Objection, conformément à l’article 115, paragraphes 2, 3 et 4, point c): limites maximales applicables aux résidus de flupyradifurone
Le Parlement européen a adopté par 383 voix pour, 278 contre et 9 abstentions, une résolution s'opposant au projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d'azoxystrobine, d'étofenprox, de fenpropidine, de flupyradifurone, d'hexythiazox, d'imazalil, de spinosad et de tébufénozide dans ou sur certains produits.
Pour rappel, le projet de règlement de la Commission propose de relever les limites maximales de résidus (LMR) de flupyradifurone dans le colza de 0,3 mg/kg à 0,4 mg/kg. La flupyradifurone est une substance de type néonicotinoïde ayant le même mode d'action que les néonicotinoïdes, connus pour leur toxicité envers les abeilles. La flupyradifurone a été autorisée en 2015 pour une durée de 10 ans. En juillet 2025, la Commission a prolongé cette autorisation jusqu'en juin 2029, soit une prolongation de trois ans et demi.
Risques pour les pollinisateurs
En novembre 2020, la France a demandé à la Commission d’interdire la vente et l’utilisation de l’acétamipride et de la flupyradifurone en vertu de l’article 69 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, compte tenu des préoccupations potentielles selon lesquelles ces substances pourraient présenter des risques élevés pour l’homme et l’environnement.
Le 29 juin 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission de nouvelles informations concernant l'impact du flupyradifurone sur l'espèce d'abeille sauvage Megachile rotundata, car celle-ci semble être beaucoup plus sensible que l'abeille domestique, cette dernière étant la seule espèce d'abeille évaluée dans le dossier d'autorisation.
La Commission a lancé en octobre 2022 un réexamen de l'autorisation de mise sur le marché du flupyradifurone au titre de l'article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009, demandant à Bayer Crop Science AG de soumettre, d'ici la fin de 2022, toutes les données dont elle dispose sur les effets du flupyradifurone sur les abeilles.
Suite à un mandat de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié en 2022 une nouvelle déclaration sur la substance active flupyradifurone, soulignant que l’évaluation initiale des risques examinait les effets de la flupyradifurone uniquement sur les abeilles à mellifères et que cette évaluation était basée sur des directives méthodologiques dépassées.
La résolution a souligné que la Commission ne devrait pas proposer de relever les LMR pour le flupyradifurone dans le colza tant qu'une nouvelle évaluation des risques n'a pas été réalisée, en particulier une évaluation spécifique des risques pour les abeilles solitaires.
Le Parlement a jugé inacceptable que la Commission ait prolongé la période d’approbation de la flupyradifurone jusqu’en 2029, puisque cette substance n’ayant pas fait l’objet d’essais sur les abeilles solitaires et les bourdons et qu’il existe une littérature scientifique très abondante sur sa toxicité pour les pollinisateurs, ce qui augmente l’exposition de ces derniers, en particulier alors que la flupyradifurone doit être utilisée sur des cultures qui attirent fortement les abeilles, telles que le colza.
Outre leur toxicité pour les abeilles, la littérature scientifique montre que tous les néonicotinoïdes étudiés franchissent la barrière placentaire et interagissent avec les neurones du fœtus.
Recommandations
Le Parlement s'est opposé à l'adoption du projet de règlement de la Commission qui vise à relever les limites maximales de résidus (LMR) de flupyradifurone dans le colza de 0,3 mg/kg à 0,4 mg/kg. Il a estimé que cette mesure n'était pas compatible avec l'objectif et le contenu des règlements (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 178/2002, ainsi qu'avec le règlement (CE) n° 1107/2009.
La Commission est appelée à:
- appliquer le principe de précaution en retirant le projet de règlement et en en présentant à la commission un nouveau, qui ne modifie pas les LMR de la flupyradifurone dans le colza;
- accélérer d'urgence l'examen de l'approbation et ne pas attendre juin 2029 pour réexaminer l'autorisation du flupyradifurone;
- ne relever aucune LMR pour la flupyradifurone, en particulier les nouvelles LMR proposées par l’EFSA dans sa dernière déclaration, tant que la procédure menée au titre de l’article 21 du règlement (CE) nº 1107/2009 n’est pas achevée.