Programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie pour la période 2028-2034

Le Parlement européen a adopté par 625 voix pour, 20 contre et 22 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme d'assistance au déclassement nucléaire de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie pour la période 2028-2034, et abrogeant le règlement (UE) 2021/101.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants.

Objectifs du programme

Le programme devrait poursuivre les objectifs généraux suivants:

- aider correctement la Lituanie à mettre en œuvre le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, en mettant particulièrement l’accent sur la gestion des défis en matière de sûreté radiologique et sur l’optimisation de l’efficience de la mise en œuvre du programme grâce à une meilleure organisation, à l’innovation ainsi qu’au perfectionnement et à la reconversion professionnels des effectifs tout en veillant à ce qu’une réduction des effectifs ne crée pas de risques inutiles sur le plan opérationnel;

- acquérir des connaissances sur le processus de déclassement nucléaire et la gestion des déchets radioactifs résultant des activités de déclassement, en fournissant des produits de connaissance explicites sur les questions de gouvernance du déclassement et de la gestion des déchets, les meilleures pratiques en matière de gestion, les protocoles de santé et de sécurité pour les travailleurs et le grand public et les défis technologiques, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention de la contamination de l’environnement et des effets néfastes sur la santé dus aux matières radioactives.

Toute diffusion au‑delà de l’Union doit être dûment contrôlée et soumise à des exigences appropriées en matière de confidentialité, afin de garantir la protection des intérêts de l’Union en matière de sécurité, de propriété intellectuelle et de primauté technologique. Dans les cas où un pays tiers se voit accorder l’accès aux connaissances ou aux formations fournies dans le cadre de ce programme, cet accès pourra être subordonné à une contribution financière appropriée, à convenir entre l’Union et le pays tiers.

Compte tenu de l'évolution du contexte géopolitique et sécuritaire, le site de déclassement nucléaire doit être protégé de manière adéquate contre les menaces hybrides, notamment les attaques contre les infrastructures critiques par des systèmes aériens sans pilote. À cette fin, le programme pourra servir à financer des mesures visant à renforcer la sécurité du site nucléaire face à de telles menaces.

Budget

Étant donné que la charge financière associée à ces activités dépasse le coût total du programme de déclassement, il est essentiel de veiller à ce que la Lituanie ne porte pas seule cette responsabilité, d'autant plus que la prise en compte des menaces potentielles pour la sécurité profite à l'Union dans son ensemble, et pas seulement à la Lituanie.

L’enveloppe budgétaire pour la mise en œuvre du programme pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034 est fixée à 678.000.000 EUR en prix courants (602.720.000 EUR en prix de 2025). Le taux maximal global de cofinancement par l’Union applicable dans le cadre du Programme devra se rapprocher autant que possible de 86%.

Optimisation des ressources humaines

Compte tenu des activités de démantèlement à réaliser durant la période 2028‑2034 et de l’externalisation prévue du démantèlement complet des zones centrales des puits de réacteur, des mesures ciblées de perfectionnement, de reconversion et de formation devraient être mises en œuvre afin de soutenir l’adaptation et le redéploiement du personnel. Lorsque des ajustements de la main-d’œuvre dus à l’externalisation sont envisagés, ils ne devraient avoir lieu qu’une fois que l’externalisation a été mise en œuvre et devraient être associés à des politiques de reconversion et de requalification. Ces ajustements ne devraient pas compromettre le déroulement sûr et efficace du processus de déclassement.