Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 49 contre et 104 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE en ce qui concerne l’ajout de substances et la fixation de valeurs limites dans ses annexes I, III et III bis.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:

Nouvelles valeurs limites d’exposition

Cette sixième révision de la directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques comprend de nouvelles valeurs limites d'exposition pour le cobalt et les composés inorganiques du cobalt (utilisés dans la production de batteries), les hydrocarbures aromatiques polycycliques - HAP (utilisés dans la production d’acier, de fer et d’aluminium), le 1,4-dioxane et l’isoprène.

En ce qui concerne le cobalt, le texte amendé insiste sur le fait qu’il s’agit un métal dangereux qui présente de graves risques pour la santé des travailleurs (problèmes respiratoires, lésions cardiaques, thyroïdiennes, hépatiques ou rénales et cancers potentiels), et dont la consommation devrait augmenter d'environ 330% d'ici à 2050 en raison de la transition écologique. Les limites d'exposition professionnelle pour le cobalt et les composés inorganiques du cobalt sont donc nécessaires pour contribuer à prévenir les effets à long terme sur la santé et le bien-être des travailleurs et pour soutenir l'attractivité et la viabilité à long terme de l'industrie du cobalt dans l'Union, tout en évitant la délocalisation d'entreprises de transformation du cobalt vers des pays tiers où les réglementations en matière de sécurité et de santé au travail sont moins strictes.

En ce qui concerne les mélanges hydrocarbures aromatiques polycycliques d’HAP, il est à prévoir qu'il sera difficile pour certains secteurs de respecter à court terme une valeur limite de 0,00007 mg/m³ (mesurée en benzo[a]pyrène). Il est donc prévu introduire une période transitoire de sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, durant laquelle la valeur limite de 0,00014 mg/m³ (mesurée en benzo[a]pyrène) doit s'appliquer.

Étant donné que le 1,4-dioxane est un agent cancérigène au sens de la directive 2004/37/CE, il est prévu d'établir une valeur limite d'exposition professionnelle à long et à court terme de respectivement 7,3 mg/m³ (2 ppm) et 73 mg/m³ (20 ppm) complétée par une observation «peau» ainsi qu’une valeur limite biologique de 45 mg de HEAA dans l'urine/g de créatinine, mesurée à la fin de l'exposition ou de la période de travail.

La législation actualisée fixe également une valeur limite d’exposition professionnelle à long terme de 8,5 mg/m³ (3 ppm) pour l’isoprène (utilisé dans l’industrie chimique et l’industrie du caoutchouc), étant donné que cette substance répond aux critères de classification comme cancérogène.

Fumées de soudage

La Commission européenne devra évaluer la nécessité de fixer des valeurs limites supplémentaires pour les substances contenues dans les fumées de soudage.

Équipements de protection individuelle

Lorsque, malgré la mise en place de mesures de prévention, l'exposition ne peut être évitée ou réduite de manière adéquate par d'autres moyens, les équipements de protection individuelle doivent être utilisés en dernier recours pour garantir une protection adéquate des travailleurs et, en tout état de cause, pour éviter une exposition dépassant les valeurs limites établies. Les équipements de protection individuelle doivent être correctement choisis, individuellement ajustés de manière à convenir au porteur et entretenus.

Lorsqu'ils portent un équipement de protection individuelle, les travailleurs doivent avoir le droit à des pauses régulières dans une zone où il n'existe aucun risque de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques. La durée et la fréquence des pauses sont déterminées compte tenu de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail.

Pompiers

Le texte amendé souligne l’importance que les employeurs des pompiers et autre personnel des services d'urgence évaluent et réduisent le risque d'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques en vue de renforcer la protection des pompiers et autre personnel des services d'urgence contre, entre autres, les HAP, réduisant ainsi le risque de maladies professionnelles.

Formation

Le texte amendé souligne qu’il est nécessaire que les travailleurs reçoivent une formation suffisante et adéquate, sur la base de tous les renseignements disponibles, lorsqu'ils sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques, y compris ceux contenus dans certains médicaments dangereux. De plus, les États membres doivent assurer une protection égale pour tous les travailleurs et aident les PME, y compris les microentreprises, à se conformer plus facilement aux obligations découlant de la directive 2004/37/CE.

Enfin, Il est essentiel que la procédure législative ordinaire soit utilisée afin de fixer des valeurs limites contraignantes au titre de la directive 2004/37/CE, car la modification de cette directive ne relève pas uniquement d'une considération technique mais nécessite également une évaluation politique.