Alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’Union et la poursuite de la simplification de ce cadre
Le Parlement européen a adopté par 450 voix pour, 135 contre et 75 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1173/2011 et (UE) nº 473/2013 en ce qui concerne l’alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’UE et la poursuite de la simplification de ce cadre.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture.
Le Parlement soutient la proposition de la Commission dont l’objectif est d’assurer la cohérence entre le règlement (UE) nº 473/2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (règlement PPB) et le règlement (UE) nº 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (règlement sur les sanctions) d’une part, et le cadre de gouvernance réformé de l’UE, d’autre part.
Les modifications proposées introduisent également un certain nombre de simplifications dans le règlement PPB et dans le règlement sur les sanctions, qui rationaliseront le cadre général de gouvernance économique de l’UE, réduiront la charge administrative pesant sur les États membres et contribueront au programme de simplification de la Commission.
Sanctions dans le cadre du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance
Le texte amendé précise qu’aucune amende ne doit être infligée au titre du règlement (UE) n° 1173/2011 lorsque la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue ou lorsque la Commission propose d'infliger des amendes en vertu de l'article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les amendes doivent être inscrites au budget général de l'Union en tant que recettes, en conformité avec le principe d'universalité du budget de l'Union.
Organismes indépendants chargés du suivi des règles budgétaires
Des institutions budgétaires indépendantes et efficaces jouent un rôle important dans les cadres budgétaires nationaux des États membres et dans le cadre budgétaire de l'Union. Les États membres devront mettre en place des institutions budgétaires indépendantes telles qu’elles sont visées à la directive 2011/85/UE et au règlement (UE) 2024/1263.
La directive 2011/85/UE fixe les normes minimales applicables aux institutions budgétaires indépendantes ainsi que leurs tâches, notamment celle consistant à contrôler le respect des règles budgétaires chiffrées nationales, sauf si cette tâche est effectuée par d'autres organismes jouissant d'une autonomie fonctionnelle vis-à-vis des autorités budgétaires des États membres. Les États membres peuvent créer plus d'une institution de ce type. Le règlement (UE) 2024/1263 dispose qu'un État membre peut demander à l'institution budgétaire indépendante d'émettre un avis sur les prévisions et les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent la trajectoire des dépenses nettes du plan budgétaire et structurel national à moyen terme initial ou révisé.
Transparence et responsabilité
Afin de préserver la transparence, la responsabilité et l'appropriation des décisions prises, les documents et actes que la Commission doit fournir au Conseil conformément au présent règlement devraient être mis à la disposition du Parlement européen sans retard injustifié.
Dialogue économique
La commission compétente du Parlement européen pourra proposer à l'État membre concerné par les actes du Conseil de prendre part à un échange de vues.
Rapports
Le 31 décembre 2030 au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission devra publier un rapport sur l'application des règlements (UE) nº 1173/2011 et (UE) nº 473/2013, accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition de modification des règlements.