Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté un rapport sur la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Dans le cadre de la procédure de consultation, le rapport recommande que le Parlement approuve la proposition telle qu’amendée et invite la Commission à modifier sa proposition en conséquence. La commission a adopté le rapport le 1er octobre 2026 par 34 voix pour, 4 contre et 5 abstentions.
Cadre des politiques de l’emploi
Le rapport soutient une mise à jour complète des lignes directrices pour l’emploi, en renforçant l’accent mis sur la qualité de l’emploi, l’éducation et les compétences, l’intelligence artificielle (IA), la gestion algorithmique, la réduction de la pauvreté, le logement abordable et les pénuries de main-d’œuvre et de compétences. Il réitère la demande du Parlement d’être associé à la définition des lignes directrices intégrées sur un pied d’égalité avec le Conseil.
La commission propose que les lignes directrices promeuvent explicitement l’emploi de qualité, l’amélioration des conditions de travail, une économie sociale de marché hautement compétitive, la protection de l’environnement, l’égalité entre les femmes et les hommes, la justice et la protection sociales, ainsi que la réduction des écarts de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes. Elle souligne que l’accès à un logement décent, durable et abordable, y compris au logement public et social, est nécessaire pour garantir l’égalité des chances et l’inclusion sociale.
Le rapport relie plus étroitement le Semestre européen au socle européen des droits sociaux, au cadre de convergence sociale, aux objectifs de l’Union pour 2030, aux objectifs de développement durable et à l’union des compétences. Il appelle à des politiques conciliant compétitivité, innovation et autonomie stratégique avec inclusion sociale, travail décent, dialogue social, négociation collective, convergence sociale ascendante, éradication de la pauvreté et lutte contre les inégalités.
Emplois de qualité, compétences et transitions équitables
La commission recommande de renommer la ligne directrice nº 5 afin de mettre l’accent sur la création d’emplois de qualité. Elle propose que les États membres promeuvent des économies sociales de marché durables et hautement compétitives, l’innovation, l’entrepreneuriat responsable, l’économie sociale et des emplois durables de qualité, tout en respectant les droits des travailleurs et les normes sociales et environnementales.
Elle appelle à des transitions écologique, numérique et démographique suffisamment financées, créant et transformant des emplois, ainsi qu’à un soutien ciblé aux régions confrontées à des écarts persistants en matière d’emploi, d’infrastructures et d’accès aux services. Elle recommande de renforcer les dispositifs de chômage partiel et de protection de l’emploi inspirés de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), ainsi que les financements pour une transition juste, la formation et les transitions d’un emploi à l’autre, tout en préservant l’emploi, les salaires, les conditions de travail et les droits acquis.
Le rapport propose des systèmes fiscaux progressifs, des investissements publics dans des services de qualité et la protection sociale, des mesures contre la concurrence déloyale dans les marchés publics et des investissements dans l’économie du soin. Il soutient des salaires équitables, des salaires minimaux légaux adéquats ou des conventions collectives, ainsi que des mécanismes de fixation des salaires tenant compte de la productivité, de l’inflation et du coût de la vie.
Il recommande un droit à une éducation et une formation accessibles et de qualité pendant le temps de travail, sans frais pour les travailleurs. Il appelle également à l’apprentissage tout au long de la vie, à l’enseignement et à la formation professionnels (EFP), à une meilleure veille sur les besoins en compétences, au soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et à des mesures contre les pénuries de compétences, tout en garantissant des conditions de travail décentes.
Inclusion, égalité et droits des travailleurs
La commission recommande une éducation universelle, accessible et abordable, des stages et apprentissages rémunérés et de qualité, des mesures pour réduire les écarts entre les femmes et les hommes dans les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM), ainsi que dans les compétences numériques et liées à l’IA, et un soutien personnalisé aux chômeurs, aux personnes inactives et aux groupes vulnérables. Elle appelle à des services publics de l’emploi efficaces, à des prestations de chômage adéquates pendant une durée suffisante, à des formations de qualité et à un accompagnement individualisé vers un emploi durable.
Le rapport renforce les dispositions relatives à la participation au marché du travail des femmes, des personnes handicapées, des travailleurs âgés, des Roms, des migrants et d’autres groupes sous-représentés. Il propose des lieux de travail accessibles, des aménagements raisonnables, des mesures de maintien dans l’emploi et le maintien des allocations liées au handicap en cas d’emploi.
Il appelle à des congés de maternité et parentaux rémunérés, à la lutte contre la segmentation du marché du travail selon le genre, à l’application des règles sur l’égalité de rémunération et la transparence des rémunérations, ainsi qu’à des mesures contre la violence et le harcèlement au travail. La migration légale de main-d’œuvre devrait compléter, et non remplacer, la mobilisation de la main-d’œuvre intérieure de l’Union et garantir l’égalité de traitement, la représentation syndicale, l’accès à la négociation collective et la protection contre l’exploitation.
Dialogue social, numérisation et protection sociale
Le rapport propose de renforcer le dialogue social, la démocratie au travail et la négociation collective, avec un objectif de couverture de 80 %. Il appelle à doter les inspections du travail de personnel et de ressources suffisants, à lutter contre le travail non déclaré, le faux travail indépendant et les contrats atypiques abusifs, et à protéger les travailleurs contre les effets des phénomènes météorologiques extrêmes sur leurs revenus et leur emploi.
Il soutient une utilisation de l’IA au travail axée sur le facteur humain, éthique et responsable, encadrée par le dialogue social et la négociation collective. Il appelle à empêcher que l’automatisation induite par l’IA réduise la part des revenus du travail, à adapter l’éducation et la formation aux changements liés à l’IA et à appliquer pleinement les règles relatives au travail via une plateforme et à la gestion algorithmique.
La commission recommande des marchés du travail inclusifs et une protection sociale accessible tout au long de la vie, y compris pour les travailleurs de plateformes, les travailleurs atypiques et les travailleurs indépendants. Elle appelle à lutter contre la pauvreté des enfants et des personnes en emploi, à viser l’éradication de la pauvreté d’ici à 2035, à garantir un revenu minimal adéquat, l’accès universel aux services essentiels et un soutien ciblé aux ménages touchés par le changement climatique et la hausse des coûts du logement, des transports et de l’énergie.
Elle propose également des engagements renforcés en faveur de logements publics et sociaux décents, abordables et durables, de la prévention du sans-abrisme selon le principe de priorité au logement, de pensions adéquates au-dessus du seuil de pauvreté, de droits à pension tenant compte des inégalités entre les femmes et les hommes, de soins de santé de qualité incluant la santé mentale, ainsi que de la protection sociale et du soutien aux aidants non rémunérés et informels.
Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.