Programme pour l’innovation agile et rapide en matière de défense (AGILE)
Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 101 contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement du programme pour l’innovation agile et rapide dans le domaine de la défense (AGILE).
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs du programme
Le règlement proposé établit le programme pour l'innovation agile et rapide dans le domaine de la défense pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
En complément du soutien apporté par le biais des instruments existants de l'Union, l’objectif du nouveau programme est d'apporter un soutien rapide, souple et ciblé aux PME en vue de mettre au point des solutions de défense innovantes et de garantir leur fourniture rapide aux États membres et aux pays tiers associés, en mettant l'accent sur le rapport coût efficacité, afin de relever les défis auxquels sont confrontées les forces armées des États membres et des pays tiers associés, en particulier ceux qui découlent de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Le programme favorisera ainsi la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et contribuera à renforcer la préparation industrielle de l'Union dans le domaine de la défense, tout en réduisant les dépendances stratégiques à l'égard de pays tiers non associés pour l'ensemble du spectre des technologies de défense.
Le programme devrait :
- être axé sur le soutien au développement rapide de produits et de technologies de défense émergents et de rupture;
- répondre aux besoins les plus urgents des États membres et des pays tiers associés en matière de développement des capacités, en tenant compte des priorités en matière de capacités recensées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des domaines prioritaires en matière de capacités recensés au niveau de l'Union, ainsi que des normes de l'OTAN et d'autres normes pertinentes, en mettant particulièrement l'accent sur les solutions de défense à faible coût;
- accélérer les cycles d'innovation des produits de défense émergents et de rupture, en alignant leur développement sur les besoins urgents des États membres et des pays tiers associés, tout en tirant parti du potentiel d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union dans son ensemble;
- favoriser l'adoption de ces produits par les États membres, les pays tiers associés et les maîtres d'œuvre, en soutenant l'expansion de solutions développées par les PME dans toute l'Europe, ainsi que leur intégration dans les chaînes d'approvisionnement transfrontières dans le domaine de la défense et le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en produits de défense au sein de l'Union.
Budget
L'enveloppe financière indicative pour la mise en œuvre du programme, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, est de 115 millions d’EUR en prix courants.
Actions éligibles
Les actions éligibles à un financement au titre du programme pourront prendre une ou plusieurs des formes suivantes:
- le soutien au développement rapide de produits de défense émergents et de rupture et, le cas échéant, de composants nécessaires à leur production;
- le soutien à l'adoption par le marché de produits de défense émergents et de rupture, y compris au moyen du soutien à l'agrégation de la demande et d'essais et de démonstrations spécifiques sur le terrain avec la participation et le retour d'information des utilisateurs finaux, en particulier par la mise en relation;
- le soutien à la relocalisation du lieu d'établissement d'une entité dans l'Union ou dans un pays tiers associé en vue de la mise en œuvre effective des actions, lorsque cette entité était précédemment établie dans un pays tiers non associé;
- le soutien à la préparation à l'investissement, ainsi que les activités de construction et de renforcement d'écosystèmes, y compris le soutien à la coopération entre les PME et les maîtres d'œuvre de l'industrie européenne de la défense, les intégrateurs de systèmes et les sous-traitants de premier rang.
Ne seront pas éligibles au financement a) les actions visant à développer des armes létales autonomes sans possibilité de véritable contrôle humain sur les décisions de sélection et d'engagement prises lors de frappes contre des êtres humains; b) les actions liées à des armes à sous-munitions.
De plus, les actions bénéficiant d'un soutien au titre du programme ne doivent pas être contraires aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.
Le programme prévoit une procédure accélérée permettant d’obtenir une subvention dans un délai de quatre mois, renforçant ainsi le rôle d’AGILE comme complément indispensable aux outils européens existants dans le domaine de l’industrie de la défense.
Label de souveraineté
Le règlement (UE) 2024/795 établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» (STEP) prévoit l'attribution d'un label de souveraineté aux projets qui respectent les exigences minimales de qualité énoncées dans les programmes énumérés dans ledit règlement. La Commission devra attribuer un label de souveraineté à tout projet contribuant à la réalisation de l'un des objectifs de STEP, pour autant que ce projet ait été évalué et respecte des exigences minimales de qualité définies par un appel à propositions au titre du règlement concernant l'établissement du programme AGILE.
Suivi et rapport
La Commission informera régulièrement le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre du programme. Au plus tard le 1er juillet 2028, la Commission établira un rapport évaluant l'incidence et l'efficacité des actions bénéficiant d’un soutien au titre du programme. Ce rapport comprendra des informations concernant notamment le niveau de participation des PME, la répartition géographique des entités bénéficiant d'un soutien ainsi que la répartition thématique des activités soutenues.