Création des portefeuilles européens d'identité numérique pour les entreprises

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport d'Eero HEINÄLUOMA (S&D, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises ;

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objet

Le règlement proposé permet une identification et une authentification numériques sécurisées, le partage de données et des notifications juridiquement valables, réduit les charges administratives et les coûts de mise en conformité, et soutient les activités transfrontalières et la compétitivité. Il établit, entre autres, un cadre sûr pour la fourniture de portefeuilles d'entreprise européens et prévoit un cadre pour la reconnaissance des systèmes de pays tiers similaires aux portefeuilles d'entreprise européens, qui offrent le même niveau de sécurité, de confiance et de normes numériques que ces derniers, ainsi que pour la délivrance de portefeuilles d'entreprise européens aux opérateurs économiques de pays tiers.

Pour garantir que les services numériques soient conviviaux et accessibles, les fournisseurs de portefeuilles d’entreprise européens devraient veiller à ce que leurs services soient accessibles aux personnes en situation de handicap.

Principe d’équivalence

Lorsqu’un propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ou un représentant autorisé utilise l’une des fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, l’action qui en résulte produira les mêmes effets juridiques que si l’action avait été légalement effectuée en personne, sur support papier ou par tout autre moyen qui serait réputé conforme aux exigences légales, administratives ou procédurales applicables.

Exigences techniques des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises

Les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devront veiller à ce que le stockage et le traitement des données associées aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises aient lieu dans des infrastructures situées dans l’Union et soumises au droit de l’Union. Les autorités de surveillance compétentes au sein de l’Union devront être en mesure d’exercer effectivement une surveillance et un contrôle de l’application conformément au présent règlement.

Les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises ne devront faire appel qu’à des fournisseurs de services d’envoi recommandé électronique qualifié et à des fournisseurs de services d’informatique en nuage qui se conforment aux exigences applicables aux fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises. Ces fournisseurs devront veiller par conséquent à ce que les données des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises soient stockées, traitées et transférées dans l’Union exclusivement.

Les données générées par l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises ne doivent pas être utilisées pour entraîner ni affiner un système d’IA exploité par un pays tiers ou par une entité juridique établie dans un pays tiers.

Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises devront se conformer aux exigences applicables en matière de cybersécurité fixées par le droit de l’Union et par le droit national, y compris celles qui concernent l’identification des fournisseurs à haut risque.

Identifiants uniques

Afin de garantir le fonctionnement efficace et l’utilisation généralisée des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, les États membres devraient veiller à ce que toutes les demandes d’identifiant unique présentées par des opérateurs économiques et des organismes du secteur public établis sur leur territoire soient traitées dans les meilleurs délais. Les États membres devraient également veiller à ce que les identifiants uniques soient attribués automatiquement au moment de l’inscription d’une nouvelle entreprise ou autre entité juridique à un registre national.

Annuaire numérique européen

Afin de garantir le fonctionnement efficace, sécurisé et transparent du système de portefeuille numérique européen, il est nécessaire de créer un répertoire numérique européen incluant les données personnelles des opérateurs économiques. La Commission devrait être habilitée à mettre en place et à gérer ce répertoire, qui constituerait une source d'information fiable sur les opérateurs économiques et les organismes du secteur public utilisant le portefeuille numérique européen. La Commission devrait veiller à ce que ces informations soient incluses dans l’annuaire numérique européen de manière sécurisée et conformément aux principes de protection des données applicables.

Portefeuilles d’entreprise et autres instruments et cadres similaires proposés dans des pays tiers

Afin d’assurer la sécurité juridique, de préserver un niveau élevé de confiance et de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de la reconnaissance et de l’interopérabilité des portefeuilles d’entreprise ou des solutions et cadres similaires provenant de pays tiers partageant les mêmes valeurs, ainsi que pour soutenir et promouvoir les partenariats et la coopération, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution lui permettant de fixer les conditions dans lesquelles ces solutions ou cadres similaires bénéficient des dispositions du présent règlement.

Avant de fournir un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises à un opérateur économique établi en dehors de l’Union, les fournisseurs concernés devront s’assurer que les conditions permettant de vérifier l’identité de l’opérateur économique sont remplies. En outre, ils devront vérifier que les opérateurs économiques de pays tiers ne se livrent pas à des activités contraires à la sécurité de l’Union, y compris des violations des mesures restrictives de l’Union ou une implication dans le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Évaluation et réexamen

La Commission devrait examiner l’application du règlement et, dans un délai de trois ans après son entrée en vigueur, soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait évaluer l’efficacité des dispositions du règlement en ce qui concerne la facilitation de la transmission de documents et d’attestations électroniques aux organismes du secteur public, l’adoption et l’utilisation globales des portefeuilles numériques d’entreprises dans les interactions entre administrations et entreprises, ainsi que les évolutions technologiques, commerciales et juridiques. Il devrait également évaluer si le règlement a généré des économies directes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les petits organismes du secteur public.