Rôle des normes sociales, économiques et environnementales pour garantir une concurrence équitable pour tous les produits alimentaires d'origine aquatique et pour améliorer la sécurité alimentaire
Le Parlement européen a adopté par 467 voix pour, 92 contre et 44 abstentions, une résolution sur le rôle des normes sociales, économiques et environnementales pour garantir une concurrence équitable pour tous les produits alimentaires d’origine aquatique et pour améliorer la sécurité alimentaire.
Importance stratégique de la pêche et de l’aquaculture
Soulignant que la pêche et l’aquaculture sont vitales pour l’approvisionnement, la souveraineté et la sécurité alimentaires de l’Union, les députés regrettent le manque d’ambition de la Commission en ce qui concerne la contribution et le potentiel du secteur de la pêche et de l’aquaculture dans les stratégies précédentes, à savoir la stratégie «De la ferme à la table», et la «Vision pour l’agriculture et l’alimentation». La Commission est invitée à remédier à cette situation dans sa future «Vision pour la pêche et l’aquaculture à l’horizon 2040».
Le Parlement a mis en avant le rôle essentiel des secteurs de la pêche et de l’aquaculture de l’Union en tant qu’éléments centraux d’un système alimentaire européen durable, résilient et prospère, qui fournit des produits alimentaires d’origine aquatique nutritifs, sains, de qualité et durables, produits conformément à des normes strictes en matière de traçabilité, afin de répondre aux besoins de l’Union en matière de sécurité alimentaire, de contribuer à une alimentation plus saine et de renforcer la compétitivité par rapport aux producteurs de pays tiers.
Cadre réglementaire, cohérence et conditions de concurrence équitables
Les députés ont insisté sur la nécessité d’utiliser l’évaluation et l’éventuelle révision future de la politique commune de la pêche (PCP), y compris l’organisation commune des marchés agricoles (OCM), pour déterminer les améliorations potentielles du cadre réglementaire et favoriser la simplification et la réduction des charges administratives. Des normes environnementales, sociales et économiques élevées, associées à une simplification de la législation sont essentielles pour renforcer la résilience et l’efficacité de la pêche et de l’aquaculture européennes, ainsi que pour soutenir les possibilités d’emploi indispensables dans les communautés côtières qui dépendent de la pêche, en particulier pour les petits pêcheurs, et pour soutenir les emplois locaux.
Attribution des possibilités de pêche et gestion durable des ressources
Le Parlement estime qu’il est important que, lorsqu’ils définissent leurs critères, les États membres tiennent compte des différents segments de leur flotte, y compris du segment de la pêche artisanale. La résolution souligne en outre la nécessité d’adopter le principe des totaux admissibles des captures (TAC) pluriannuels et de l’attribution de quotas, tant pour les stocks exclusifs de l’Union que pour les stocks partagés, de manière à garantir une répartition équitable qui assure la stabilité et la prévisibilité du secteur.
Les députés ont insisté sur la nécessité de mieux soutenir la diversification de la flotte de pêche ainsi que la résilience économique des communautés côtières, en particulier dans les régions insulaires et ultrapériphériques.
Transparence, étiquetage et information des consommateurs
Le Parlement a demandé à la Commission et aux États membres, dans le cadre de l’évaluation du règlement OCM, d’améliorer, de simplifier et de proposer une information renforcée à destination des consommateurs, ainsi que de nouvelles exigences obligatoires en matière d’étiquetage pour tous les produits de la pêche et de l’aquaculture, frais ou transformés, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris le secteur Horeca (cafés, hôtels, restaurants), le commerce de détail et le commerce de gros.
Les députés sont convaincus que les exigences en matière d’étiquetage devraient s’appliquer de la même manière aux produits importés afin de lutter contre l’étiquetage frauduleux et la pêche INN tout en fournissant des informations plus claires, plus précises, plus fiables et accessibles aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la durabilité, les zones de pêche d’origine et les engins de pêche utilisés, et de manière à permettre sans ambiguïté aux consommateurs de distinguer les produits de l’Union de ceux de pays tiers.
Les informations, telles que la désignation de l’espèce et son nom scientifique, le lieu de capture ou d’élevage et la méthode de production, ainsi que toutes les autres informations obligatoires devraient toujours être clairement visibles pour les consommateurs. Pourraient s’y ajouter des informations nutritionnelles et la teneur en oméga-3, des distinctions claires entre les produits de la mer issus de la pêche sauvage et ceux issus de l’élevage, ainsi qu’entre les produits de la mer et les produits d’origine végétale.
Le Parlement a demandé instamment à la Commission d’élaborer, d’ici à la fin de l’année 2026, un plan d’action européen sur les aliments bleus qui encourage la production, la transformation, la commercialisation et la consommation de produits alimentaires d’origine aquatique.
La résolution a également recommandé, entre autres:
- de renforcer et d’harmoniser les contrôles à l’importation et les mesures prises par les États membres afin de garantir la légalité des produits de la pêche et de l’aquaculture mis sur le marché européen;
- de restreindre davantage les importations de tous les produits alimentaires d’origine aquatique, en particulier le cabillaud et le colin d’Alaska originaires de Russie, y compris lorsqu’ils sont retraités ou reconditionnés dans des pays tiers avant d’entrer dans l’Union;
- d’introduire de mesures miroirs dans les accords commerciaux conclus par l’Union, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le secteur de la pêche et des produits alimentaires d’origine aquatique, en particulier dans les régions ultrapériphériques, insulaires et côtières;
- de veiller à ce que les pays tiers exportant des produits de la pêche et de l’aquaculture vers l’Union respectent les normes internationales, en particulier celles qui promeuvent des conditions de travail décentes;
- de continuer à montrer l’exemple en appliquant son approche de tolérance zéro à l’égard de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);
- de renforcer la coopération internationale et le rôle moteur de la Commission en matière de gouvernance des océans, en particulier dans le cadre du pacte européen pour l’Océan;
- d’accorder la priorité à la recherche et à l’innovation dans le cadre de l’économie bleue en soutenant le développement et l’expansion des technologies bleues;
- de tenir compte du rôle crucial des droits des travailleurs, de conditions de travail décentes, de salaires équitables et d’un environnement de travail sûr, y compris sur les navires de pêche, pour garantir des pratiques équitables et éthiques, lutter contre le dumping social, et rendre la profession plus attractive pour les femmes et les jeunes générations;
- de rationaliser les procédures administratives d’accès aux fonds de l’Union dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.