Mettre en place le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'UE

Le règlement établit un nouveau code des douanes de l’Union, crée l’Autorité douanière de l’Union européenne et la plateforme des données douanières de l’Union européenne. Il remplace le règlement (UE) nº 952/2013 afin de moderniser l’union douanière, d’harmoniser les contrôles et la gestion des risques, d’améliorer le traitement des échanges électroniques et de renforcer l’application des exigences non douanières aux frontières. Il a été adopté selon la procédure législative ordinaire, à la suite de la position du Parlement européen du 16 septembre 2026.

Mission et responsabilités douanières

Les autorités douanières doivent protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union européenne (UE) et des États membres, percevoir les droits et impositions, combattre la fraude et le commerce illicite, faciliter le commerce légitime et contribuer à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Elles contribuent également, dans les limites de leurs compétences et avec les autres autorités concernées, à protéger la santé, les consommateurs, l’environnement, la sécurité, les droits de propriété intellectuelle et les autres intérêts publics.

Les importateurs et exportateurs doivent fournir et conserver les données requises, acquitter les droits et autres impositions, garantir la conformité des marchandises avec la législation douanière et les autres législations appliquées par les douanes, et signaler les mouvements suspects. Ils doivent en principe être établis sur le territoire douanier de l’Union, sous certaines exceptions ou par l’intermédiaire d’un représentant indirect établi dans l’Union.

Pour les ventes à distance, l’importateur est la personne qui fournit ou facilite la vente en ligne, et non le consommateur. Cette personne assume les obligations et la dette douanière associées à l’importation.

Opérateurs fiables et ventes à distance

Le statut d’opérateur économique agréé est maintenu, tant pour les simplifications douanières que pour la sûreté et la sécurité. Les autorités douanières doivent réaliser une vérification approfondie des activités et registres de ces opérateurs au moins tous les trois ans.

Le règlement crée le statut d’opérateur économique de confiance certifié. Les importateurs, exportateurs et représentants indirects ayant exercé régulièrement des activités douanières pendant au moins deux ans peuvent l’obtenir s’ils démontrent notamment leur conformité, solvabilité, capacité professionnelle, sécurité de leur chaîne d’approvisionnement et transparence de leurs systèmes électroniques. Ils doivent permettre un accès, proportionné et nécessaire, aux données relatives aux mouvements de marchandises et au respect des obligations. Des contrôles approfondis sont réalisés au moins tous les deux ans.

Ces opérateurs peuvent notamment bénéficier de la mainlevée des marchandises pour le compte des autorités douanières, de la fourniture différée de certaines données, du report du paiement de la dette douanière et de garanties réduites. Leur statut peut être suspendu ou révoqué en cas de fraude ou de non-respect.

Pour les ventes à distance, un frais de traitement de l’Union, fixé par article, est instauré lors de la mise en libre pratique. Il couvre notamment la vérification des données, l’analyse de risque, les infrastructures et les contrôles. Son montant est réduit pour les marchandises vendues depuis un entrepôt douanier pour les ventes à distance. Le consommateur n’en est pas débiteur. Seuls les opérateurs de confiance certifiés utilisant le régime de guichet unique pour les importations, ou leurs représentants indirects ayant ce statut, peuvent exploiter un tel entrepôt.

Les États membres doivent sanctionner les manquements systématiques liés aux ventes à distance. Les sanctions comprennent des charges pécuniaires comprises entre 1 % et 4 % de la valeur totale des marchandises importées au cours des douze mois précédents, puis entre 3 % et 6 % en cas de récidive. Elles peuvent s’accompagner de la perte des statuts de confiance, de la suspension de la mainlevée ou de restrictions temporaires d’accès à l’interface en ligne de l’opérateur.

Numérisation et plateforme des données douanières

La plateforme des données douanières de l’Union européenne constituera un point central sécurisé et cyberrésilient pour les formalités douanières, l’échange de données, la surveillance des marchandises, le calcul des droits, les garanties, les contrôles et la gestion des risques. Elle doit progressivement remplacer les systèmes informatiques nationaux et de l’Union existants.

La plateforme soutiendra l’interopérabilité avec les systèmes d’autres autorités, notamment fiscales, de surveillance du marché, sanitaires et répressives. Elle pourra utiliser des outils d’analyse de données et, si nécessaire, des systèmes d’intelligence artificielle conformes au droit de l’Union.

L’accès aux données est limité aux finalités prévues. L’Office européen de lutte antifraude, le Parquet européen, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et, pour certaines données non personnelles, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes peuvent obtenir des données sous conditions. Les données à caractère personnel sont en principe conservées au maximum dix ans, sauf lorsqu’elles sont nécessaires à des enquêtes, procédures ou contrôles.

Contrôles, procédures et Autorité douanière de l’UE

Le règlement remplace progressivement les déclarations en douane par la transmission de données via la plateforme. Les autorités effectuent une analyse de risque avant la mainlevée et peuvent réaliser des contrôles documentaires, physiques, des prélèvements, des audits et des contrôles a posteriori. La mainlevée ne constitue pas une preuve de conformité. Les marchandises non Union peuvent rester en dépôt temporaire pendant un maximum de 90 jours, sauf exception.

Il conserve les règles relatives au transit, au stockage, aux régimes particuliers, au classement tarifaire, à l’origine, à la valeur en douane, aux garanties, aux dettes douanières, au remboursement et à la remise des droits. Les décisions de renseignements tarifaires, d’origine et de valeur en douane contraignants sont valables trois ans.

L’Autorité douanière de l’Union européenne, établie à Lille, coordonnera la gestion des risques au niveau de l’Union, les contrôles conjoints, la coopération entre autorités, les mesures restrictives et la réponse aux crises. Elle contribuera au fonctionnement de la plateforme, à la formation et à l’assistance technique.

Entrée en vigueur et application

Le règlement entre en vigueur le 20 septembre 2026. La plupart de ses dispositions s’appliquent à partir du 21 septembre 2027, date à laquelle le règlement (UE) nº 952/2013 est abrogé. Les règles principales sur les ventes à distance et l’Autorité douanière de l’Union européenne s’appliquent à partir du 1er juillet 2028. L’utilisation de la plateforme sera volontaire à partir du 1er mars 2031 et obligatoire pour tous les opérateurs au plus tard le 1er mars 2034.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.