Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur: maïs génétiquement modifié MON 87460
Le Parlement européen a adopté, par 433 voix pour, 159 contre et 10 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant, constitués ou produits à partir de maïs génétiquement modifié MON 87460 conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. é
La décision d’exécution (UE) 2015/683 de la Commission a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87460, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; le champ d’application de cette autorisation portait également sur la mise sur le marché de produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes utilisations que tout autre maïs, à l’exception de la culture.
Le 11 mars 2024, Bayer Agriculture BV, société belge, a déposé, pour le compte de Bayer CropScience LP, société américaine, une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Commission. Le 8 décembre 2025, l'EFSA a émis un avis scientifique favorable concernant le maïs génétiquement modifié. Elle a conclu que la demande de renouvellement ne contenait aucun élément de preuve relatif à de nouveaux dangers, à une exposition modifiée ou à des incertitudes scientifiques susceptibles de remettre en cause les conclusions de l'évaluation des risques initiale concernant le maïs génétiquement modifié, publiée par l'EFSA en 2012. Ces avis n'abordaient pas plusieurs impacts environnementaux, socio-économiques et cumulatifs plus larges que l'EFSA considère comme ne relevant pas de son champ de compétences.
Lacunes dans l'évaluation
Les évaluations des risques réalisées par l'EFSA n'ont pas comporté d'études toxicologiques à long terme ni d'analyse détaillée des effets cumulatifs et combinatoires, notamment des interactions potentielles avec les résidus de pesticides couramment utilisés dans la culture du soja. La grande majorité des cultures génétiquement modifiées, y compris le soja, ont été génétiquement modifiées pour être tolérantes à un ou plusieurs herbicides «complémentaires» qui peuvent être utilisés tout au long de la culture, sans que celle-ci ne meure, contrairement à ce qui se produirait pour une culture non tolérante aux herbicides. Plusieurs études montrent que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation accrue de ces herbicides complémentaires, en grande partie à cause de l'apparition de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides.
De plus, l'évaluation des résidus d'herbicides et de leurs métabolites présents sur les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas du champ de compétence du groupe scientifique de l'EFSA sur les organismes génétiquement modifiés et n'est donc pas intégrée à la procédure d'autorisation des OGM. Ceci pose problème car la modification génétique elle-même peut avoir un impact sur la dégradation des herbicides complémentaires par la plante génétiquement modifiée concernée, ainsi que sur la composition et, par conséquent, la toxicité des métabolites. Le projet de décision d'exécution de la Commission continuerait d'autoriser les importations dans l'Union de produits non conformes aux normes observées par les agriculteurs de l'Union, les plaçant ainsi dans une situation de désavantage concurrentiel.
Le Parlement a maintes fois insisté sur le fait que la Commission ne devrait pas autoriser les OGM lorsqu'aucune majorité qualifiée n'est atteinte par les États membres au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du Comité d'appel, afin de remédier au déficit démocratique persistant. Malgré la reconnaissance de ces lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d'autoriser les OGM.
Recommandations
Au vu de ces considérations, le Parlement a conclu que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à:
- retirer son projet de décision d'exécution;
- ne pas renouveler l'autorisation du maïs GM en raison du manque de preuves suffisantes sur les impacts à long terme sur la biodiversité, la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance des agriculteurs et la santé animale, conformément à l'approche «Une seule santé»;
- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de décision relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien majoritaire qualifié parmi les États membre ;
- tenir compte des obligations de l'Union au titre des accords internationaux, tels que l'Accord de Paris sur le climat, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.