Utilisation du système de communication critique de l’Union européenne par les services et organisations de protection civile
OBJECTIF : établir le cadre d’utilisation du Système de communication critique de l’Union européenne (EUCCS) par les services des États membres et autres organisations chargées de la protection civile
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les personnes confrontées à des situations d’urgence en Europe comptent sur une intervention rapide, efficace et professionnelle des services d’urgence. Que ce soit dans le cadre de leurs interventions quotidiennes ou lors de catastrophes d’origine humaine ou naturelle, telles que les feux de forêt et les inondations, les services des États membres et les autres organisations chargées de la protection civile collaborent avec d’autres services; il est donc indispensable qu’ils puissent communiquer sans heurts, échanger des informations en temps réel et collaborer efficacement entre eux et au-delà des frontières.
Le projet de règlement portant création du système de communication critique de l’Union européenne garantit une connectivité sécurisée et fiable pour les communications critiques utilisées par les autorités chargées de l’application de la loi. Il impose l’interopérabilité des systèmes de communication critiques utilisés par les autorités publiques exerçant des fonctions de maintien de l’ordre et prévoit l’interconnexion des systèmes de communication critiques des États membres afin de permettre des communications transfrontalières sans interruption.
Afin de tirer pleinement parti de la valeur opérationnelle du système de communication critique de l’Union européenne et de garantir l’interopérabilité des systèmes de communication critiques des États membres, ceux-ci devraient pouvoir connecter leurs autorités chargées de la protection civile à leur système de communication critique, jetant ainsi les bases de leur interconnexion avec le système de communication critique de l’Union européenne. Le déploiement d’outils et de systèmes de communication dédiés et rapidement déployables devrait garantir la continuité des communications critiques lorsque les réseaux de communication terrestres sont insuffisants ou perturbés et que des services de connectivité par satellite sécurisés ne sont pas disponibles.
CONTENU : la proposition de règlement visant à établir le système de communication critique de l’Union européenne (EUCCS) permet l’interopérabilité des systèmes de communication critiques utilisés par la police, les gardes-frontières et les garde-côtes, ainsi que par d’autres autorités publiques exerçant des fonctions répressives, et prévoit l’interconnexion des systèmes de communication critiques des États membres afin de permettre une communication transfrontalière sans interruption. À l’heure actuelle, cette communication est entravée par des systèmes distincts qui ne sont pas interconnectés et ne fonctionnent que sur le territoire ou dans la région d’origine des autorités concernées.
La présente proposition a pour objectif d’étendre ces avantages, à égalité de conditions, aux autorités chargées de la protection civile (telles que les services d’incendie, de secours, les services médicaux d’urgence, les services d’ambulance et la protection civile) afin qu’elles puissent se connecter au système de communication critique de l’Union européenne (EUCCS) et l’utiliser. Cette proposition est donc intrinsèquement liée à la proposition de règlement susmentionnée établissant le système de communication critique de l’Union européenne, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité, notamment dans le cadre des interventions en cas de catastrophes, d’incidents et de crises transfrontaliers.
La proposition laisse aux États membres la liberté de décider s’ils souhaitent connecter les autorités chargées de la protection civile à l’EUCCS. Par conséquent, la participation des autorités chargées de la protection civile reste volontaire. Toutefois, seule la participation de toutes les autorités, y compris celles chargées de la protection civile, permettra à l’EUCCS d’atteindre son plein potentiel pour répondre plus efficacement aux urgences majeures qui nécessitent une coordination simultanée de ces services. Limiter la participation à certains services d’urgence seulement reviendrait à écarter des ressources précieuses et ne permettrait pas de résoudre pleinement les problèmes constatés, à savoir la faible interconnectivité entre les différents types d’intervenants de première ligne.
Pour exploiter pleinement la valeur opérationnelle de l’EUCCS, il est donc essentiel que les États membres relient l’ensemble de leurs services d’urgence à leurs systèmes nationaux de communication critiques, jetant ainsi les bases d’une interconnexion, via l’EUCCS, de plus de cinq millions d’intervenants de première ligne au sein des services d’urgence à travers l’Europe.
Le règlement proposé établit le cadre régissant la création et l’utilisation de l’EUCCS par les services des États membres et les autres organisations chargées de la protection civile, conformément aux dispositions applicables dans les domaines de la protection civile, de l’espace et de la défense, de la cybersécurité, de l’innovation numérique, des infrastructures et du spectre radioélectrique. Plus précisément, le mécanisme de protection civile de l’Union sert à faciliter la coopération opérationnelle entre les États membres en matière d’intervention d’urgence. Les dispositions relatives au 112 et à eCall, qui font partie du code des communications électroniques et de la loi sur les réseaux numériques, régissent le secteur des télécommunications.