en œuvre du règlement, pour la période 2028-2034, soit établie à 6.871.148.000 EUR en prix courants contre 6.238.112.000 EUR proposés par la Commission.

Pays tiers participant au programme

Pour les financements accordés dans le cadre des équipements de contrôle douanier, les besoins de financement des États membres seront prioritaires et les pays tiers ne pourront bénéficier d’un financement qu’en l’absence de besoins de financement prioritaires parmi les États membres.

Taux de cofinancement

Pour les subventions octroyées au titre du programme sous la forme d’un remboursement de coûts éligibles réellement exposés, le taux de cofinancement ne devrait pas dépasser 95% des coûts éligibles. Tout financement dépassant ce plafond jusqu’à concurrence de 100% des coûts éligibles, ne sera accordé que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.