Règlement sur la normalisation

OBJECTIF : moderniser le système européen de normalisation en vue d’améliorer la compétitivité de l'UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la normalisation européenne est un moteur clé de la compétitivité de l’Union: les normes facilitent l’échange de biens et services, favorisent l’interopérabilité, contribuent à la qualité et à la confiance des consommateurs, et soutiennent le développement technologique ainsi que l’adoption de l’innovation sur le marché.

Le système repose actuellement sur la coopération entre les organisations européennes de normalisation reconnues (CEN, CENELEC et ETSI), les organismes nationaux de normalisation, l'industrie, les pouvoirs publics, les représentants des consommateurs, les syndicats, les organisations environnementales et d'autres parties prenantes.

Le cadre juridique de la normalisation européenne établi par le règlement (UE) n° 1025/2012 n'est pas adapté pour permettre au système européen de normalisation de suivre le rythme des évolutions technologiques rapides et de la concurrence mondiale croissante. En outre, le cadre actuel n'est plus en phase avec le nombre croissant de textes législatifs et de politiques de l'Union qui s'appuient sur des normes, notamment dans les domaines des technologies numériques, de la cybersécurité, de l'intelligence artificielle, des technologies propres et des chaînes de valeur stratégiques.

Par conséquent, le cadre juridique devrait être adapté pour tenir compte de ces évolutions, tout en préservant un système européen de normalisation viable et apte à relever les nouveaux défis dans le domaine de la normalisation.

CONTENU : la proposition vise à moderniser le système européen de normalisation afin de le rendre plus réactif, d’accroître la représentation des petites et moyennes entreprises et de mieux l’équiper pour soutenir les intérêts stratégiques de l’Union européenne, en s’attaquant à quatre défis majeurs:

1) Les retards excessifs dans l’élaboration des normes harmonisées entravent la mise en œuvre en temps voulu de la législation de l’Union et affaiblissent la capacité de celle-ci à jouer un rôle de premier plan dans les technologies émergentes (par exemple, l’IA, la cybersécurité, les technologies vertes).

2) Une participation insuffisante et déséquilibrée des parties prenantes, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises (PME), les start-ups et les scale-ups, la société civile et les acteurs de la recherche et de l’innovation, risque d’aboutir à des normes de moindre qualité qui ne reflètent pas de manière adéquate la diversité des besoins sociétaux et économiques.

3) Les incertitudes quant à la viabilité financière du système européen de normalisation, qui exige un accès libre aux normes harmonisées, remettent en cause le modèle économique de certains organismes européens de normalisation.

4) L’influence de l’Union dans le domaine de la normalisation mondiale est en recul, en particulier dans le secteur des technologies stratégiques.

Pour relever ces défis, la proposition:

- établit des règles concernant i) la demande, l’élaboration et la référence de normes et de résultats de normalisation à l’appui de la législation et des politiques de l’Union, ii) le fonctionnement du système européen de normalisation grâce à la coopération entre les acteurs concernés, iii) la participation des parties prenantes européennes à la normalisation et iv) la possibilité d’adopter des spécifications communes en guise de solution de repli par rapport aux normes harmonisées si le système européen de normalisation n’est pas en mesure de fournir des normes ou des résultats de normalisation de qualité dans les délais impartis;

- définit les principes de la normalisation européenne qui s’appliquent à l’élaboration de toutes les normes et de tous les documents de normalisation demandés par la Commission à l’appui de la législation et des politiques de l’Union. L’élaboration de ces normes et documents de normalisation doit être transparente et les normes et documents de normalisation référencés doivent être librement accessibles;

- expose le rôle spécifique que jouent les organisations européennes de normalisation et les organismes nationaux de normalisation dans le système européen de normalisation. La proposition établit le principe de prise de décision européenne dans ces organisations pour les normes et les livrables de normalisation demandés par la Commission et introduit la possibilité de modifier la liste des organismes européens de normalisation par un acte délégué;

- traite de la question de l'inclusivité du processus de normalisation mené par l'organisme européen de normalisation et les organismes nationaux de normalisation. La proposition leur impose de garantir une représentation adéquate des parties prenantes concernées, à savoir les PME, les associations de consommateurs, les acteurs environnementaux et sociaux, les acteurs de la recherche et de l'innovation, ainsi que les pouvoirs publics.

- établit l’obligation pour la Commission de consulter les organismes européens de normalisation avant d’adopter une demande de normalisation;

- définit le cadre pour la demande de normes et de livrables de normalisation auprès des organismes désignés pour le développement des normes. La proposition définit la procédure et les exigences pour désigner les organismes de développement des normes auxquels la Commission peut adresser une demande de normalisation;

- souligne l’importance de la normalisation internationale et promeut la coordination européenne afin d’accroître l’influence de l’Union dans les organismes internationaux de normalisation.

Centre d’excellence sur la normalisation européenne

La Commission propose également de créer un centre d’experts sur la normalisation afin de garantir un pilotage stratégique plus solide, une meilleure coordination entre les politiques et un alignement plus étroit entre les travaux de normalisation et les priorités de l'UE.

Enfin, la Commission européenne devrait mettre en place une plateforme numérique (la «plateforme européenne des normes»). Cette plateforme mettra à disposition des informations actualisées sur l’état d’avancement des normes demandées et des résultats attendus en matière de normalisation, fournira des informations détaillées sur les performances du système européen de normalisation et sur la mise en œuvre du règlement, et favorisera une approche numérique de la normalisation à l’appui de la législation et des politiques de l’Union.