Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur: soja génétiquement modifié MON 94313
Le Parlement européen a adopté par 457 voix pour, 184 contre et 10 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant, composés ou produits à partir de soja génétiquement modifié MON 94313 conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 16 septembre 2022, Bayer Agriculture BV, basée en Belgique, au nom de Bayer CropScience LP, basée aux États-Unis, a soumis une demande à l'autorité nationale compétente des Pays-Bas pour la mise sur le marché d'aliments, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant, composés ou produits à partir de soja génétiquement modifié MON 94313.
Le 21 janvier 2026, l'EFSA a émis un avis scientifique favorable concernant le soja génétiquement modifié. Elle a conclu que le soja génétiquement modifié, tel que décrit dans la demande, est aussi sûr que le soja conventionnel et les variétés de référence de soja non génétiquement modifiées testées, en ce qui concerne les effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l'environnement. Cet avis n'a pas abordé plusieurs impacts environnementaux, socio-économiques et cumulatifs plus larges, que l'EFSA considère comme ne relevant pas de son champ de compétences
Lacunes dans l'évaluation
Les évaluations des risques réalisées par l'EFSA n'ont pas comporté d'études toxicologiques à long terme ni d'analyse détaillée des effets cumulatifs et combinatoires, notamment des interactions potentielles avec les résidus de pesticides couramment utilisés dans la culture du soja. La grande majorité des cultures génétiquement modifiées, y compris le soja, ont été génétiquement modifiées pour être tolérantes à un ou plusieurs herbicides «complémentaires» qui peuvent être utilisés tout au long de la culture, sans que celle-ci ne meure, contrairement à ce qui se produirait pour une culture non tolérante aux herbicides. Plusieurs études montrent que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation accrue de ces herbicides complémentaires, en grande partie à cause de l'apparition de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides.
Les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides enferment les agriculteurs dans un système de gestion des plantes adventices qui dépend en grande partie ou entièrement des herbicides, en raison de l’imposition d’un supplément pour les semences génétiquement modifiées, tout en créant une dépendance à l’emploi des herbicides complémentaires, qui deviennent partie intégrante du système de production.
De plus, l'évaluation des résidus d'herbicides et de leurs métabolites présents sur les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas du champ de compétence du groupe scientifique de l'EFSA sur les organismes génétiquement modifiés et n'est donc pas intégrée à la procédure d'autorisation des OGM. Ceci pose problème car la modification génétique elle-même peut avoir un impact sur la dégradation des herbicides complémentaires par la plante génétiquement modifiée concernée, ainsi que sur la composition et, par conséquent, la toxicité des métabolites. Le projet de décision d'exécution de la Commission continuerait d'autoriser les importations dans l'Union de produits non conformes aux normes observées par les agriculteurs de l'Union, les plaçant ainsi dans une situation de désavantage concurrentiel.
Le Parlement a maintes fois insisté sur le fait que la Commission ne devrait pas autoriser les OGM lorsqu'aucune majorité qualifiée n'est atteinte par les États membres au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du Comité d'appel, afin de remédier au déficit démocratique persistant. Malgré la reconnaissance de ces lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d'autoriser les OGM.
Recommandations
Au vu de ces considérations, le Parlement a conclu que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à:
- retirer son projet de décision d'exécution;
- ne pas autoriser le soja génétiquement modifié en raison du manque de preuves suffisantes sur ses impacts à long terme sur la biodiversité, la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance des agriculteurs et la santé animale, conformément à l'approche «Une seule santé»;
- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de décision relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien majoritaire qualifié parmi les États membres;
- tenir compte des obligations de l'Union au titre des accords internationaux, tels que l'Accord de Paris sur le climat, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.