Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture: simplification et transposition de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche
OBJECTIF : adopter des mesures de soutien plus adaptées et plus simples dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) et intégrer les changements nécessaires pour garantir la pleine mise en œuvre dans le droit de l’Union de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture institué par le règlement (UE) 2021/1139 (le «règlement Feampa») alloue des ressources provenant du budget de l’Union pour soutenir la politique commune de la pêche (PCP), la politique maritime de l’Union et les engagements internationaux de l’Union en matière de gouvernance des océans.
Malgré son importance stratégique, le cadre réglementaire actuel présente des difficultés de mise en œuvre. L’évaluation à mi-parcours du Feampa et les retours d’information réguliers des États membres, des parties prenantes et des conseils consultatifs indiquent que les possibilités de financement sont perçues comme limitées et manquant de souplesse. L’insécurité juridique et la complexité sont considérées comme des obstacles majeurs au soutien de la transition énergétique, de la pêche artisanale et du renouvellement des générations.
Il est donc nécessaire de modifier le règlement Feampa afin de le rendre plus accessible et plus facile à mettre en œuvre pour les États membres et les bénéficiaires.
La proposition et les objectifs qu’elle poursuit sont en adéquation avec les autres politiques de l’Union, en particulier celles ayant trait à l’environnement, au climat, à la cohésion, à l’agriculture, à la dimension sociale, au marché et au commerce. La proposition est également en adéquation avec les initiatives prévues dans le pacte européen pour l’Océan.
CONTENU : la présente proposition vise à modifier le règlement Feampa afin de le rendre plus accessible et plus facile à mettre en œuvre pour les États membres et les bénéficiaires. La proposition intègre également les modifications qui sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre intégrale, dans le droit de l’UE, de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche qui a été adopté lors de la 12e session de la conférence ministérielle de l’OMC le 17 juin 2022, a été ratifié par l’UE le 7 juin 2023 et est entré en vigueur le 15 septembre 2025.
La proposition devrait permettre:
- d’apporter une plus grande sécurité juridique et de faciliter l’expérimentation de nouvelles technologies en introduisant de nouvelles définitions pour les termes «transition énergétique», «projets pilotes» et «démonstrateurs», qui ne devraient pas être traités comme des navires de pêche ordinaires;
- d’accélérer la transition énergétique de la flotte de pêche de l’UE en assouplissant les règles relatives au remplacement et à la modernisation des moteurs, grâce à un processus d’approbation et une méthode simplifiés pour le calcul de la réduction des émissions;
- d’avoir une incidence positive sur le renouvellement des générations en augmentant l’intensité de l’aide en faveur des jeunes pêcheurs et en supprimant les obstacles au transfert de propriété des entreprises;
- de mettre en place un nouveau dispositif pour l’arrêt temporaire des activités afin d’atténuer les conséquences socio-économiques des réductions importantes et inattendues des possibilités de pêche pour les pêcheurs;
- d’accorder aux États membres une plus grande flexibilité budgétaire en relevant le plafond des mesures relatives à la flotte et à l’arrêt définitif des activités de 15% à 30% de la dotation de chaque État membre;
- de garantir le plein respect de l’accord sur les subventions à la pêche en rendant inéligible au soutien du Feampa tout opérateur ou navire pratiquant la pêche INN ou des activités en haute mer ne relevant pas de la compétence des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).