Système de communication critique de l’Union européenne

OBJECTIF : mettre en place un nouveau système de communication critique de l'UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les personnes confrontées à des situations d'urgence dans l'UE comptent sur une intervention rapide, efficace et professionnelle. Qu'il s'agisse des incendies de forêts, de la lutte contre la criminalité et le terrorisme, du maintien de l'ordre public en cas d'incidents ou d'attaques, ou encore de la sécurisation d'événements de grande envergure, les forces de l'ordre doivent communiquer sans heurts, échanger des informations en temps réel et collaborer efficacement entre elles et au-delà des frontières.

Le bon fonctionnement de l’espace Schengen repose sur une coopération transfrontalière étroite entre les forces de l’ordre, soutenue par une communication et un échange d’informations continus et fiables lors d’opérations transfrontalières, telles que les poursuites en situation de danger.

Cependant, aucun système ne permet actuellement une coopération transfrontalière sans heurts entre les autorités répressives de l’espace Schengen. Les systèmes de communication critiques des États membres fonctionnent en grande partie de manière indépendante, avec des approches techniques divergentes, une interopérabilité limitée et un manque de continuité des communications au-delà des frontières intérieures.

Il est donc nécessaire d’établir, au niveau de l’Union, des exigences claires, harmonisées et efficaces, y compris des exigences et des normes communes en matière d’interopérabilité, afin de soutenir la modernisation et l’interconnexion des systèmes de communication critiques des États membres.

CONTENU : la présente proposition établit le système de communication critique de l’Union européenne (EUCCS), qui interconnecte, au niveau de l’Union, les systèmes de communication critiques des États membres utilisés par les autorités répressives compétentes afin de garantir une connectivité sûre et fiable pour ces systèmes. Elle vise à renforcer la capacité de l’Europe à réagir rapidement et efficacement aux incidents et aux crises qui nécessitent une intervention transfrontalière et la coopération de différents types de services d’urgence.

Étant donné que les États membres ont des points de départ différents et que la transition vers le haut débit critique s'effectuera à des rythmes différents, une approche progressive est préconisée. Un premier groupe d'États membres devrait se connecter au système en 2030, suivi par les autres États membres en 2033 et 2036, cette dernière date étant la date limite à laquelle tous les États membres doivent être connectés à l'EUCCS.

Les objectifs spécifiques de cette proposition sont les suivants:

- promouvoir des communications critiques transfrontalières interopérables et sécurisées ainsi que la mobilité opérationnelle des services d’urgence, c’est-à-dire la capacité des services d’urgence tels que la police ou les services répressifs, les pompiers et le personnel médical à communiquer sans interruption à tout moment, où et avec la personne avec laquelle ils sont amenés à coopérer;

- aider les États membres à déployer des systèmes de communication critiques à haut débit. La capacité à échanger des informations riches en données, telles que des images ou des vidéos, par-delà les frontières et en temps réel, a été mise en avant comme l’une des principales raisons justifiant la modernisation des systèmes existants actuellement utilisés, notamment le TETRA (Terrestrial Trunked Radio, norme mondiale en matière de technologie radio numérique). Il est nécessaire de passer au haut débit afin de permettre le déploiement de capacités 5G interopérables essentielles aux missions;

- faciliter la mise en place d’un niveau élevé et homogène de résilience des communications critiques dans l’ensemble des États membres, c’est-à-dire la capacité des infrastructures de communication critiques à résister, absorber et se remettre rapidement des dangers naturels, des catastrophes d’origine humaine ou des incidents de sécurité.

Composantes de l’Union européenne

La proposition définit la dimension européenne des composantes techniques «légères» du système, à savoir les compétences du centre de surveillance du réseau de l’Union européenne et du centre de surveillance de la sécurité de l’Union européenne. Le système sera sécurisé et protégé contre les cyberattaques et les attaques hybrides grâce au chiffrement et à un protocole robuste.

- Un centre de surveillance du réseau de l’Union européenne sera chargé de vérifier si le système fonctionne correctement et s'il est disponible et fiable. Il hébergera l'interconnexion entre les systèmes de communication critiques nationaux des États membres sur un réseau sécurisé et résilient de fibres optiques, afin que les pays puissent se connecter par l'intermédiaire d'un point central unique au lieu de construire de nombreuses liaisons distinctes entre eux.

- Un centre de surveillance de la sécurité de l’Union européenne, distinct du premier, analysera les risques liés à la cybersécurité et à la sécurité, évaluera les menaces et apportera son soutien aux États membres. Il ne gérera pas directement les incidents.

Ces deux centres seraient créés sous la forme d’entités de services virtuels, dans le cadre de contrats-cadres de la Commission européenne qui sont déjà utilisés aujourd’hui pour des missions similaires au sein de la Commission et d’autres organes de l’UE. Le cas échéant, les deux centres pourraient bénéficier des conseils de l’ENISA.

Gouvernance au niveau de l’Union européenne

La proposition décrit également la gouvernance au niveau de l’Union. Elle prévoit la création du Groupe des communications critiques de l’Union européenne, composé de délégués des États membres, qui pilotera la mise en œuvre de la politique, ainsi que du Conseil d’accréditation des systèmes, chargé de procéder à l’accréditation technique des systèmes de communication critiques des États membres afin de garantir leur aptitude à rejoindre l’EUCCS. Un système de gouvernance spécifique garantit aux États membres un rôle important leur permettant de préserver leur contrôle sur les systèmes nationaux, tout en fournissant des orientations claires et cohérentes pour le fonctionnement de l’EUCCS, ainsi qu’en assurant la confiance et la vérification de l’accréditation, afin de soutenir le développement futur du système.