Moteurs destinés aux engins mobiles non routiers: inscription de l’hydrogène en tant que carburant de référence pour l’essai d’un type de moteur ou d’une famille de moteurs
OBJECTIF : inscrire l’hydrogène en tant que carburant de référence pour les engins mobiles non routiers (EMNR) dans le règlement (UE) 2016/1628.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition est pleinement alignée sur la stratégie de l’UE pour l’hydrogène, qui fait de l’hydrogène un vecteur énergétique essentiel sur la voie de la neutralité climatique de l’Union. Cette stratégie fournit un cadre pour accroître la production et l’utilisation de l’hydrogène dans différents secteurs, notamment les transports et l’industrie, en s’alignant sur les objectifs climatiques généraux de l’UE.
Le rôle que peut jouer l’hydrogène pour faciliter la décarbonation est reconnu dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), où il est considéré comme une option de carburant viable pour les engins mobiles non routiers (EMNR). Cette reconnaissance met en évidence les avantages environnementaux de l’hydrogène et sa capacité à réduire considérablement les émissions générées par les moteurs des EMNR.
Malgré cette reconnaissance internationale, l’hydrogène ne figure pas sur la liste des carburants de référence figurant à l’article 25 du règlement (UE) 2016/1628 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux EMNR.
L’absence de l’hydrogène du cadre réglementaire limite la capacité du secteur des EMNR à passer à des technologies plus durables, ce qui entrave la réalisation des objectifs de l’UE en matière de réduction des émissions de carbone et de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles énoncés dans le pacte vert pour l’Europe.
CONTENU : la proposition apporte deux modifications ciblées au règlement (UE) 2016/1628:
- l’hydrogène est ajouté à la liste des «carburants de référence» utilisés dans le cadre des essais de réception par type/d’émissions;
- l’obligation d’information/de déclaration des émissions de CO2 est supprimée lorsque le moteur fonctionne exclusivement à l’hydrogène, puisque la combustion du carburant ne produit pas de CO2.
En intégrant l’hydrogène dans le cadre réglementaire, l’initiative soutient la stratégie de l’UE visant à réduire les émissions de carbone et à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Cela contribue à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et à mettre en place un système énergétique résilient et durable.
En outre, le fait de reconnaître l’hydrogène comme carburant viable encourage l’innovation dans le secteur des EMNR, en soutenant la recherche, le développement et le déploiement des technologies de l’hydrogène. Il en résultera une harmonisation des règlements de l’UE et des normes de la CEE-ONU, ce qui facilitera le commerce international et maintiendra la compétitivité des constructeurs de l’UE à l’échelle mondiale.