Zone d’application de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI): mesures de gestion, de conservation et de contrôle

OBJECTIF : établir des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone d’application de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : en vertu de la décision 2008/780/CE du Conseil, l’Union a approuvé l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI). L’APSOI est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources halieutiques dans la Zone d’application de l’APSOI.

La réunion des parties de l’APSOI adopte des mesures de conservation et de gestion (MCG) qui sont contraignantes pour l’Union en tant que partie contractante. Le règlement proposé met en œuvre dans le droit de l’Union les MCG adoptées entre 2016 et 2024 et remplace une proposition antérieure, qui n’a jamais été adoptée.

CONTENU : la présente proposition vise à mettre en œuvre les mesures de l’APSOI qui sont contraignantes pour les parties contractantes, les entités de pêche participantes et les parties non contractantes coopérantes de l’APSOI (les «PCC»). Elle vise à faire en sorte que l’Union puisse: i) mettre en œuvre des mesures qui profitent à la flotte de l’Union; ii) garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs; et iii) continuer à soutenir la gestion durable à long terme des stocks en temps utile.

La proposition traite:

- des mesures relatives à la pêche de fond, notamment en ce qui concerne: i) les limitations de l’effort de pêche et les mesures générales; ii) les mesures destinées à protéger les écosystèmes marins vulnérables dans la Zone d’application de l’APSOI; iii) la présence d’observateurs scientifiques; et iv) les pêcheries nouvelles et exploratoires;

- des mesures visant à protéger les espèces marines, notamment en ce qui concerne: i) l’interdiction des grands filets pélagiques dérivants et des filets maillants d'eau profonde; ii) l’interdiction de cibler certaines espèces de requins des grands fonds et la gestion des prises de ces espèces; et iii) les mesures d'atténuation pour réduire les captures accidentelles d'oiseaux marins;

- des mesures de suivi et de contrôle, y compris les règles concernant: i) un système de surveillance des navires; ii) les rapports d’entrée et de sortie; iii) les documents et le marquage du navire de pêche; iv) la récupération des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés d’une autre manière; v) le déversement de matières plastiques; et vi) le suivi des transbordements en mer et des transferts dans les ports et les rapports y afférents. La proposition comprend également des règles d’étiquetage pour les produits congelés issus des ressources halieutiques, ainsi que des exigences relatives aux programmes d’observation scientifique ;

- des règles relatives au contrôle des navires de pays tiers dans les ports des États membres et en haute mer ;

- de l’exécution, notamment: i) l’arraisonnement et l’inspection en haute mer, y compris la définition des infractions graves et les mesures d’exécution en rapport; et ii) la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

- de la collecte et de la communication des données, de la fourniture de données des observateurs scientifiques et d’autres rapports.

La proposition prévoit également, afin de mettre rapidement en œuvre les règles de l’APSOI, d’octroyer des pouvoirs délégués à la Commission en ce qui concerne:

- les informations requises pour les autorisations des navires;

- les changements de type de pêche ou d’engin de pêche;

- le nombre de captures/récupérations d’unités indicatrices d’écosystèmes marins vulnérables (EMV) et le rayon dans lequel la pêche de fond est fermée lorsque la preuve d’un EMV au-dessus des niveaux de seuil est constatée au cours des opérations de pêche;

- la présence d’observateurs scientifiques pour la pêche de fond et la mise en place d’un programme d’observation électronique;

- des mesures pour la pêche de la légine dans les zones de Del Cano Rise, de Williams Ridge et de la dorsale Sud indienne; et

- les modifications apportées aux annexes de la présente proposition.